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Le Droit étranger est très varié en la matière, mais

. nous devons tout de même remarquer qu’en général,

notre article 1384 ne trouve pas de correspondant dans les législations que nous allons étudier.

La situation faite aux membres de l'Enseignement public, est bien meilleure en dehors du territoire français et, si la Hollande, dans son article 1403 ; lTtalie, dans l’article 1153 du C. C. et l'Espagne dans les deux derniers paragraphes de l’article 1903, reproduisent le système français, l'Allemagne, le Portugal et la Suisse sont, au contraire, très indulgents pour les questions de responsabilité de tous ceux qui surveillent « une personne ayant besoin de surveillance » (1), système dans lequel rentrent les instituteurs publics.

Drorr ANGLAIS. — La responsabilité du paragraphe 3 de notre article 1384 n’existe pas en Angleterre. Il est vrai que l’instituteur public n’est pas nommé comme en France par l'Etat, ce n’est qu’un préposé, donc il n’est jamais responsable.

« Dans les écoles publiques, linstituteur n’agit pas pour son compte; il n’est que l’agent de l’autorité qui l’emploie ; il appartient à cette autorité, School-

(1) C. C. Allemand, art. 832.

Board ou Conseil d'administration, de n’accorder sa confiance qu’à des personnes qui en soient dignes ; mais elle doit ensuite accepter la responsabilité de leurs actes. » (2).

Donc, dans les écoles privées, l’instituteur ayant tous les bénéfices de l’entreprise, en conserve tous les risques et ce n’est que justice.

Dans les écoles publiques, l’instituteur n’est que l'agent d’un School-Board ; s’il y a accident causé par un élève, deux cas se présentent : si c’est la faute de l'enfant qui a causé l’accident celui-ci est responsable ; si, au contraire, il y a négligence du maître, ou installation défectueuse des locaux scolaires, seul le School-Board sera poursuivi.

En pratique, le School-Board n’est presque jamais mis en cause, il accorde des secours à la famille de la victime.

En voici un exemple : A Liverpool, un élève a les mains écrasées par les battants d’une porte, le père adresse au directeur de l’école la note du médecin, afin de la faire régler par le maître, dont le défaut de surveillance a causé l’accident ; le directeur refuse, car l’accident est dû à l’étourderie de l'élève, non à la négligence du maître (5).

Droit PoRTUGAIS. — Le Code Civil Portugais ne reconnaît la responsabilité des maîtres que d’une façon très subsidiaire. C’est seulement à défaut de la responsabilité du mineur et de celle des parents que

(2) Ecole Nouvelle, 9 octobre 1897, p. 20.

(3) Ecole Nouvelle, op. cit.

la loi admet la responsabilité de « ceux à la garde et à la direction desquels il aura été confié, à moins qu’ils ne prouvent qu’il n’y a eu de leur part ni faute, ni négligence. »

Ce texte est particulier quant à la responsabilité qui n’existe que pour le mineur, mais il est général lorsqu'il vise tous ceux qui ont la garde et la direction de l’enfant.

Et cela n’est pas étonnant, puisque l’article 2379 du C. C. Portugais ne reçonnaît la responsabilité des père et mère qu’au cas où l’auteur du dommage n’est pas, à raison de son âge, soumis à la responsabilité pénale.

Droir AUTRICHIEN. — Le Code Autrichien de 1811, a consacré le premier à propos des fous, des imbéciles et des enfants, la responsabilité générale de celui qui occupe un poste quelconque de surveillance.

L'article 1309 est ainsi conçu : « Les gardiens répondent du dommage occasionné, s’il y a négligence de leur part dans la surveillance. »

Ce texte vise donc tous les gardiens, tous ceux qui ont des enfants à surveiller.

L’article 1308 nous parle des enfants, que faut-il entendre par là ? Ce texte veut nous faire entendre par enfants les mineurs de 7 ans ; cet article 1308 a, du reste, été révisé en 1916, et le mot enfant a été remplacé par mineur.

L’article 1309 s’applique à tous les dommages, que l'enfant ou le fou se blesse lui-même ou en blesse un autre. Un seul point reste douteux, la négligence

dans la surveillance, dont parle l’article 1309 se présume-t-elle ou doit-elle être prouvée? En examinant bien le texte, et quoi qu’il ne prête pas à beaucoup d'explications, il nous semble que nous devons suivre le droit commun et nous ralier à la deuxième solution (‘). 3 gd

Droit ITALIEN Er ESPAGNOL. — Le Code Civil Italien reproduit textuellement notre article 1384 dans l’article 1153, aussi ne ferons-nous que le mentionner.

