Aussi un grand nombre de Codesont-ils consacré plus

ou moins formellement ce principe. Nous allons passer en revue ces différentes législations, indiquant d'abord la formule générale, quand elle existe, ensuite l'application de ce principe à la matière des testaments.

104. — Voici rénumération des législations, qui, sans formuler d'une façon générale le principe, l'appliquent spécialement à la matière des testaments.

C'est d'abord \ê Code civil français, article 999, ainsi conçu : « Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra }» faire des dispositions testamentaires par acte sous signature » privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte » authentique et avec les formes usitées dans le lieu où cet » acte sera passé. » La disposition de cet article est reproduite textuellement par les Codes suivants : 1» celui du canton de Vaud, article 659 (de Saint-Joseph, 1. 1, v® Vaud, p. 96, 1" col.); 2° par celui d'Haïti, article 805 (Fœlix, t. I, n» 85, p. 178); 30 celui de. Neuchâtel , article 725 (de Saint-Joseph, t. III, p. 485, l'« col.); 4° celui de Genève (de Saint-Joseph, t. IV, p. 185, notice); 5* par celui du royaume de Pologne (de Saint-Joseph, t. III, p. 90, notice).

De même l'article 696 du Gode civil de Bolivie dispose ainsi : « Le Bolivien qui se trouvera en pays étranger pourra "» faire son testament suivant une des formes établies dans » le présent Gode , soit devant un agent diplomatique consuï Jaire de la république et deux Boliviens, soit en présence ]» de trois Boliviens seulement, ou en se conformant aux lois » du pays où il se trouvera. » (De SaintnJoseph, t. II, p. 88, Ire col.)

Enfin en Grèce, la loi du 23 février 1830, sur les testaments, dispose ainsi dans son article 61 : « Un Grec qui se » trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions » testamentaires par acte olographe ou par acte authentique, T> avec les formes usitées dans le pays où cet acte sera passé.:» {Yo^lix^TraitédeDroitinternationalprivé, t, I, n^SS, p. 177.)

105. — Il nous reste maintenant à reproduire les législations qui ont formulé d'une façon générale le principe, en indiquant en même temps, quand elles l'ont fait, les dispositions par lesquelles elles l'appliquent aux testaments.

Le Code Bavarois, partie 1, chapitre 2, paragraphe 47, est ainsi rédigé : « En ce qui concerne la simple solennité d'un » acte entre-vifs ou à cause de mort, on appréciera et on » jugera d'après les lois du lieu où il a été passé, » (Fœlix, t. I, no 85, p. 171 i. f.)

L'article 3 du Code Badois dispose ainsi : « Les lois de » procédure ainsi que celles sur la forme et la validité des » contrats passés dans le grand-duché , s'appliquent égale- » ment aux étrangers et aux nationaux. » (De Saint-Joseph, t. II, p. 30, col. 2.) Ajoutons que de plus, sauf certaines additions et modifications, le Code badois étant identique au Code civil, dans les successions l'article 999 est reproduit littéralement.

Voici aussi ce que dit à ce sujet le Code néerlandais. C'est d'abord l'article 10 des dispositions générales : « La » forme de tous les actes est réglée d'après la loi du pays » ou du lieu où ils ont été passés. » (De Saint-Joseph, 2® vol., p. 240, l'e col.) — Ensuite l'article 992 : « Un Néerlandais » en pays étranger ne pounra faire son testament que par » acte authentique et en observant les formes usitées^dans » le pays où cet acte sera passé.

» Il pourra toutefois disposer par acte sous signature » privée, de la manière et dans les limites tracées par » l'article 982 ci-dessus. » (Id., p. 283, 2® col.)

Voici, du reste, cet article 982, auquel il est fait allusion :

« Par un simple acte écrit en entier, daté et signé seule- » ment, on peut nommer des exécuteurs testamentaires, » régler les frais et mode de sépulture, léguer des vête- 2» ments de parure et de toilette, dos meubles meublants, » etc, >

» La révocation de cette institution peut également s'opé- » rer sous seing privé. » (Id., p. 383, 2« col.)

