VALEURS DONT LA NÉGOCIATION EST RÉSERVÉE AUX AGENTS DE CHANGE

SOMMAIRE. — Effets publics. Lettres de change, billets, tous papiers commerçables. Matières métalliques. Effets susceptibles d’être cotés. Premier système. Second système. Troisième système. La doctrine dite de la nature intrinsèque mitigée n'existe pas ; MM. Lyon-Caen et Renault ne l'ont pas exposée comme on le prétend. Quatrième système inauguré par l'arrêt du 4°" juillet 1885 ; l'interprétation qu’il consacre n’était point dans la pensée du législateur. Arrêt du 9 mars 1886 ; les mots employés consacrent le troisième système.

Quelles sont ces valeurs ? L'article 76 prétend apporter la réponse, et l’énumération est la suivante :

1° Les effets publics.

20 Les effets susceptibles d’être cotés.

3° Les lettres de change ou billets, et tous PADsT, commercçables.

4 Les matières métalliques.

Elle doit être serrée de près cette énumération, et l’analyse de chaque terme a son utilité (1).

Effets publics. — Denisart nous fait connaître ce que l’ancien droit appelait ainsi (2). Le droit moderne accepte une définition analogue. Le terme d’effets publics comprenait tout contrat de rente, tout titre de créance dont le roi avait autorisé la créance et le commerce d’une

(1) Nous modifierons l’ordre, afin de donner la dernière place aux expressions qui demandent un long commentaire .

(2) Denisart, Décisions de Jurisprudence, v Effets publics.