Le Code Espagnol se rapproche beaucoup de notre législation.

Les articles 1902 et 1903 sont ainsi conçus : « Quiconque, par l’action ou par omission, cause à autrui un dommage est tenu, s’il a commis une faute ou une imprudence, de réparer ce dommage. Les maîtres ou chefs d’ateliers sont responsables du dommage causé par leurs élèves où apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

« Dans ces divers cas, la responsabilité cesse, si les personnes qui l’encourent prouvent qu’elles ont mis, à prévenir le dommage, toute la diligence d’un bon père de famille et elles ont un recours contre les auteurs mêmes de l'acte dommageable. » (5).

Comment l’instituteur peut-il s’exonérer de sa responsabilité ? Il n’a qu’à prouver qu'il a agi en bon père de famille ; la preuve est donc beaucoup plus facile à faire qu’en France, où le Code parle d’impos-

(4) Stubenrauch. Commentar, I, p. 664.

(6) Ernest Lehr. Eléments de Droit civil Espagnol, t. II, p. 340 et ÿ41. Voir Mausera y Navarro, XII, pp. 606-618.

sibilité d'empêcher l'accident. De plus, la responsabilité du maître n’est que subsidiaire (6).

L’instituteur ne sera inquiété que lorsque l'enfant aura agi sans discernement ; si l’enfant est jugé capable de discerner, mais s’il ne peut pas payer de dommages-intérêts, le maître sera poursuivi.

Le maître est toujours responsable des enfants qui n’ont pas atteint 9 ans ; il n’est responsable des enfants de 9 à 15 ans, que s’ils ont agi sans discernement.

DrotT ALLEMAND. — Le système qui triomphe dans le Droit Allemand, c’est le système de la large responsabilité pour le fait d'autrui ; en vertu de ce système, lorsque la personne surveillée cause un dommage, le surveillant est présumé avoir mal tenu son poste social de surveillance.

D’après l’article 832 du C. C. « Celui qui, en vertu de la loi, est obligé d’exercer la surveillance sur une personne qui à raison de sa minorité ou de son état intellectuel ou physique, a besoin d’être surveillée, est obligé à réparation du dommage que cette personne, par un fait contraire au droit, cause à un tiers. Ce devoir de réparation n'existe plus si celui qui en était chargé a satisfait à son devoir de surveillance ou si le dommage, même à supposer cette surl veillance exercée comme elle aurait dû l’être, aurait dû encore se produire, La même responsabilité in-

(6) Ernest Lehr, t. 1°, pp. 417 et 418,

combe à celui qui se charge, par contrat, d’exercer la surveillance. » (?).

Ce texte suppose que la personne a un état exigeant une surveillance ; il est donc très général et vise toute personne qui surveille en instruisant ou sans instruire.

Il y a cependant une réserve. L’article 832 ne s’applique qu’à ceux qui exercent une surveillance en vertu de la loi ou d’un contrat. Ainsi, celui qui recueille un enfant abandonné et s’oblige par ce fait à le surveiller, n’est pas soumis à l’article 832. C’est au demandeur à prouver le lien contractuel qui existe entre le surveillé et le surveillant.

Quant aux instituteurs publics proprement dits, ce sont des fonctionnaires de l'Etat, et si l’accident est arrivé par leur fait ou par leur négligence, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement ou à des dommages-intérêts pouvant aller jusqu’à 6.000 marks (#). Si aucune faute grave n’est prouvée contre eux, la ville ou l'Etat est responsable.

En Allemagne, l'Etat est le commettant de tous les membres de l'Enseignement public: dans ce sens, il existe une dispositon générale qui met à la charge de l'Etat toutes les condamnations prononcées contre les fonctionnaires gérant un service public.

Drotrr TUNISIEN ET MAROCAIN. —— L'article 93 (Tuni-

sie) et l’article 85 (Maroc), après avoir établi la res-

ponsabilité des parents, ajoutent : « La même règle

(7) V. traduction officielle, II, pp. 401-403, (8) Art. 231 du Code Pénal allemand,

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s’applique à ceux qui se chargent, par contrat, de l'entretien et de la surveillance de ces personnes. » Ces textes visent évidemment les instituteurs privés. Mais comme les instituteurs publics ne passent pas de contrat avec leurs élèves, il nous semble peu probable qu’on puisse le leur appliquer.