Wahl, op. cit., p. 102; H. Bosvieux, op. cit., p

4. L'insertion parue un lundi pourra donc être renouvelée le lundi £uivant. Iln’est pas douteux, en effet, que si le législateur a employé l'expression « une semaine » c’est pour permettre l'insertion dans deux numéros eonsécutifs du Bulletin, qui est hebdomadaire,

cial, et, d’autre part, dans le Bulletin des annonces Légales obligatoires.

Lorsque les statuts stipulent, comme ils le font ordinairement, que les actionnaires seront convoqués par une insertion dans un journal d'annonces légales, cette insertion se- confondra avec l’une de celles exigées par l’article 31, à condition, toutefois, qu’elle contienne les indications requises par cet article. Lorsqu'ils prescrivent d’autres modes particuliers de convocation, par exemple l'envoi de lettres aux actionnaires et une insertion dans plusieurs journaux ou dans des journaux d’un autre lieu que celui du siège social, il suffira de remplir une fois ces formalités sans qu’il soit besoin de les renouveler la semaine suivante; en d’autres termes, seules les insertions paraissant au Bullelin et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social doivent être réitérées à une semaine d'intervalle. Bien que cela ne soit pas indispensable, il est rationnel que la deuxième insertion paraisse dans le même journal d'annonces légales que la première.

Chaque avis de convocation doit reproduire l’ordre du jour et indiquer la date et le résultat négatif de la dernière assemblée qui n’a pu atteindre le quorum légal. Toutefois, si, en principe, toute assemblée extraordinaire réunie sur convocation autre que la première doit avoir le même ordre du jour que celle-ci, ce principe cesse d’être exact au cas où l'assemblée primitivement convoquée était une assemblée mixte (v. supra, n° 3), qui a délibéré comme assemblée ordinaire mais a dû, faute de quorum, s’abstenir de délibérer sur les modifications au pacte social figurant à son ordre du jour. Suivant nous, il pourra alors être convoqué de nouvelles assemblées extraordinaires à quorum réduit (pourvu qu'il ne s'agisse pas de modifier l’objet

1. À Paris, les journaux d'annonces légales sont désignés chaque année par un arrêté du Préfet de la Seine, alors que, dans les départements, les parties sont libres de choisir parmi toutes les feuilles du département celle

où aura lieu l'insertion (décrets des 17 février 1852, art. 23, et 26 déc. 1870), Le nouvel article 31 n’a pas entendu déroger à ces règles,

ou la forme de la société) sur un ordre du jour limité aux modifications statutaires qui n’ont pu être mises aux voix!.

Enfin, complétant heureusement sur ce point l’article 31 de la loi de 1867, tel que l’avait modifié la loi de 1913, la loi de 1930 décide qu'aucune assemblée (autre que la première) ne pourra se tenir moins de six jours après qu’aura paru le dernier avis de convocation.

Rappelons que les règles ci-dessus exposées s'appliquent non seulement aux assemblées réunies sur deuxième ou troisième convocation, mais aussi aux assemblées réunies sur quatrième convocation, c’est-à-dire par suite de la prorogation de l’assemblée du troisième degré dan: le cas où celle-ci n'aurait pas obtenu le quorum du tiers du capital social, prorogation qui, aux termes de la loi de 1930, ne doit pas avoir lieu à une date excédant de deux mois le jour auquel cette troisième assemblée avait été convoquée (art. 31 nouveau, 8 5).

57. Clauses dérogatoires à la loi. — Les règles posées par le paragraphe 4 du nouvel article 31, concernant les délais et le mode de convocation des assemblées extraordinaires, sont impératives; les statuts ne peuvent donc pas y déroger. C’est ainsi que ceux-ci ne pourraient, notamment, supprimer une ou deux des quatre Insertions obligatoires, laisser au conseil d'administration le choix entre le Bulletin des annonces légales et un journal quelconque, ou encore réduire à moins de six jours le délai qui doit s’écouler obligatoirement entre la dernière insertion et la tenue de l’assemblée, et à moins d’une semaine celui qui doit séparer les deux insertions successives, Par contre, rien ne s’oppose à ce qu’ils se montrent plus exigeants que la loi et augmentent, par exemple, le nombre des insertions ou les délais à observer entre les formalités préalables à la réunion. Quant à la suppression statu-

1, V. en ce sens, Cordonnier, Journ. des, Soc., 1928, 525 et 526.

taire de l’une ou quelques-unes des assemblées à quorum réduit dont la loi a prévu ct organisé la réunion, elle ne saurait être tenue pour licite, car les fondateurs d’une société pourraient ainsi indirectement restreindre le pouvoir très étendu que la loi a voulu conférer à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires régulièrement convoquée et constituée dans les conditions par elle fixéest.

58. Application aux sociétés anciennes. — Nous avons vu qu'aux termes du nouvel article 31, auquel la loi de 1930 n'a apporté que de légers changements en ce qui concerne les modalités de convocation des assemblées extraordinaires du deuxième et du troisième degré, le délai qui doit s’écouler entre les insertions obligatoires a été ramené à une semaine, et que l’assemblée ne peut se tenir que six Jours au moins après la dernière de ces insertions.

Lorsqu'il s’agit d’une société créée entre 1913 et 1930, la question se pose de savoir s’il faut observer les règles légales en vigueur au moment de la constitution de cette société, ou s’il convient de se conformer aux prescriptions du nouvel article 31 de la loi de 1867. Nous estimons que, même dans l’hypothèse, fréquente en pratique, où la société dont il s’agit n'aurait pas modifié ses statuts conformément à la loi du 1er mai 1930, c’est celle-ci qui est applicable?. Si, par exemple, les statuts d’une telle société stipulaient que les insertions prévues par la loi seraient faites à quinze jours d'intervalle, il suffira donc d'observer le délai d’une semaine imposé par la loi de 1930. Mais, dans les hypothèses où ces statuts auraient été plus exigeants que la loi, et auraient, par exemple, fixé à huit jours le délai devant séparer la date de la dernière insertion de celle de la tenue de l'assemblée, nous considérons que c'est ce délai de huit jours qui devra être observé.

1. Conf. : Piot, Rec, Gén. des lois, p. 293; H. Bosvieux. op. ci., n° 10, ?. V. on ce sens, Piot, op. cit., p. 300,

Enfin, et de plano, les sociétés créées entre 1913 et 1930 pourront recourir à la convocation d’une quatrième assemblée (à une date ne pouvant excéder deux mois du jour de la réunion de la troisième assemblée qui n’a pu délibérer), sauf à remplir les formalités prescrites par la loi et à observer le délai minimum de six jours qui doit s’écouler entre la dernière insertion et la réunion de l’assemblée.

Quant aux sociétés créées antérieurement à la loi de 1913, elles devaient observer, pour la convocation de leurs assemblées extraordinaires à quorum décroissant, autres que la première, les mêmes formalités et délais que les sociétés fondées postérieurement, et ce en raison de la rétroactivité certaine de l’ancien paragraphe 4 de l’article 31 de la loi de 1867, modifié par celle de 1913 (V. supra, n° 9). La loi de 1930 les régit donc de plein droit, dans la mesure tout au moins où leurs statuts n'étaient pas plus sévères que l’ancien paragraphe 4 de l'article 31.