TITRE IV

Dispositions transitoires et règlementaires.

Art. 21.— Les pensions déjà acquises à un titre quel-

conque, dont le service incombe à l'exploitant, seront fournies comme précédemment suivant les règlements particuliers de l’entreprise.

Art. 22. — Le montant des pensions en cours d’acquisition, dont le service incombe à l'exploitant, sera calculé par application des règlements ou des usages en vertu desquels ces pensions étaient précédemment accordées.

Si la rente acquise à raison des versements effectués en exécution de l’article 2 est inférieure au montant de la pension calculée comme il vient d’être dit, la différence restera à la charge de l’exploitant.

Il pourra être dérogé aux dispositions des deux paragraphes qui précèdent par des conventions librement intervenues entre les exploitants et leurs ouvriers ou employés.

Art. 25. — A partir de la mise en exploitation de la présente loi, les caisses de prévoyance précédemment organisées avec le concours des ouvriers et employés en vue d'assurer des secours et de constituer des rentes temporaires, des pensions de retraite d'âge, d'invalidité ou d'accidents, fonctionnent exclusivement pour l'exécution des engagements antérieurement contractés par lesdites caisses en ce qui concerne tant les pensions acquises à un titre quelconque que les pensions de retraite en cours d'acquisition.

Toutefois, dans le premier mois, les caisses assureront les secours et les soins aux malades en traitement.

Art. 24. — Les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de 6 mois, sur les mesures à prendre à raison des engagements précités et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires.

A défaut d'entente entre les exploitants d’une part, et la majorité des ouvriers ou employés d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la commission arbitrale instituée par l’article 26 ci-après.

Si les exploitants et la majorité des ouvriers et employés ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de 6 mois susindiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d'assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance.

Le rapport du liquidateur sera soumis à l’homologation du tribunal.

Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une

pension de retraite d'âge ou d'invalidité est actuellement en cours d'acquisition sera dispensé de la retenue prescrite par l'art. ? s’il déclare, devant le maire de la commune de sa résidence, qu'il entend renoncer au bénéfice de cet article.

Il lui sera délivré récépissé de cette déclaration.

Dans ce cas, et pendant toute la durée de la renonciation, l'exploitant sera également dispensé du versement qui lui incombe aux termes du même art. 2.

Art. 26. — La commission arbitrale prévue par l’art. 24 sera composée de sept membres permanents, nommés :

Deux par le Conseil général des mines ;

Deux par la Commission supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;

Deux par la Cour d'appel de Paris, parmi les conseillers de la Cour ;

Un par la Cour des comptes, parmi les conseillers de la Cour.

La commission élira son président et son secrétaire ; elle siègera au ministère des Travaux publics ; ses fonctions seront gratuites.

Le nombre des membres de la commission arbitrale sera porté à neuf par l’adjonction dans chaque affaire de deux membres désignés : l’un par les exploitants, l’autre par la majorité des ouvriers et employés.

La procédure se fera sans frais d'aucune sorte ; tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Art. 27. — Pour les différends qui naîtraient de l’exécution de la présente loi, et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera statué comme en matière sommaire et jugé d'urgence. |

Les intéressés bénéficieront de l'assistance judiciaire.

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix sans préjudice pour chacun d'eux du droit d'intervenir individuellement.

Art. 28. — Le capital constitutif des rentes incombant, soit aux exploitants, soit aux caisses de prévoyance, pourra être déposé en totalité ou par annuités successives à la caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse qui devra, en ce Cas, inscrire les rentes au livret individuel de chaque ayant droit et en effectuer le paiement à partir de l’âge fixé pour l’entrée en jouissance.

Art. 29. — Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l'introduction, l’instruction et la solution des affaires soumises à la commission arbitrale, le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction, le mode de nomination du mandataire prévu à l’article 27 et d’une manière générale, les mesures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi.

Art 39. — Les infractions aux dispositions de l’article 5 $ 2 et des articles 15 et 23 seront punies d’une amende de 16 à 200 francs.

