BE

Cas dans lesquels la loi de 1898 fait une différence entre l’ouvrier étranger et l’ouvrier français.

La loi de 1898 traite donc, en principe, avec une égale faveur l’ouvrier étranger et l’ouvrier français; mais cette règle d'égalité souffre deux exceptions des plus importantes : la première concerne l’ouvrier étranger cessant de résider en France; la seconde, que nous étudierons plus loin, (SIT), vise les représentants de l'ouvrier étranger, qui ne résident pas en France au moment de l'accident. |

Tout ouvrier étranger, victime d’un accident du travail, qui, après avoir obtenu des tribunaux l’allocation d’une rente, cesse de résider en France, en perd le bénéfice, et touche, pour toute indemnité, un capital égal au triple de cette rente.

En somme, l'assimilation de l’ouvrier étranger à l’ouvrier de nationalité française ne dure que pendant qu'il réside sur le territoire français ; elle prend fin le jour où 1l vient à quitter la France, mais, jusque là, il jouit des mêmes droits que l’ouvrier français.

1. Journal Officiel du 16 février 1900 (partie non officielle), et Clunet, Journal de Droit Int. pr., 1900, p. 216.

Quelles sont les raisons qui ont incité le législateur à se montrer plus rigoureux pour l'étranger cessant de résider en France ? Les débats parlementaires, nous l'avons déjà constaté, nous renseignent peu à ce sujet.

On a pensé probablement qu'il serait difficile au chef d'entreprise ou à la Compagnie d'assurances, obligés de verser la rente, de s’entourer de moyens de contrôle et de renseignements sur la situation réelle de l’ouvrier, une fois que celui-ci résiderait à l'étranger. Comment, se demandait-on, le patron ou la Compagnie d’assurances pourront-ils s'assurer de l'existence de l’ouvrier ?

De plus, «le législateur à voulu qu’un patron ne pût être tenu de servir à un étranger, vivant hors de notre sol, une rente qu'il ne dépenserait même pas sur le territoire français. » (1).

Nous nous bornons ici à constater la solution admise, nous réservant de la critiquer quand nous parlerons de la loi du 31 mars 1905, qui a modifié celle de 1898 et des raisons qui ont motivé le vote de cette nouvelle loi.

1. Voir Arrêt de la Cour d'Appel de Douai, du 18 juillet 1900, rapporté dans Clunet, Journal de Droit Int. pr., 1901, p. 119.

Les représentants des ouvriers étrangers et la loi de 1898.

Quel sort est fait par la loi de 1898 aux représentants d’un ouvrier étranger, décédé victime d’un aceident du travail ?

L'unique paragraphe les concernant s'exprime ainsi: « Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l’aceident, ils ne résidaient pas sur le territoire français ».

Ce paragraphe est très clair: en principe, les représentants d’un ouvrier étranger sont traités de la même façon que les représentants d’un ouvrier français. Une seule condition est, pour cela, requise : leur résidence sur le territoire français au moment de l'accident ; mais cette condition est absolument nécessaire et indispensable ; si elle fait défaut, les représentants de l’ouvrier étranger n'ont aucun droit aux indemnités prévues par la loi de 1898 ; nous verrons même plus tard qu'ils ne peuvent pas alors se prévaloir des principes de droit commun, des articles 1382 et suivants du Code Civil.

Il est donc nécessaire de savoir en quoi consiste la résidence exigée par la loi.

Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour déclarer que c’est simplement une résidence de

De ot

fait. Il n’est pas nécessaire que l'étranger ait obtenu l'autorisation de domicile dont parle l’article 143 du Code Civil (1), ni qu'il ait fait la déclaration de résidence demandée par la loi du 8 Août 1893 (2) ; d'ailleurs, cette déclaration n'est même pas exigée de la femme et des enfants de l’ouvrier étranger, s'ils n’exercent pas une profession, un commerce ou une industrie.

Certains auteurs, parlant de la résidence nécessaire à l'ouvrier étranger pour qu'il soit assimilé à l'ouvrier français, semblent vouloir que cette résidence de fait sur le territoire français ait une certaine durée et, par analogie, ils ont les mêmes exigences pour la résidence des représentants.

« La résidence, dit M. Cabouat, doit s'entendre d’un séjour effectif et continu sur le sol français. » (3).

M. Auvillain est encore plus affirmatif.: « On ne

1. Article 13 du Code Civil. — L’étranger, qui aura été autorisé par décret à fixer son domici!e en France, y jouira de tous les droits civils. — L'effet de l'autorisation cessera à l’expiration de cinq années si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si la demande est rejetée. — En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret de naturalisation.

2. Voir, cependant, en sens contraire, dans Clunet, 1902, p. 981, un article de M. Edmond Serre, conseiller à la Cour de Cassation, qui exige cette déclaration de résidence de l’ouvrier étranger pour

. qu'il soit assimilé à l’ouvrier français, pour la réparation des accidents du travail.