CHAPITRE IV

Du partage et des garanties qui raocompagnent.

448. — Nous étudions à part le partage et les garanties qui l'accompagnent, parce que ses règles put aussi bien trait aux successions testamentaires qu'aux successions ah intestat,

§ 1er. — Bu partage,

149. — La question qui se pose en premier lieu à propos du partage est celle de savoir quelle est sa nature, si ses effets par rapport aux co-partageants investis par lui d'un objet donné prennent date du jour de sa confection, ou bien remontent à l'époque du décès du testateur, en deux mots,

s'il est déclaratif ou attributif. Ce point de droit touche à

l'organisation du régime de la propriété. En effet, de sa solution dans un sens ou dans un autre dépendra la consolidation ou la rescision des droits concédés aux tiers par les co-partageants durant la période d'indivision comprise entre le décès de l'individu, dont la succession est déférée, et l'apportionnement de ses héritiers ou légataires. Dès lors il ne peut être résolu que conformément à la loi de la situation des biens, soit mobiliers, soit immobiliers, si cette loi admet que le partage est attributif. Mais d'un autre côté rien ne s'opposera à l'application de la loi nationale du défunt, si cette loi ordonne que le partage sera attributif, dans un pays dont la législation veut qu'il soit déclaratif. En effet, dans ce

cas, loin de porter atteinte à l'intérêt des tiers et de nuire à la liberté des transactions, la loi étrangère les sauvegarde mieux que la loi nationale, que dès lors on n'aura aucun motif d'appliquer.

420. — Des législations différentes peuvent être plus ou moins favorables à l'état d'indivision, et imposer d'une façon plus ou moins stricte l'obligation entre co-héritiers ou colégataires de se répartir les biens. Ainsi, pour prendre un exemple, tandis que d'après l'article 815 de notre Code civil et l'article 894 du Code civil italien (Traduct. J. Orsier, p. 217) un co-héritier peut toujours demander le partage ; d'après la loi anglaise il ne peut être exigé qu'un an après la mort du testateur ou de la personne dont la succession est déférée ah intestat. (De Saint-Joseph, t. II, v® Grande-Bretagne, p. 247, 2« col., art. 462.) Tandis que, d'après ce même article 815, chez nous les co-héritiers ne peuvent convenir de rester dans l'indivision pour plus de cinq ans, en Angleterre ils peuvent par convention y rester toujours. (De Saint-Joseph, t. II, v« Grande-Bretagne, p. 247, 2® col., art. 463.) De là ressort l'intérêt en cette matière de savoir quelle loi s'appliquera.

Pour résoudre la question, il faudra distinguer entre les différentes législations. Si la loi nationale est aussi restrictive ou plus restrictive que la loi de la situation, rien ne s'opposera à son application, car dans le premier cas elle sauvegardera aussi bien, dans le second elle garantira mieux l'intérêt économique du pays, intérêt qui demande que les biens ne soient pas trop longtemps indivis. Si au contraire elle est plus large, alors, pour un motif de même ordre, ce sera la loi de la situation qui régira le point de droit en question.

121. — Pour ce qui touche à l'incapacité de participer au partage pour les mineurs, les interdits, les femmes mariées, sans autorisation de leur tuteur, de leur mari , de leur con-

seil de famille, sans ou avec autorisation de justice, il n'y a pas de difficulté, tous ces points, étant de pures questions d'état et de capacité des personnes, seront régis par la loi nationale des ayants droits à être apportionnés. En effet la loi du défunt a bien réglé la dévolution du patrimoine entre ces personnes, mais, une fois ces personnes investies de droits sur ces biens, qui sont possédés par elles au même titre que le reste de leur fortune, pour savoir jusqu'à quel point elles seront capables d'en disposer, on devra consulter la loi qui régit leur capacité personnelle, c'est-à-dire leur loi nationale.

Dès lors pour le même motif ce sera la loi nationale du mineur, de l'interdit et de la femme mariée qui dira, s'ils sont intervenus seuls au partage, si ce partage vaudra ou non comme provisionnel.

