S. 1912.1.353. Voyez aussi, 6 février 1912. S

«Attendu, dit la Cour, dans cet arrêt, que ce texte (art. 5 de la

R. Durnerin 3

En FR,

Cette décision intervint dans des circonstances analogues à celles de l'arrêt du Conseil d'Etat qui vient de nous occuper.

Une association cultuelle, ayant à sa tête un prêtre schismatique, l’abbé Forcioli, s'était constituée à Piedigriggio, village corse. Elle avait obtenu la jouissance de l’église. Le prêtre désigné par l’évêque comme curé de la paroisse, l’abbé Colonna avait sollicité du maire l’expulsion de l’abbé Forcioli. Sur refus du maire, le président du tribunal civil de Corte, statuant en référé, avait fait droit à cette demande.

Par arrêt du 17 février 1908, la Cour de Bastia confirmait cette décision. Un pourvoi en cassation avait été formé par l’abbé Forcioli. Les moyens proposés à l’appui du pourvoi étaient basés sur ce que: 1° les tribunaux civils étaient incompétents pour connaître de cette contestation ; 2° qu'au fond, le Président du tribunal civil de Corté et après lui, la Cour avaient, en faisant droit à la demande de l'abbé Colonna, faussement appliqué les lois de 1905 et de 1907.

Mais par un arrêt du 5 février 1912, la Cour suprême écarta les deux moyens proposés, celui tiré de la prétendue incompétence pour la raison qu’il n’y avait pas lieu d'interpréter un acte administratif et que, par ailleurs, l'alinéa 4 x de l’article 8 de la loi du 9 décembre 1905 attribuant dans un cas spécial compétence au Conseil d'Etat était inapplicable en l'espèce, celui tiré de la

« loi de 1907) maintient expressément sous le régime nouveau de « la Séparation l'affectation des édifices religieux au culte qui y « était antérieurement célébré sous le concordat. »

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fausse application de la loi de Séparation, parce que seul l’abhé Colonna, prêtre en communion avec son évêque, était fondé à se prévaloir des dispositions du paragraphe 1°" de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

« Attendu, dit la Cour, qu'il est déclaré par l’arrêt attaqué, qu'une association cultuelle s’est, en décembre 1906, constituée à Piedigriggio, en vue de maintenir dans cette commune l'exercice du culte catholique, que cette association ne fut pas reconnue par l'autorité diocésaine et qu'après avoir vainement sollicité de l’évêque d’Ajaccio, la nomination d'un desservant, elle fit appel, pour la célébration du culte, au concours de l’abbé Forcioli, qui n’a jamais été désigné par l'évêque ; que, le 2 octobre 1907, une décision épiscopale a nommé l’abbé Colonna (Antoine François), curé de Piedigriggio et qu’en vertu de cette investiture, Colonna avait, mais en vain, réclamé les clés de l’église paroissiale et les objets cultuels, que le maire avait remis à Forcioli; que l’église de Piedigriggio est un édifice communal qui a toujours été affecté à l'exercice du culte catholique. Attendu qu’en présence du transfert à des associations cultuelles des biens mobiliers et immobiliers des divers établissements du culte, l’article 4 de la loi du 9 décembre 1905 déclarait expressément que ces associations devraient s'être constituées conformément aux règles d'organisation générale du culte, dont elles se proposaient d'assurer l'exercice, et que les biens transférés le seraient avec une affectation spéciale ; que c'est, dans les mêmes conditions, que l’article 13 de la dite loi énonçait que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seraient mis gratuitement à la disposition de ces associations ; que, d'autre part, l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 dispose qu’à défaut d'associations cultuelles les mêmes édifices continuent à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Attendu