CHAPITRE PREMIER

Situation résultant pour les communes de la servitude légalede l'affectation. Leurs droits et leurs charges.

I. — Limites apportées au « jus utendi et fruendi » descommunes par la servitude d’affecta- . tion. — Le droit de propriété, selon la tradition scolastique, se décompose en jus utendi, jus fruendi, jus abu-

tendi.

Que peut devenir le jus utendi et fruendi, en présence des droits reconnus par la jurisprudence aux affectataires ? Rien ou presque rien. Il ne peut être question, bien entendu, pour les communes de percevoir des revenus des édifices cultuels, puisque la jouissance gratuite en est octroyée par la loi aux ministres du culte et aux fidèles et qu’ils ne peuvent être donnés à bail (x). Elles ne peuvent, pour la même raison, se servir des édifices et des mobiliers cultuels. Le Conseil d'Etat l’a jugé, par un arrêt du 19 février 1911, décidant que le maire excédait ses pouvoirs en ordonnant que le battant d’une des cloches serait enlevé et mis sous clé, parce que, dit