L. Cordonnier, op. cil., n

Les articles 157 et 158 du Code de Commerce — qui constituent le droit commun auquel toute modification statutaire est soumise — règlent le fonctionnement des assemblées réunies sur première et deuxième convocation.

Pour délibérer valablement, ces assemblées doivent com-

prendre la moitié au moins du capital social!. Si l’assemblée n’atteint pas le |quorum nécessaire, il peut être réuni une nouvelle assemblée, qui délibèrera valablement sur l’ordre du jour déterminé, quelle que soit la fraction du capital représenté?. Par exception, pour apporter au pacte social certaines modifications qu'énumère l’article 158 du Code de commerce (dissolution anticipée, prorogation, fusion, réduction de capital, augmentation et reconstitution du capital, changement d’objet, modifications à l’acte constitutif) l’assemblée doit être composée d’un nombre d’actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social, et ses délibérations doivent être prises à une majorité représentant au moins la moitié du capital social. Sur deuxième convocation, et sauf disposition contraire des statuts, il est nécessaire que l’assemblée, pour voter ces modifications, réunisse «autant de voix favorables qu’il en faut pour correspondre à la moitié du capital représenté, et au moins au quart du capital social ».

En dehors des cas, relativement restreints, dans lesquels la loi italienne a accordé le droit de retraite aux actionnaires qui n’approuvant pas les décisions de l’assemblée extraordinaire, ces décisions s’imposent à tous les associés et sont inattaquables. La doctrine et la jurisprudence ita-

1. Notons que, dans ces assemblées, les voix ne sont pas comptées d’une manière proportionnelle au nombre d'actions. L'art. 157 C. comm. stipule, en effet, que « chaque associé et tout actionnaire ne possédant pas plus de 5 actions aura une voix. L’actionnaire qui possède plus de 5 actions, et jusqu’à 100 actions a autant de voix que de fois 5 actions; s’ilen possède plus de 100, il a autant de voix que de fois 25 actions ». Cette règle n’est, d’ailleurs applicable que si les statuts n’en ont pas disposé autrement.

9. Attilio Luzzatto, Les assemblées gén. extr. modif. des statuts d’après la loi italienne, Journ. des Soc., 1932, p. 50 et suiv.

3, À, Luzzatto, loc. cit, Dans ces assemblées, Chaque actionnaire a obligatoirement droit à une voix. V. Cordonnier, op. cit., n° 268.

liennes se sont en effet jusqu'ici refusées à admettre, tant au point de vue civil que commercial, les théories de l'abus de droit et du détournement de pouvoir. De ce fait, dans des cas où la minorité avait manifestement besoin d’être protégée, les tribunaux italiens ont rendu des décisions par trop iniques, dont certains auteurs n’ont pas manqué de faire la critique’. Il est à souhaiter que la jurisprudence italienne parvienne, en adoptant les principes dont nous avons pu constater l’évolution dans les plus importantes législations européennes, à réprimer les abus que pourrait commettre une majorité trop puissante à l'encontre d’une minorité sans défensez.

1. V. notamm, : Carnelutti, Rivista di diritto commerciale, 1926, 1, 176 et suiv.; À. Chiari, Sociela per Azioni, 1926, 28. Cf. : David, op. cit., n° 125: André Percerou, op. cit., p. 65.

?. L’art. 215 du projet de Code italien de 1925 confère à tout. associé un droit de recours contre les délibérations de l’assemblée générale « contraires à la loi, à l’acte constitutif ou aux statuts» Conf. : À Percerou, op, cit,, n°81,

L'incursion rapide que nous venons de faire dans quelques législations étrangères suffit à montrer que la souveraineté de l’assemblée générale extraordinaireest, en France, plus absolue encore que dans les autres pays. Son caractère d’absolutisme tient non pas tant à ce que, sauf exceptions résultant du texte de l’article 31 ou de l’application de principes généraux, elle s’étend de plein droit à toutes les modifications statutaires, quelles qu’en soient l’importance et la gravité, mais à ce que la volonté contractuelle s’efface désormais devant la volonté collective et ne constitue plus un frein aux pouvoirs de la majorité. Presque aucune des législations étrangères que nous avons étudiées n'autorise l’assemblée extraordinaire à méconnaître les clauses prohibitives insérées en termes formels dans les statuts, et, à notre avis, l’erreur principale de la loi du 1er mai 1930 est d’avoir été jusque là. Si, en effet, la notion de contrat qui est à la base de la société par actions comme de toutes les autres s’atténue dès qu’à pris naissance la personne morale, douée d’une existence autonome, on ne saurait, néanmoins, faire complètement abstraction de la volonté exprimée par les contractants, et refuser à ceux-ci, qui ont donné la vie à cette personne morale, de placer des bornes en decà desquelles elle ne pourra se mouvoir. Les rapporteurs de la loi de 1930 ont estimé que des circonstances économiques nouvelles pouvaient exiger impérieusement telle ou telle modification, notamment à l’objet et à la forme, et que, obliger la société à respecter la clause qui interdit cette modification, ce serait parfois entraver son

206 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAOPDINAIRE

développement normal. Nous ne disconvenons pas du danger des clauses restreignant les pouvoirs de l’assemblée, mais nous ne voyons pas pourquoi on devrait les réputer non écrites si les fondateurs qui, autant sinon plus que les souscripteurs, ont intérêt à l’essor de la société, ont jugé bon, en pleine connaissance de cause, de les introduire dans des statuts qui sont leur œuvre et auxquels leurs coassociés sont libres d’adhérer ou non. L’atteinte portée au principe que les conventions légalement formées sont la loi des parties apparaît comme particulièrement grave lorsqu'il s’agit de sociétés anciennes, car les nécessités de l’évolution économique ne sont pas assez pressantes pour légitimer une infraction à des clauses restrictives dont les fondateurs et apporteurs ont fait, en conformité de la législation alors en vigueur, une condition de la formation de la société. Il conviendrait donc de réformer, à cet égard, l'alinéa 2 du nouvel article 31 de la loi de 1867.