C'est encore le paragraphe premier de l'article 10 du Code civil de la Louisiane : « La forme et les effets des actes » publics et privés se règlent par les lois et les usages du » pays dans lesquels ces actes sont faits et passés. » (De Saint-Joseph, p. 460, l'^ col.)

C'est l'article 111 de la partie I'«, titre V, du Code prussien : « La forme d'un contrat sera jugée d'après les lois du pays » où il a été passé. » (Fœlix, l«f vol. n» 85, p. 169, i. f.)

C'est encore l'article 10 du Code civil d'Argovie : « La » forme du contrat se règle d'après les usages du lieu. » (De Saint-Joseph, 3^ vol., p. 51, i^ col.), article, du reste, reprodqit par l'article 7 du Code de Soleure. (De Saint- Joseph, 4® vol., p. 512, 2« col.)

C'est l'article 4, paragraphe 3, du Code civil de Berne : « La forme des actes doit être jugée d'après les lois du pays » où ils ont été passés » (de Saint-Joseph, 4^ vol., p. 31, 1»^ col.), paragraphe du reste identique à l'article 6 du Code civil de Lucerne. (Id., v» Lucerne, p. 210, l^e col.)

De même on lit dans l'article 3 du Code civil du Valais : « Les actes faits à l'étranger pourront être déclarés valides » lorsqu'ils seront conformes à la loi du pays où ils ont été » passés. » (De Saint-Joseph, 4® vol., p. 344, 2® col.) , De même l'article 6 du Code de Zurich, qui est trèsdétaillé :

« Pour la forme extérieure d'un acte on suivra la loi du » lieu où il est passé. Un contrat fait en pays étranger sans » l'observation des formes légales prescrites dans ce pays » est valable ici, lorsqu'on s'est conformé à toutes les règles » prescrites par le droit de Zurich. ^

» Ne sont pas valables toutefois les contrats passés en » pays étrangers, même avec les formes nécessaires en ce

» pays, lorsqu'on a voulu seulement éviter les formes né- » cessaires dans le canton de Zurich, ou lorsqu'on ne s'eit » pas conformé aux conditions exigées par la loi pour que » le contrat soit exécutoire dans le canton, par exemple » pour le droit de gage pour des meubles, etc. » (De Saint- Joseph, 4e vol., v« Zurich, p. 567, l^e col.)

C'est le paragraphe 1®' de l'article 9 des dispositions préhminaires du Code civil italien : « Les formes extrin- » sèques des actes entre-vifs et de ceux de dernière volonté y> suivent la loi du lieu où ils se font. Les disposants ou les » contractants ont la liberté de s'en tenir aux formes fixées » par leurs lois nationales, pourvu qu'elles soient communes » à toutes les parties. » (Code civ. ital., traduct. J. Orsier, p. 3.)

C'est encore l'article 7 du titre préliminaire du Code civil de la République argentine : « La forme et la solennité des » actes et de tout instrument public sont régis par les lois » du pays où ils sont passés. » (Asser, le Code civil de la République argentine, Revue de Gand, 1873, p. 591.)

Enfin M. de Montluc nous apprend que ce principe est aussi consacré dans l'article 15 du titre préliminaire du Code civil de Mexico. (De Montluc, Examen critique du Code civil de Mexico, Revue de Gandy 1872, p. 302.)

106. — Cette règle, généralement admise par les auteurs et les législations, ne l'est cependant que partiellement pour les testaments d'après la jurisprudence anglaise, jurisprudence dont nous indiquons la façon de décider d'après M. P. Fiore. (P. Fiore, n» 404.)

Cette jurisprudence n'admet la règle que, la loi locale régit la forme extérieure des actes, que pour les testaments concernant les meubles. Dans ce cas la loi à observer pour les formes doit toujours être celle du domicile, autrement le testament est nul, le domicile fût-il même situé à l'étranger.

