Palmer, Loc. cit

?. Palmer, op. cit., p. 46 et suiv.; Cordonnier, op. cit., n° 245.

3. En Angleterre, les actions sont très rarement émises sous la forme au porteur. Tous les actionnaires sont donc connus de Ia société, et cela explique qu’on n'ait pas senti jusqu’à présent le besoin d'organiser, comme en France, des assemblées à quorum décroissant.

loyauté dans l'intérêt social, ou encore qui tendrait à exproprier un ou plusieurs actionnaires.

81. Droit italien. — Les dispositions des articles 157 et 158 du Code de commerce italien constituent le siège de la matière du pouvoir modificateur de l’assemblée générale extraordinaire. Ce pouvoir, du moins en l’absence d’un texte formel, est déterminé indirectement par l’article 158; il s'étend, en principe, à toute modification au pacte social, et il est même admis, en doctrine, qu’une société peut à tout moment modifier les conditions de sa propre existence? . Au nombre des pouvoirs dont dispose l’assemblée extraordinaire, figurent ceux : de dissoudre la société avant le terme qui avait été fixé, ou d’en prolonger la durée; de décider, lorsque la société a subi des pertes, la continuation de l’entreprise avec un capital réduit (art. 158 C. com.) ou le versement, par les actionnaires, des fonds nécessaires pour le reconstituer (art. 146, C. com.); de modifier l’objet de la société; de décider la fusion de la société avec une ou plusieurs autres entreprises, et de déterminer les modalités de cette fusionÿ; enfin, d’une manière générale, d'apporter à « l’acte constitutif » toutes modifications qu’elle juge utiles {art. 158 C. com.).

Au pouvoir très étendu de l’assemblée extraordinaire en ce qui concerne les modifications statutaires, il existe cependant des limites. Tout d’abord, la convention peut, soit rendre certaines dispositions du pacte initial intangibles, soit décider que telles ou telles modifications ne seront régulièrement faites aux statuts que par une assemblée réunissant des quorum et majorité très élevés. D’au-

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cisions citées. ;

2, V. notam. : C. Vivante, Traïtalo di Diritto Commerciale, 5° édit. t. II. La Sociela Commerciale n° 505. Adde : A. Percerou, Op. cüt., no$ 42 et 76.

3. I1 importe de faire remarquer dès à présent que les membres de la société opposés à la fusion, au changement d'objet, à la prorogation et à la reconstitution du capital par versement obligatoire ou facultatif, peuvent user du droit de retraite qui leur est réservé par l’article 158 du Code de commerce, et dont nous aurons à parler plus loin.

tre part, l’article 158 du Code de commerce apporte une restriction importante au pouvoir de l'assemblée en décidant que certaines modifications statutaires (changement d'objet, modifications à l’acte constitutif, augmentation ou réduction de capital, prorogation, fusion, dissolution anticipée) nécessiteront un quorum et une majorité plus élevés que ceux fixés par l’article 157 pour les autres modifications. De plus et surtout, si l’assemblée est investie d'un pouvoir très étendu, les actionnaires qui n’ont pas individuellement consenti à l'adoption de certaines modifications, considérées comme particulièrement graves (fusion, reconstitution du capital par versement obligatoire ou facultatif, changement d'objet, prorogation) ont le moyen de se retirer de la société en obtenant « le remboursement de leurs parts ou actions. en proportion de l'actif social, sur la base du dernier inventaire approuvé » (art. 158, C. com.). Ce droit de retraite (dirikto di recesso), particulier au droit italien, et auquel, d’après l’opinion généralement admise par la doctrine, les associés ne peuvent renoncer ni dans l’acte constitutif, ni postérieurement, constitue un frein efficace au pouvoir de l'assemblée extraordinaire.

Est-il de la compétence de l’assemblée de créer une inégalité de traitement entre les actionnaires? La modification des droits respectifs de plusieurs catégories d’actions implique, ainsi qu’on l’a fait observer, l’existence d’une clause conférant expressément à la majorité des actionnaires de chaque catégorie réunis en assemblée spéciale le pouvoir d'engager tous les actionnaires de la catégorie visée. En dehors de cette hypothèse, l'égalité proportion-

‘nelle ne peut être rompue sans l’assentiment de l’unanimité des actionnaires au préjudice desquels intervient la décision. À plus forte raison, ne saurait-on reconnaître à l'assemblée extraordinaire le droit de détruire l'égalité de traitement existant au sein d’une même catégorie.