122. — Quant à la question de savoir si les créanciers de la succession pourront intervenir au partage, rien à notre sens ne s'oppose, à ce que la loi nationale dû défunt soit seule appliquée. En effet ces créanciers, en accordant du crédit à leur débiteur, ont par le fait même accepté uù gage général sur son patrimoine, droit de gage personnel réglé par sa loi nationale, droit de gage qu'ils ont pu prévoir être modifié plus ou moins par l'éventualité de la dévolution successorale de ce patrimoine, telle qu'elle est réglée par cette même loi.

Quant aux créanciers d'un co-partageant, il faut distin-^ guer si leur débiteur est de même nationalité que le défunt ou de nationalité différente. S'il est de même nationalité que le défunt, la loi du défunt réglera sans aucun doute le point de savoir si ses créanciers pourront ou non intervenir au partage. En effet, quand on accepte quelqu'un pour débiteur, on doit savoir que le gage général qu'on a sur ses biens est réglé par sa loi nationale, même en ce qui touche l'intervention dans le partage d'une succession dans la-

quelle il a droit d'être apportionné, puisque le bien qui entrera de ce chef dans son patrimoine fera partie du gage général attribué à ses créanciers. Si le défunt et un de ses héritiers sont de nationalité différente, on n'en devra pas moins appliquer la loi nationale du défunt, parce que c'est en vertu de cette loi que les biens acquis par succession entrent dans le patrimoine du débiteur et lui sont attribués. Or, tout le temps que cette attribution n'a pas eu lieu, le créaivcier ne peut prétendre y avoir droit, car jusque-là la loi nationale du défunt règle leur condition.

123. — Quant aux bases elles-mêmes du partage, à la manière dont on doit répartir les biens dans chaque lot, au droit de chaque héritier d'avoir ou non une part de chaque espèce de biens, meubles ou immeubles dans son lot, à la façon de compenser les inégalités dans la répartition par des soultes ou retours de lots, toutes ces questions ne peuvent évidemment être résolues qu'en se guidant d'après la loi du défunt. Nulles en effet ne dépendent plus de l'oi^nisation de la famille, organisation qui ne peut être bien réglée* que par cette loi.

124. — La contribution et l'obligation aux dettes, c'est-àdire la façon dont seront r^rties les dettes de la succession entre les co-héritiers, et la manière dont ces derniers pourront être poursuivis par les créanciers du défunt, seront non moins sûrement réglées par cette même loi. Par le fait même que les héritiers et légataires du défunt ont consenti à partager son patrimoine, en se conformant à sa loi nationale, ils ont par là même consenti à accepter tous les résultats de cet acte, tels qu'ils sont réglés par cette mêriie loi, et par conséquent à supporter les dettes telles que cette loi les leur impose. Les mêmes motifs indiquent aussi que le titre exécutoire contre le défunt le sera ou non contre son héritier d'après les mêmes principes.

§ IL — Des garanties qui accompagnent le partage. -

425. — Nous diviserons ces garanties, à cause de leur nature différente et des principes distincts qui les régissent, en garanties personnelles et en garanties réelles.

i^ Garanties personDelies.

126. — Ces garanties personnelles sont constituées par les règles qui donnent un recours personnel au co-héritier apportionné contre ses co-partageants, quand il subit une éviction d'une certaine importance dans la partie des biens qui lui a été attribuée. Comme c'est là, en quelque sorte, une opération complémentaire du partage, on conçoit que la loi qui le réglera devra aussi régir cette opération. Et comme le partage est réglé par la loi nationale du défunt, il en sera de même de la garantie. Dès lors ce sera cette loi qui déterminera quels genres d'évictions y donneront lieu, comment les co-héritiers seront tenus entre eux de l'obligation de s'indemniser, jusqu'à quel point ils devront entre eux se répartir l'insolvabilité de l'un d'eux, comment se prescrira l'action en garantie, et si le même laps de temps sera nécessaire pour rendre non recevable le recouj's du co-héritier pour les différentes sortes de biens, pour les biens proprement dits, par exemple, et pour les créances.

^ G^iranties réelles.

127. — Nous entendons par garanties réelles celles qui affectent le droit de propriété lui-même. Comme telles dès lors ces sortes de garanties devront être, contrairement aux garanties personnelles, qui ne font naître que des obligations purement personnelles, régies par la loi de la situation des biens, puisqu'elles modifient le régime de la propriété.