Quant aux dispositions qui ont cour objet dés immeubles, la common law exige l'emploi des formes de la loi de la situation. Si le testateur dispose à la fois de meubles et'd'immeubles, dans son testament il devra observer à la fois les formes de Ik loi de son domicile et celle de la situation de ses immeubles, ou bien il pourra faire deux actes différents : l'un suivant la loi du domicile pour les meubles, l'autre suivant celle de la situation pour les immeubles. Cette jurisprudence est du reste également constatée par M. de Saint-Joseph. (V« Grande-Bretagne, t. II, p. 253, 2« col.)

Il y a plus, le domicile à considérer n'est pas celui du testateur à l'époque de la confection du testament, mais celui qui est acquis lors du décès. De là l'acquisition seule d'un nouveau domicile entre la confection du testament et le décès du testateur peut rendre cet acte nul. C'est là une conséquence si grave, que le parlement anglais a fait une loi spéciale pour modifier ce point de législation, c'est la loi de 1861, qui porte que les testaments de biens mobiliers faits postérieurement à sa date, hors du royaume par des sujets anglais, seront considérés comme valables, quel que puisse être le domicile du testateur au moment de la confection du testament ou lors de sa mort, si l'acte est rédigé suivant les formes pres- > crites par les lois du lieu de sa confection ou du domicile du testateur, au moment de la signature du testament, ou des lois alors en vigueur dans cette partie des États de Sa Majesté britannique, dans laquelle il avait son domicile d'origine.

107. — Mais aucune loi semblable n'est intervenue dans les anciennes colonies anglaises, qui forment aujourd'hui les États-Unis, et qui continjiient d'être régies par les mêmes lois que l'ancienne métropole. Dès lors dans ces pays la vieille jurisprudence anglaise continue d'être en vigueur et d'être appliquée, ainsi que du reste cela résulte d'un arrêt

récent de la Cour d'Appel de l'État de New-Vork, rendu le 14 février 1874. (Journal du Droit international privée 1874, page 86 et suivantes.)

Dans cet arrêt, très-re/narquable par l'exposé détaillé et raisonné de la doctrine admise d'après la vieille jurisprudence anglaise, et qui nous a servi à exposer cette doctrine à part dans les lignes qui précèdent,' il s'agissait de savoir, si un testament fait par une Américaine de New-York, résidant habituellement à Nice, était valable.

La testatrice, M™« Wurts, Américaine de naissance et demeurant à New-York, quitta cette ville avec son mari en 1859. Son mari mourut à Rome deux ans après. Alors Mme Wurts vint se fixer à Nice, où elle demeura tous les hivers pendant douze ans, toujours dans le même hôtel, où elle gardait continuellement une chambre garnie avec de nombreux effets mobiliers lui appartenant. L'été elle voyageait en différentes villes d'Europe. Elle mourut à Nice en janvier 1871, après avoir fait, en novembre 1868, un testament rédigé d'après le^ formes voulues par la loi de New- York, mais ne remplissant pas les conditions de forme prescrites par le Code ciyil français. Par ce testament elle instituait le neveu de son mari légataire principal, presqu'universel. Il faut noter en effet, comme le font remarquer les correspondants du journal du Droit international privé à New-York, MM. Couder frères, avocats en cette ville, que la loi de New- York laisse au testateur la faculté de disposer librement de de ses biens, si librement qu'un père peut déshériter entièrement son fils.

Plusieurs neveux et nièces de la défunte attaquèrent le testament comme nul quant aux meubles. En effet, pour les immeubles, ils convenaient que, quel que fût le domicile de la défunte, la loi à appliquer était la loi de leur situation, celle de New- York. Mais quant aux immeubles, ils soutenaient

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que la loi obligatoire était celle du domicile, et par conséquent la loi française^ leur tante étant d'après eux demiciliée à Nice.

Le juge Rapallo admet que les motifs de droit sont fondés et de ce chef, tout en déboutant les demandeurs, par la raison que le fait d'avoir quitté son domicile de Kew-York par la demanderesse n'est pas assez nettement établi, il met à la (Charge de la succession tous les frais de l'instance.