En cas de mauvaise foi, le chiffre de l'amende pourra être porté à 500 francs. Les infractions pourront être constatées, concurremment avec les officiers de police judiciaire, par les ingénieurs et contrôleurs des mines.

Art. 81. — Les exploitations de minières et carrières souterraines ou à-ciel ouvert pourront être assimilées aux exploitations de mines pour l'application de la présente loi, en vertu de décrets rendus en Conseil d'Etat sur la proposition du ministre des Travaux publics.

Modifications à la loi du 29 juin 1894 incorporées à la loi de finances de l'exercice 1903.

Art. 84. — Une somme d'un million de francs est affectée chaque année dans les conditions déterminées par la loi :

1° Pour un tiers à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité de plus de 50 francs acquise, ou en instance de liquidation, au 1° janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs ;

% Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de 55 ans au moins au 1‘ janvier 1908 et justifiant à cette date de 30 années de travail salarié dans les mines françaises.

Art. 85. — La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de 360 francs, y compris tous autres revenus tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire en argent ou en nature.

Art. 86. — L’allocation, prévue à l’article 84, 2, sera limitée au chiffre de 240 francs, y compris tous autres

revenus tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendammentde toutsalaire en argent ou en nature, et indépendamment aussi soit de la pension acquise exclusivement en vertu du titre II de la loi du 29 juin 1894, soit d’une pension de 50 francs au plus liquidée au 1% janvier 1903, en vertu du titre IV de ladite loi.

Hors ce dernier cas, l'allocation du présent article ne peut se cumuler avec une retraite acquise ou qui viendrait à être acquise en vertu de ce titre IV.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres faisant état des disponibilités résultant des extinctions pourra relever jusqu’à 860 francs le maximum prévu au paragraphe 1% du présent article.

Art. 87.— La loi annuelle de finances déterminera le nombre de centimes additionnels à la redevance des mines qui devront être élablis en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues à l’article 86. Cette part est fixée à la moitié de ces dépenses et des frais d'application de la présente loi.

Les articles suivants règlent la procédure selon laquelle les intéressés doivent faire leurs déclarations, ainsi que la composition et les pouvoirs de la commission à laquelle ces déclarations sont faites.

Projet de Loi

sur les Retraites Ouvrières adopté par la Chambre des Députés.

TITRE Ier.

De la retraite obligatoire de vieiilesse et d'invalidité.

Art. 1, — Tout ouvrier ou employé, tout sociétaire ou auxiliaire employé par une association ouvrière, tout domestique attaché à la personne a droit, dans les conditions dé-

terminées par la présente loi, à une retraite de vieillesse à soixante ans et, le cas échéant, à une retraite d'invalidité.

Art. 2.— Ces retraites sont assurées, conformément aux dispositions des titres I à IV de la présente loi, soit par la caisse nationale des retraites ouvrières, ou la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales, les syndicats de garantie solidaire ou les syndicats professionnels, sous la garantie de l'Etat, dans les conditions prévues à l’article 32 ci-après.

Les assurés ont toujours le droit, dans les conditions déterminées par la présente loi, de choisir entre ces diverses caisses.

Art. 3. — La retraite est constituée par un prélèvement sur le salaire des assurés, par un versement égal des employeurs et par des majorations de l'Etat. Le versement des employeurs doit demeurer à leur charge exclusive, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Le prélèvement sur le salaire des assurés, comme le versement des employeurs, est de ? p. 100 du salaire, y compris le salaire en nature, évalué dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. Toutefois les salaires quotidiens inférieurs à 1 fr. 50 sont exemptés du prélèvement.

La présente loi ne s'applique aux employés recevant des salaires supérieurs à 2,400 francs que jusqu'à concurrence de cette somme.

Tout assuré âgé de moins de soixante ans reçoit gratuitement une carte annuelle d'identité sur laquelle doivent être inscrits les versements ou apposés les timbres-retraite correspondants dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. Lors de chaque paye, à intervalles qui ne peuvent excéder seize jours pour les ouvriers et un mois pour les employés, cette inscription doit être requise de la caisse qui assure la retraite, ou bien cette apposition doit être faite par les soins des employeurs débiteurs du salaire.

