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Art. 9. — À défaut d'accord entre les intéressés, la circonscription de chaque société de secours sera fixée par un décret rendu en Conseil d'Etat.

.Une même exploitation pourra être divisée en plusieurs circonscriptions de secours.

Une seule société pourra être établie pour les concessions ou exploitations voisines appartenant soit à un seul exploitant, soit à plusieurs concessionnaires.

Les industries annexes des exploitations de mines pourront, à la demande des parties intéressées, et sous l’autorisation du Ministre des Travaux publics, être agrégées aux circonscriptions des sociétés de secours des mines.

Art. 10. — La société est administrée par un conseil composé de 9 membres au moins.

Un tiers des membres est désigné par l'exploitant ; les deux autres tiers sont élus par les ouvriers ou employés parmi les membres participants dans les conditions indiquées aux articles suivants.

Il sera procédé en même temps, et dans les mêmes conditions, à la nomination de 3 membres suppléants destinés à remplir, en cas d'absence ou de vacance, les membres titulaires.

Si l'exploitant renonce, au moment d’une élection, à faire usage en tout ou en partie de la faculté qui lui est réservée par le précédent paragraphe, les membres du Conseil non désignés par l'exploitant sont élus par les ouvriers et employés.

Les décisions prises par le Conseil ne sont valables que si plus des deux tiers des suffrages ont été exprimés; néanmoins, après une seconde convocation faite dans la forme ordinaire, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre des suffrages exprimés.

Le conseil nomme, parmi ses membres, un président, un secrétaire, un trésorier.

Art. 11. — Sont électeurs tous les ouvriers et employés, du fond'et du jour, Français, jouissant de leurs droits politi-

. ques, inscrits sur la feuille de la dernière paye.

Sont éligibles, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation aux termes des dispositions soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril 1810 et du décret du # janvier 1813, soit des articles 414 et 415 du Code pénal, les électeurs âgés de 25 ans accomplis, occupés depuis plus de 5 ans dans l’exploitation à laquelle se rattache la société de secours. Toutefois, dans les cinq premières années de l'exploitation, le nombre

des années de service exigées sera réduit à la durée de l’exploitation elle-même. D:

Les électeurs sont convoqués pour la première fois par un arrêté du préfet, qui fixe la date de l'élection ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Le vote a lieu à la mairie de la commune désignée dans l'arrêté de convocation, parmi celles sur le territoire desquels s'étend la circonscription. Le bureau électoral est présidé par le maire. #1

L'arrêté est publié et affiché dans les communes intéressées, 15 jours au moins avant l'élection. Il est notifié à l’exploitant. |

Dans les 8 jours qui suivent cette notification, les listes électorales de la circonscription sont affichées à la diligence de l'exploitant, aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers.

Un double de ces listes est, par les soins de exploitant, remis au maire qui est chargé de présider le bureau.

Sera puni des peines prévues aux articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810, l'exploitant qui refuserait ou négligerait de se conformer aux prescriptions qui précèdent.

Le préfet peut, en outre, faire dresser et afficher les listes électorales aux frais de l’exploitant ; les frais rendus exécutoires par le préfet seront recouvrés comme en matière de contributions publiques.

Les opérations électorales subséquentes ont lieu dans le local indiqué, suivant les formes et aux conditions prescrites par les statuts.

Art. 12. — Le vote a toujours lieu au scrutin de liste, un dimanche. Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a obtenu la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, auquel il doit être procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque année.

Il est pourvu, dans les 6 mois, qui suivent la vacance, au remplacement des membres décédés, démissionnaires ou déchus des qualités requises pour l’élisibilité. Les nouveaux élus sont nommés pour le temps restant à courir jusqu'au terme assigné aux fonctions de ceux qu’ils remplacent.

Art. 13. — Les contestations sur la formation des listes et sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai. de 15 jours à dater de l'élection, devant le juge de

paix de la commune où les opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.

. Le juge de paix statue dans les 15 jours de cette déclaralion, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais

mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. . Le pourvoi n’est recevable que s’il est formé dans les dix Jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif. Ilest formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les 10 jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d’un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La Chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi.

Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Art. 14. — Les statuts sont dressés par le premier conseil ; ils sont soumis, par l'intermédiaire du préfet, à l’approbation du ministre des Travaux publics. Après l'approbation, ils sont notifiés à l'exploitant.

La décision du ministre peut être déférée au Conseil d'Etat, au contentieux. Le recours est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement et peut être formé sans ministère d'avocat.

Toute modification aux statuts comporte une nouvelle approbation ministérielle. Les statuts sont affichés en permanence par les soins de l'exploitant, aux lieux habituels des avis donnés aux ouvriers. Un exemplaire en est remis par l'exploitant, contre récépissé, à chaque ouvrier ou employé lors de lembauchage.

Art. 15. — Les sociétés de secours sont tenues de communiquer leurs livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature au préfet et aux ingénieurs des mines. Cette communication à lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait ordonné autrement par arrêté du préfet.

Les sociétés adressent chaque année, par l'intermédiaire du préfet, aux ministres des Travaux publics et de l’Intérieur, et dans les formes déterminées par eux, le compterendu de leur situation financière et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les participants dans le cours de l’année.

Art. 16. — A la fin de chaque année, le Conseil d’administration fixe, sur les excédents disponibles, les sommes à laisser dans la caisse pour en assurer le service et celles à déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt devra être effectué par le Conseil d'administration dans le délai d'un mois, sous la responsabilité solidaire de ses membres, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l’article 408 du Code pénal. ?

Les administrateurs qui auraient effectué ou laissé effectuer un emploi de fonds non autorisé par les statuts, encourent la même responsabilité et les mêmes pénalités.

Le total de la réserve ne pourra dépasser le double des recettes de l’année.

Art. 17. — Dans le cas d’inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la présente loi, la dissolution du Conseil d'administration peut être prononcée par le ministre des Travaux publics, après avis du Conseil général des mines, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale encourue par les administrateurs.

Les électeurs devront être réunis, pour procéder à la nomination du nouveau Conseil, au plus tard dans un délai de deux mois. Dans l'intervalle, la caisse sera gérée par un délégué du préfet.

Art. 18. — Les sociétés de secours, actuellement existantes et dont les statuts sont régulièrement approuvés par l’autorité administrative, conserveront leur organisation et leur mode de fonctionnement pour ce qui touche les obligations du présent titre, sauf dans les cas où leur transformation serait reconnue nécessaire par le ministre des Travaux publics, sur l'avis du Conseil général des mines. Elles jouins d’ailleurs des recettes prévues par l’article 6 qui précède.

Art. 19. — Les statuts pourront décider que le service des secours sera confié à une compagnie d'assurances.

Art. 20.— Les sociétés régulièrement constituées en conformité des articles qui précèdent bénéficieront des dispositions des lois sur les sociétés de secours mutuels et seront soumises aux obligations découlant de ces lois.