De ce nombre sont les actions en rescision du par

tage. Aussi les causes et les effets de ce genre d'actions ne pourront être invoqués en un pays donné, que si la loi de ce pays est aussi ou plus étendue dans ses prescriptions en semblable matière. Ainsi, si dans un pays on admet la rescision du partage pour lésion, par exemple en France (Code civil, art. 887) ou en Italie (Code civil italien, traduction J. Orsier, art. 1038, al. 2, p. 227) et que la loi du défunt, par exemple la loi anglaise, n'admette pas une semblable rescision, alors on devra appliquer cette dernière loi, parce que, loin d'affecter le régime de la propriété, elle le sauvegardera mieux que la loi locale. Dans.le cas contraire, ce serait la loi locale qu'on appliquerait. Ainsi supposons que la loi du défunt, contrairement à notre Code civil (art. 887), admette la rescision du partage pour cause d'erreur ou d'omission d'un objet, alors ce sera néanmoins notre loi qu'on appliquera. Dans tous les cas où la loi de la situation, qui proscrit l'action réelle, sera appliquée, au lieu de cette action les cohéritiers auront une action personnelle en indemnité. Rien en effet dans le droit public d'un pays ne s'oppose à ce qu'il leur soit ainsi fait droit. De plus la loi du défunt doit, sauf contrariété avec la loi locale pour ce qui a trait au droit public, être appliquée à la succession et à tous ses effets.

Dans les garanties réelles nous devons aussi ranger l'hypothèque légale du légataire, qui sera régie absolument par les mêmes principes que l'action en rescision.

129. — Parlons enfin de la séparation des patrimoines. Il faut distinguer si cette institution est regardée par la loi nationale du défunt comme un privilège affectant les biens d'un droit réel, ou est seulement considérée comme un droit personnel. Dans le premier cas elle suivra les mêmes règles que les autres garanties réelles, et ne pourra produire ses effets dans un pays, que si la législation de ce pays la reconnaît comme telle. Au contraire, si la loi du défunt la considère comme un droit personnel garantissant les droits de9

créanciers de la succession, alors rien ne s'opposera à ce qu'elle soit partout et toujours appliquée. En effet elle ne sera rien autre chose que la conséquence du gage personnel, qu'ont tous les créanciers sur le patrimoine de leur débiteur.