POLAR IC MANN

| 163 femme, si l'actif social ne suffit pas à le désintéresser complètement. AE

Une fois que lous les rapports, reprises et prélèvements ont été faits, ce qui reste de l'actif social se partage également entre les époux ou leurs héritiers, sauf les modifications qui auraient pu être apportées par le contrat de mariage.

Nous n’étudierons pas en détail le partage de l'actif de la société d’acquêts, toutes les règles de la communauté légale lui étant applicables.

De même les règles prescrites sous la communauté ordinaire, sur la manière dont les époux sont après le partage tenus des dettes, s'appliquent également au passif de la communauté d’acquêts.

Quant au droit de poursuite des créanciers, nous en avons parlé en étudiant le passif de la société d'acquêts. Nous n’avons donc pas à y revenir ici.

Une dernière question se pose à propos du concours des créanciers personnels des époux etdes créanciers de

la société. On s’est demandé s’il fallait les faire tous venir au marc le franc, ou s’il ne fallait pas plutôt donner aux créanciers de la société un droit de préférence sur les biens de la société, On admet généralement que, la communauté n'étant pas une personne morale, ces créanciers n’ont aucun droit de préférence à l’encon-

tre des créanciers personnels des époux sur les biens de la communauté.