Respects de leurs droits

Pouvoir modificateur. — Augmeniation de capital. — Assemblées générales extraordinaires. — Assemblées spéciales (V. ces mots).

— Fondement, 5. — orme. — Fusion. — Objet. — Réduction

de capital (V. ces mots). Restrictions conventionnelles (inefficacité), 17 à 19. — Transformalion (V. ce mot).

Prescription. — (V. action en nullité).

Quorum. — Assemblées extraordinaires, 63, 64. — Assemblées Spéciales, 72.— Clauses dérogatoires, 67. - Sociétés anciennes (V. ce mot).

Rachat d'actions. - Assemblées extraordinaires (calcul du quorum),

Ratification, — (V. ce mot).

Réduction du capital. — Echange de titres, 29. — Pouvoir de l’assemblée extraordinaire, 12.

Répartition des bénéfices. — (V. béné-

Assemblées spéciales

fices).

Réserves. — Transformation directe de réserves en actions, 30.

Restrictions conventionnelles. — (V pouvoir modificateur).

Siège social. — Pouvoir de l’assem-

blée extraordinaire (changement), 12. — Transfert à l'étranger, 24.

Sociétés anciennes. -—- Assemblées extraordinaires Composition, 60; Convocation, 58; Quorum et majorité, 68. -— Irrecevabilité

de l’action en nullité (sociétés antérieures à 1913), 74.