acte séparé

b) Traité de Commerce entre l'Allemagne et l’Autriche-Hongrie (25 Janvier 1905).

Un engagement analogue à été pris dans le traité

additionnel au traité de commerce du 6 Décembre 1891, conclu entre l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, le 25 Janvier 1905.

Le texte de l'article contenant cet engagement est presque identique à celui que nous venons de citer ; cependant, outre la réglementation des assurances ouvrières, il vise aussi la protection des travailleurs.

Cet article, qui a donc un objet plus étendu que celui des articles similaires des traités entre l'Italie d’une part, et l'Allemagne et la Suisse de l’autre, est ainsi CONÇU :

« Article 6. — Les parties contractantes s'engagent à examiner, d’un accord amical, le traitement des ouvriers de l’une des parties travaillant dans le territoire de l’autre à l'égard de la protection des travailleurs et des assurances ouvrières, dans le but d’assurer réciproquement à ces ouvriers par des arrangements opportuns, un traitement qui leur accorde des avantages autant que possible équivalents.

« Ces arrangements seront consacrés, indépendamment de la mise en vigueur du présent traité, par un acte séparé. »

c) Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique (15 Avril 1905).

La Belgique ne s’est pas contentée de conclure un traité de travail avec la France ; elle en avait fait un,

auparavant, avec le Luxembourg, à la date du 15 Avril 1905. |

Ce traité a pour but, d’après le préambule, « d’assurer aux ressortissants des deux Elats respectifs le bénéfice réciproque de la législation en vigueur sur là réparation des dommages résultant des accidents du travail. »

d) Traité entre l'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg (2 Septembre 1905).

L'Allemagne et le Luxembourg se lièrent par un pacte semblable, le 2 Septembre 1905.

e) Ordonnances du Conseil fédéral allemand en faveur des ouvriers de différents pays.

La législation allemande des accidents du travail, comme la législation française, accorde seulement à l’ouvrier étranger, victime d'un accident du travail, et cessant de résider en Allemagne, un capital égal à trois fois la pension qu'il recevait ; elle refuse tout droit à la rente aux représentants, qui ne résidaient pas en Allemagne au moment de l’accident.

Le Conseil fédéral a le droit de lever l'application de ces dispositions pour les ouvriers étrangers, dont la législation nationale assure des avantages équivalents aux ouvriers allémands, victimes d'accidents du travail.

Le Conseil fédéral à usé de ce droit à différentes

LC RASE

reprises, les 13 Octobre 1900, 29 Juin 1901, 1° Juillet 1903 et 22 Février 1906. Aussi, à l'heure actuelle, les dispositions restrictives de la loi allemande sur les accidents du travail sont elles rapportées pour les pays suivants: 1° le Danemark, localité de Damdrup; 2° le royaume des Pays-Bas; 3° le territoire neutre de Moresnet ; 4° la Belgique ; 5° le Grand-Duché de Luxembourg ; 6° la Suisse, canton de Berne (au nord et au nord-ouest de la Zihlet de l’Aar, à partir de l'embouchure de la Zihl en aval), de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de l'Argovie, de Zurich, de Schaffouse, de Thurgovie, de Saint-Gall, d’Appenzell, des Rhodes intérieures et extérieures ; 7° les royaumes et pays de la monarchie austro-hongroise représentés au Reichsrath ; 8° la Russie, savoir les localités situées entre la frontière allemande et Sosnovice: Vieux-Sosnovice, Sinlce, Bogunja, Dembowo-Gara, Ostro-Gartea, Milowice et Nioka ; 9 le royaume d'Italie (1).

1. Bulletin de l'Office international du Travail, 1904, p. 1x.