Art. 4.— Les ouvriers et employés étrangers, immatriculés en conformité de la loi du 8 août 1893 et résidant en France, sont soumis au même régime que les ouvriers et employés français. :

Toutefois ils ne peuvent bénéficier des versements palronaux ou des majorations budgétaires que si les dispositions de la présente loi à cet égard leur sont rendues en tout ou partie applicables par des traités avec les pays d'origine garantissant à nos nationaux des avantages équivalents, ou

bien s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis leur immatriculation. Dans ce dernier cas, la retraite éventuelle déjà acquise pendant les cinq premières années est doublée au moyen du fonds de bonifications prévu ci-après, et, Si l'assuré est atteint d'invalidité absolue et permanente de travail, ou s’il décède, application est faite des dispositions des articles 9 et 10.

Lorsqu'il n’y a pas lieu à application de l'alinéa précédent, les versements patronaux sont affectés au fonds de bonifications. Lesdits versements sont portés à 4 p. 100, lorsque les ouvriers ou employés étrangers ne sont point immatriculés ou ne résident pas en France.

Art. 5.— Sous réserve des dispositions spéciales qui seront adoptées à titre transitoire, la retraite produite par les versements visés à l’article 8 ci-dessus est liquidée à l’âge de soixante ans et la majoration de l'Etat est définitivement arrêtée à ce moment. Néanmoins les assurés ayant atteint l’âge de soixante ans ont le droit de proroger l'entrée en jouissance de leur retraite d'année en année et de continuer à subir le prélèvement de ? p. 100 sur leur salaire; dans ce cas, le versement corrélatif de leurs employeurs continue également à être effectué à leur compte; dans le cas contraire, il est affecté au fonds de bonifications.

L'âge normal dentréeen jouissance de la retraite, avec droit aux majorations spécifiées par l'article 8, est fixé à cinquante-un ans pour les ouvriers et employés des exploitations minières. Il peut être abaissé au-dessous de soixante ans, jusqu’à cinquante-cinq ans inclusivement, par règlement d'administration publique pour les ouvriers et employés des compagnies et administraions de chemins de fer, ainsi que des industries reconnues particulièrement insalubres, d’après des statistiques spéciales établies à ce point de vue par le ministre du commerce.

Tout assuré peut, avant l’âge prévu aux alinéas précédents, et à partir de cinquante ans, réclamer la liquidation anticipée de sa retraite, dès qu’elle atteint 360 fr. En ce cas, s’il continue à travailler, les versements de l'employeur sont affectés au fonds de bonifications.

Art. 6. — Il est institué, sous la garantie de l'Etat, une caisse nationale des retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous l'autorité du ministre du commerce et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations.

. La caisse nationale de retraites ouvrières dirige et centralise les opérations de caisses départementales de retraites

qui, suivant les conditions déterminées par règlement d’administration publique, seront organisées dans chaque département, avec des agences cantonales ou communales, et qui seront administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du Gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des employeurs.

Les caisses départementales de retraites transmettent à la caisse des dépôts et consignations les versements qu’elies reçoivent au compte de la caisse nationale des retraites ouvrières et elles opèrent les paiements à effectuer pour le compte de cette dernière caisse avec les fonds mis à cet effet à leur disposition par les soins de la caisse des dépôts et consignations. Elles peuvent utiliser à cet effet l'intermédiaire des bureaux de poste et des comptables directs du Trésor.

La caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer le montant des versements qu’elle reçoit au compte de la caisse nationale des retraites ouvrières, ainsi que les revenus du portefeuille correspondant qui excèdent les fonds nécessaires au service des paiements et les sommes appartenant au fonds de garantie et de bonifications prévu ciaprès : 1° en valeurs de l'Etat ou jouissant d’une garantie de VEtat ; 2 en prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce et en obligations foncières ou communales du Crédit foncier.