À d’autres points de vue, il serait souhaitable que le texte de cet article soit remanié et amélioré.

Tout d’abord, il serait bon, pour éviter l'interprétation trop extensive des mots « augmentation des engagements des actionnaires », de préciser que l’entrave apportée par ces mots à l'exercice du pouvoir de la majorité réside uniquement dans l'interdiction d’accroître les charges pécuuiaires assumées vis-à-vis de la société par ses actionnaires.

D'autre part, il y aurait lieu de Supprimer, dans la partie finale de l'alinéa ? de l’article 31, ayant trait aux limitations de voix différentes dans les assemblées extraordinaires, la phrase concernant les actions de différentes catégories. Depuis la promulgation de la loi du 26 avril 1930, en effet, l’article 34 du Code de commerce ne peut plus être invoqué, et il n’y a pas de distinction à établir, quant à l'exercice d’un droit de vote supérieur, entre les actions de priorité et les actions ordinaires.

Par ailleurs, et afin de réparer l’omission commise par le législateur de 1930, on devrait retrancher de l’article 34

du Code de commerce la disposition de l'alinéa premier permettant aux statuts de mettre obstacle à la création d'actions de priorité, et l’alinéa 3, aux termes duquel « sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal ».

Enfin, il serait opportun, croyons-nous, de restreindre les quorum exigés pour la validité des délibérations de l’assemblée extraordinaire. La politique d’absentéisme que pratiquent les actionnaires, soit par incurie, soit surtout par crainte du fisc, qui devient de plus en plus tentaculaire, rend trop souvent impossible l’obtention du quorum des trois quarts du capital social, et, dans les cas où ce quorum est susceptible de réduction, est la cause de retards parfois préjudiciables à la société. Nous n’allons pas jusqu’à demander — ce qu’a fait le Grand duché de Luxembourg — que les actionnaires non présents ou représentés à une seconde assemblée soient, de plein droit, considérés comme y assistant et comme participant au vote, pour une fraction maxima de la totalité des voix, en faveur des propositions du conseil d’administration ou de la gérance. Mais il faut reconnaître que, lorsqu'il s’agit de modifications statutaires, la formation de la majorité, déterminée d’après le nombre de voix émises par les actionnaires ayant pris la peine de se déplacer ou de se faire représenter, offre plus d'importance et doit être réglementée plus sévèrement que la formation du quorum, calculé sur le nombre total des actions, y compris celles appartenant à des personnes qui se désintéressent ou semblent se désintéresser de la société dont elles font cependant partie, Aussi proposons-nous, non pas d'augmenter la proportion des voix, déjà très forte, que toute résolution de l’assemblée extraordinaire doit obtenir pour être valable, mais de réduire des trois quarts aux deux tiers le quorum nécessaire au vote des modifications à l’objet ou à la forme de ia

société, ct de permettre même de l’abaisser, sur seconde convocation, à la moitié du capital.

En définitive, nous formons des vœux pour que le texte de l’article 31 nouveau de la loi de 1867 subisse les retouches que nous avons pris la liberté de suggérer, et soit définitivement rédigé comme suit :

€ ART, 31. — Sauf disposition contraire des slaluts, qui doit étre spéciale et expresse, l’assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier ces statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements pécuniaires contraclés vis-à-vis de la société par les actionnaires.

« Nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut prendre part aux assemblées générales qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts. Dans ces assemblées, chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède et représente d’actions, et ce, sans limitation, à moins que la limitation ne soit prévue par les statuts et à condition qu’elle soit uniforme pour toutes les actions.

« Les assemblées qui ont à délibérer sur des modificabions aux slatuls ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu’autant qu’elles sont composées d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social. Leurs résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents el représentés.

€ Si une première assemblée n’a pas réuni un nombre d’actionnaires représentant les deux tiers au moins du Capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions, faites à une semaine d'intervalle, dans le Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d’annonces légales du siège social. Ces insertions reproduisent l’ordre

du jour ef indiquent la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Si cette seconde asseinblée ne réunit pas la moitié du capital, ei à moins qu’il ne s’agisse de modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième assemblée qui délibèrera valablement si elle se compose d’actionnaires représentant le tiers au moins du capital social.

« À défaut de ce quorum, la troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour où elle avait été convoquée. La convocation de l’assemblée prorogée a lieu dans les formes cidessus; l’assemblée doit comprendre un nombre d’actionnaires représentant au moins le tiers du capital social.

« Les assemblées autres que la première ne peuvent se tenir que six jours au moins après le dernier avis de convocation. Leurs résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des actionnaires présents ei représentés. »

Vu : Le Doyen, Vu : Le Présiden t H. BERTHELEMY JAPERCEROUr

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, SRCHARIENNVE

Bosvicux. A