SECTION PREMIÈRE. — CONVOCATION

55. Première assemblée. — Pas plus que la loi de 1913, celle de 1930 ne réglemente la forme et les délais des convocations à une première assemblée extraordinaire. Les statuts peuvent donc le faire librement, et prescrire, par exemple, l'insertion, huit à dix jours à l’avance, dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la société, d’un avis de convocation indiquant l’ordre du jour de la réunion. À moins que les statuts ne l’exigent formellement, il n’est pas indispensable d'adresser des lettres personnelles aux propriétaires d’actions nominatives et aux propriétaires connus d'actions au porteur pour les convoquer à cette assemblée. Il est cependant d'usage de le faire dans certaines sociétés, et cette pratique doit être approuvée. Lorsque les actionnaires sont peu nombreux et que les actions sont nominatives, l'insertion dans un journal d’annonces légales peut être remplacée par l’envoi de lettres qui devront être recommandées à la poste, si les statuts le prescrivent, ou même si, en l’absence d’une stipulation expresse à cet égard, on veut écarter toute difficulté de preuve.

Notons qu’il n’est pas nécessaire d'observer, entre Île jour de la convocation et le jour de la réunion de la première assemblée, le délai de six jours imposé pour les

assemblées à quorum décroissant par le paragraphe 5 de l’article 31 de la loi de 1867.

56. Assemblées subséquentes. — Lorsqu'une première assemblée n’a pu se tenir, faute de quorum, c’est la loi elle-même qui intervient pour fixer le mode et les délais de convocation des assemblées qui doivent être successivement réunies pour délibérer sur le même ordre du jour. Il n’est pas douteux que les dispositions édictées à cet égard visent exclusivement les assemblées à quorum décroissant, les seules dont le législateur ait entendu entourer la réunion de formalités protectrices, qu’explique la réduction progressive du nombre minimum d’actions dont la représentation est obligatoire. Par suite, quand une assemblée générale, convoquée pour modifier l'objet ou la forme de la société, n’a pu délibérer parce que les trois quarts du capital social n’y étaient pas représentés, les assemblées qui seraient ultérieurement réunies e& où l'obtention du même quorum irréductible s’im- - posera, devront, comme la première, {tre convoquées dans les conditions fixées par les statuts.

Les formalités concernant la convocation des assemblées générales extraordinaires, autres que les premières, sont déterminées par les paragraphes 4 et 5 du nouvel article 31 de la loi de 1867. Des dispositions de cet article il résulte : 19 que, « dans les cas autres que ceux prévus par le précédent paragraphe (relatif aux modifications à l’objet ou à la forme, qui requièrent un quorum irréductible des trois quarts), si une première assemblée n’a pas réuni un nombre d’aclionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes slalulaires, el par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans le Bulletin des annonces légales obligatoires el dans un journal d'annonces légales du siège social, » convocation qui «reproduit l'ordre du jour indiquant la date el le résulial de la précédente assemblée »:

29 et que les mêmes formalités doivent étre accomplies en cas de convocation d’une troisième assemblée, aussi bien lors de sa première réunion qu’au cas où (ce qui est permis, ainsi que nous le verrons plus loin) elle est prorogée à une date ne pouvant excéder deux mois à partir du jour auquel elle avait tout d’abord été convoquée.

La disposition, ci-dessus reproduite, du paragraphe 4 du nouvel article 31 de la loi de 1867 permet la convocation d’une nouvelle assemblée lorsqu'il ne s’agit pas de modifier l’objet ou la forme de la société et que la première assemblée n’a pas rempli les «conditions ci-dessus fixées ». Ces conditions sont la représentation des deux tiers du capital et la majorité des deux Liers des voix, (infra, n° 63 à 65). Dans le cas où l'assemblée aurait réuni le quorum des deux tiers du capital, mais où ses délibérations n'auraient pas été prises à la majorité des deux tiers des voix, il ne pourrait évidemment pas être procédé à la convocation d’assemblées successives à quorum décroissant. Dès lors que l'assemblée atteint, sur première convocation, le quorum des deux tiers, elle est en mesure de délibérer valablement; par suite, si les résolutions qui lui sont soumises ne sont pas adoptées à la majorité requise, elles doivent être considérées comme repoussées, et une subséquente assemblée n'aurait pas qualité pour statuer sur ces mêmes résolutions avec un quorum réduit!.

L'assemblée qui n'a pu délibérer valablement faute d’avoir réuni le quorum des deux tiers du capital doit-elle, conformément à l’article 30 de a loi de 1867, prendre une délibération provisoire? Il serait évidemment arbitraire d'étendre aux assemblées générales extraordinaires une disposition spéciale aux assemblées constitutives?. Aussi

1. Wahl, Journ. des Soc., 1914, 97; H. Bosvieux, op. cit., p. 40; Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 342; Rousseau, Suppl. au Tr. des Soc. comm. p. 114; Lacour et Bouteron, Précis de dr. comm. n°597.

2. V. toutef, ;: Valéry, Rev, des Soc., 1917, p. 1 et suiv. L'opinion de cet auteur a été réfutée par M. Rousseau, Gaz. des Soc., 1918, 31.

150 L'ASSEMBLÉL GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

suffira-t-il, après qu'une feuille de présence émargée par les actionnaires présents aura été établie et qu’un bureau aura été constitué conformément aux statuts, de dresser un procès-verbal indiquant que l'assemblée a été régulièrement convoquée, qu’elle n’a pas été en mesure de délibérer valablement en l’absence du quorum obligatoire, et qu’une nouvelle assemblée pourra ou devra être convoquée ultérieurement, suivant le mode et dans les conditions fixées par la loit.

Il arrivera souvent que, dès avant la réunion de l’assemblée, la gérance ou le conseil d'administration, par une simple addition du nombre total des actions nominatives et de celui des actions au porteur dont le dépôt a été effectué dans le délai statutaire, se rendra compte de l'impossibilité d'atteindre le quorum nécessaire pour la validité des délibérations de l’assemblée. En ce cas, lui est-il permis de déclarer, dans un procès-verbal, que l’assemblée qui avait été convoquée ne pouvant se tenir, il en sera convoqué une nouvelle, conformément à la loi? Des auteurs, dont l'opinion nous paraît devoir être adoptée, considèrent qu’il n'appartient pas à la gérance ou au conseil d'administration de décider, de sa propre initiative, que la réunion ne pourra pas avoir lieu par suite de l’insuffisance des titres déposés?. Tout d’abord, ainsi qu’on l’a fait justement remarquer, une assemblée a le droit d'admettre à ses délibérations des actionnaires dont les Litres ont été déposés tardivement, et il est possible que l’appoint de la portion du capital par eux représenté permette l'obtention du quorum légal. D'autre part, en prescrivant d'indiquer dans l'avis de convocation

1. Remarquons, toutefois, que la rédaction d’un procès-verbal constatant le défaut de quorum serait inutile dans le cas où le conseil d’administration, estimant que le quorum des deux tiers du capital pourra être al sur deuxième convocation, consid: rerait la première comme sans effet.

2. Wahl, Journ. des Soc., 1914, p. 99; H. Bosvieux, op. cit., p. 40; Rousseau, Suppl. au Tr. des Soc. comm., p. 114.