Sur l'initiative du conseil supérieur des retraites prévu ciaprès et sur son avis favorable, elle est également autorisée à faire emploi des fonds jusqu’à concurrence du dixième en prêts aux institutions visés par l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 et aux institutions analogues de prévoyance ouvrière déterminées par règlement d'administration publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou Jardins ouvriers, ainsi qu’en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la loi du 30 novembre 1898, ou en prêts aux caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Les achats et les‘ ventes de valeurs sont effectués avec publicité et concurrence, sur la désignation de la commission de surveillance instituée par les lois des 28 avril 1816 et 6 avril 1876, et avec l'approbation du ministre des finances ; les achats et ventes de valeurs autres que les rentes-peuvent être opérés sans publicité ni concurrence. Les sommes non employées sont versées en compte courant au Trésor, dans les limites d’un maximum et à un taux annuellement fixé par la loi de finances. 18

ET es

Art. 7. — Le tarif des retraites assurées par la caisse nationale des retraites ouvrières est calculé à un taux annuellement fixé par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du conseil supérieur des retraites, et provisoirement, d’après la table de mortalité de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Des décrets rendus dans les mêmes formes devront arrêter, dès que les statistiques établies par le ministre du commerce le permettront, de nouvelles tables de mortalité pour les retraites de vieillesse régies par la présente loi, ainsi que des tables de mortalité spéciales pour la liquidation des retraites anticipées d'invalidité.

Le tarif ne comprend que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l’âge qu'ils ont accompli au cours de l’année dans laquelle les versements ont eu lieu.

La liquidation de la retraite s'opère d'après le montant des versements inscrits sur les livrets individuels ou des timbres apposés sur les cartes d'identité successives et à capital aliéné, à moins que la réserve du capital n'ait été spécifiée dès le début par l'assuré, pour les retenues opérées sur son salaire ; le montant des versements patronaux est toujours liquidé à capital aliéné. Le capital réservé peut, à toute époque, être transformé en retraite à capital aliéné.

L’assuré peut obtenir gratuitement tant de la caisse na-

tionale des retraites ouvrières que des autres caisses visées par la présente loi, dans le premier semestre de chaque année, un bulletin indiquant le montant de la retraite qui lui était éventuellement acquise au 31 décembre précédent, et, le cas échéant, du capital réservé. Il a la faculté d’effectuer à son compte des versements volontaires, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique.

- Lorsque sa retraite éventuelle, avec le complément de retraite acquis d'autre part ou pouvant résulter de versements volontaires faits par lui ou pour lui, dépasse 360 fr., il peut, à toute époque, affecter la valeur actuelle du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l'acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable dans les conditions déterminées par une loi spéciale.

Art. 8: — Lorsque la retraite acquise à l’âge déterminé par la présente loi et calculée sur la base du capital aliéné n’atteint pas 860 fr., elle est majorée jusqu’à concurrence de cette somme par l'Etat au moyen du fonds de bonifica-

tions, pourvu que des versements aient été effectués au compte du titulaire pendant (rente années au moins, à raison de 250 jours de travail au minimum par année,

Si la rente a été constituée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte d’un assuré marié, la rente est calculée pour la majoration comme si les versements avaient été intégralement effectués au profit du titulaire.

Dans le cas où l’âge normal d'entrée en jouissance est abaissé en vertu de l’article 5, le nombre d'années exigibles pour l'attribution de la majoration, conformément au premier alinéa du présent article, est abaissé d’un nombre égal d'années.

Art. 9. — Les assurés qui seront atteints, en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898, et à l'exclusion de toutefaute intentionnelle, de blessures gravures ou d'infirmités prématurées entraînant incapacité permanente et absolue de travail, auront droit, quel que soit leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite.

La constatation de cette incapacité sera faite dans les conditions et formes déterminées par règlement d'administration publique. La retraite liquidée sera bonifiée par le ministre du commerce, sous les conditions fixées par ce reglement, dans la limite des crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par la loi de finances, sans qu’elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation ni excéder 360 fr., bonification comprise.

Art. 10. — Si un assuré décède en laissant soit une veuve, non pourvue d'une retraite de vieillesse, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère âgés de moins de seize ans, il est attribué par le ministre du commerce sur le fonds de bonifications, soit à la veuve, soit à l’ensemble des orphelins, une allocation mensuelle de 50 fr. pendant six mois à compter du décès.