Wahl, Loc, cit

d'une nouvelle assemblée la date et le résultat de celle qui a été précédemment convoquée, le texte même de l’article 31 laisse supposer que cette dernière a été réunie et vient fournir un argument nouveau en faveur de la solution que nous venons d'admettre.

Il n’est pas douteux que c’est à la gérance ou au conseil d'administration qu'il appartient, s'ils le jugent bon, de convoquer une nouvelle assemblée; cette convocation cesse toutefois d’être facultative si elle a été décidée à l’avance par l’un des organes de la sociétét,

La convocation à une nouvelle assemblée? doit avoir lieu « dans les formes stalutaires, et par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans le Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du siège social ». La loi a voulu, en ce qui concerne le délai et le mode de convocation, qu'il soit tenu compte des prescriptions particulières des statuts, lesquels exigent, en général, que les convocations soient faites par lettres adressées aux titulaires d'actions nominatives et par insertions dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales du siège social$. L'observation des modalités de convocation déterminées par les statuts n’est, toutefois, pas suffisante; 1l faut, en outre, que les assemblées successivement réunies soient convoquées par deux insertions faites, à une semaine d'intervalle au moins‘, d’une part dans un journal d'annonces légales du lieu du siège s0-