Division I6â

4 44. — Quelles clauses d'exclusion donnent lieu au prélèvement ; système d'après lequel toute cause non admise par la loi française y donne lieu 453

445. — Le prélèvement n'aura lieu qu'en cas d'e.Yclusion pour cause d'extranéité 454

446. — Difficultés survenues entre la France et la Suisse par suite

de l'application du système contraire 457

447. *- Tempérament apporté par M. Demolombe à la doctrine généralement admise 459

448. — Avec notre système la loi de 4819 sera-t-elle souvent appliquée ?. . ., 459

449. — Appliquera-t-on l'article 3 de la loi de 4819, quand l'exclusion aura lieu par suite d'une disposition du défunt ?. ... 460

450. — Quelle catégorie d'héritiers sont régis par la loi de 4849 ? 460

451. — Quels biens sont soumis à l'application de la loi de 4819 ? 464