INTRODUCTION

Nombreuses et importantes sont les études consacrées à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, détentrice du pouvoir de modifier les statuts. Depuis plus de cinquante ans, la doctrine et la jurisprudence, Pune devançant et inspirant l’autre, ont, par un patient effort et malgré l'insuffisance des textes, armé la majorité de droits de plus en plus larges, et, pour mieux mesurer du regard le chemin parcouru, il ne serait pas sans intérêt de suivre pas à pas les manifestations et le développement de cet effort. Notre dessein n’est pas, cependant, de retracer d’une manière complète des controverses célèbres qui appartiennent à l’histoire du droit des sociétés, et de suivre dans ses différents stades l’évolution qui s’est produite sous la pression des nécessités économiques. Nous interdisant délibérément tout retour en arrière trop prolongé, nous nous proposons seulement de montrer la physionomie de l’assemblée générale extraordinaire telle qu’elle se dégage et apparaît à la lumière de la récente loi du 17 mai 1930.

Contrairement à l'intention des rédacteurs du projet initial, cette loi ne s’est pas bornée à corriger les erreurs que contenait la loi du 22 novembre 1913; elle a, en termes voilés, mais avec une netteté sur laquelle les travaux préparatoires ne laissent aucun doute, étendu au delà des bornes qui lui étaient antérieurement fixées le pouvoir modificateur de l’assemblée. Désormais, en effet, et ainsi que nous le verrons, la volonté individuelle des associés s’efface devant leur volonté collective, sans ‘qu'aucune

Bosvieux. I

# disposition du contrat puisse y mettre un frein; l'intérêt général, réel ou apparent, prend ainsi le pas sur les intérêts particuliers, si respectables qu'ils soient, et la majorité, investie d’un droit presque régalien, dicte sa loi à la minorité. Il nous a semblé qu'il serait utile de montrer l'importance de cette innovation et de rechercher si le législateur, emporté par son élan, n’est pas allé trop loin.

Si large qu'il paraisse au premier abord, le droit de la majorité n’est cependant pas absolu; il comporte des limites résultant, soit du texte même de la loi, soit de principes généraux ou de textes spéciaux, et il n’est même pas téméraire de prévoir que, par un juste retour des choses, la jurisprudence s’attachera à réprimer l’abus par l’assemblée des pouvoirs qu’elle tient des dispositions en vigueur avec le même soin qu’elle mettait auparavant à adapter ces pouvoirs aux exigences de la vie des s0ciétés par actions. Aussi devons-nous, et ce sera la seconde partie de notre étude, essayer de tracer le cercle que l’assemblée, malgré sa puissance quasi-souveraine, est incapable de franchir.

Enfin, après avoir indiqué à quelles conditions est soumis l’exercice des pouvoirs de l'assemblée, nous nous demanderons, en faisant appel à quelques législations étrangères ce qu’il faut penser des innovations de la loi nouvelle, et s’il ne conviendrait pas de la retoucher pour la rendre pleinement satisfaisante,