‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ou, Du conflit des loisChapitre 25 sur 26 · Tribunal compétent en matière de succession · texte numérisé non relu

Tribunal compétent en matière de succession

431. — Quand les biens héréditaires existent en des pays ditférents,

le tribunal compétent sera-t-il celui du domicile du défunt? 432

432. Controverse et arrêts contradictoires dans ce cas en Italie. . . 454

433. — Les tribunaux d'un pays, où Ton admet que la Ipi nationale du défunt régira sa succession, doivent-ils appliquer cette

loi même à la partie du patrimoine située à l'étranger ? 439

454. — En cas d'application de la loi nationale, comment s'établira l'existence de cette loi ? 443

435. — Preuve de la natioi^alité précédant l'application de la loi

nationale . . .> 444

Page 1