En Allemagne, d'après M. Lomonaco, la constitu

tion de Frédéric II fut appliquée aussi fidèlement que dans le royaume des Deux-Siciles. Cependant, au dire du duc de LéviS; plusieurs seigneurs allemands ne voulurent pas obéir. Entre autres, ceux du Palatinat donnèrent pour motif, que le droit d'aubaine leur appartenait au même titre que la chasse sur les bêtes fauves. (Locré, t. X, p. 447, i. f.)

D'après le Droit commun allemand, appliqué à défaut d'autre législation civile, l'étranger jouit en général des mêmes droits que les indigènes quand la qualité de citoyen n'est pas exigée ou qu'il ne s'agit pas de droits pour lesquels il faut être domicilié dans une commune. Toutefois ce principe est limité par le droit de rétorsion, ou réciprocité simple. Mais, pour que le juge applique ce principe, il faut que les lois l'y autorisent. Il faut de plus et avant tout que la loi étrangère traite d'une manière inégale le régnicole et l'étranger. Du reste, pour ce qui regarde notre matière, des lois de l'empire ont sanctionné le droit accordé à l'État de percevoir un impôt sur les successions des étrangers sous le nom de gabella hereditaria. Ce droit avait été aboli par l'acte fédéral du 3 juin 1817 entre les États de la Confédération, et par conséquent il ne peut jamais être invoqué contre les sujets du nouvel empire allemand, qui faisaient partie de l'ancienne Confédération. Quoi qu'il en soit, pour l'application de la gahella hereditaria, il faut :

i^ Que le défunt ait son domicile légal dans lé pays;

2» Que les biens qui échoient à un étranger y soient situés;

3» Que les lois du pays soumettent expressément les biens à ce droit.

Il est dû sitôt que l'étranger accepte les biens qui lui sont échus; mais il n'est dû que si c'est un étranger qui est héritier. Enfin jamais il ne se perçoit sur les biens que déduction faite des charges de la succession. (De Saint-Joseph, 1. 1, T* Droit commun allemand, art. 31, 35, 36, 38, 39, p. 6, 3^ col.)

Conformément au Droit commun allemand, le Code Prus^ êien admet le système de réciprocité simple. (De Saint-Joseph , Concord. ent. les C. civ. étr., et le C. NapoL, t. III, v« Prusse, art. 43 à 45, et p. 191, 2* col.)

Dans la Prusse rhénane, le Code civil français étant resté en vigueur dans sa forme primitive, le système de la réciprocité diplomatique y est appliqué.

En Alsace-Lorraine, la législation civile ayant été conservée, sauf le retour au divorce, on y applique la loi de 1819.

D'après les statuts de la ville de Hambourg, l'étranger non domicilié dans la ville venant à succéder paie 10 p. 100 de sa part héréditaire à la ville ; mais il est affranchi de cette contribution si dans l'année il établit son domicile dans la ville. (De Saint-Joseph, t. II, v« Hambourg, art. 19, p. 336, 2« col.)

Le Gode de Bavière admet la réciprocité simple, en ajoutant qu'on en avertira le souverain étranger pour modifier la situation par voie diplomatique. (De Saint-Joseph, 1. 1, v*> Bavière, p. 2, 7« col.)

Le Landrecht du Wurtemberg pose d'abord la distinction des régnicoles et des étrangers, en ajoutant toutefois que les étrangers appartenant à la Confédération jouissent de droits particuliers. A cet effet il distingue trois espèces d'indigénat, celui de sujet de la Confédération (aujourd'hui de l^mpire), celui de sujet du royaume et celui de membre d'une commune. 'Ces principes posés, tout en admettant pour l'étranger la réciprocité simple en matière de successions, il défend à l'étranger toute acquisition d'immeubles dans le royaume et en conséquence prescrit que tous immeubles échus à un étranger par succession, don ou legs, doivent dans les deux ans de l'acquisition être cédés à un régnicole,'soit à l'amiable, soit par voie de justice. Toutefois sont exceptés de cette nécessité les sujets de l'empire qui peuvent être propriétaires d'immeubles comme les régnicoles, les étrangers qui

ont iac^iuis un domicile dans le royaume, et enfin les étrangers qui ont obtenu de l'administration locale (kreis-regierung) une dispense spéciale pour l'acquisition d'un immeuble. (De Saint-Joseph, t. IV, v» Wurtemberg, tit. !«»•, p. 453.)

Dans le grand*duché de Bade, pour la jouissance des droits civils, le législateur ayant purement reproduit notre Code civil, ainsi que pour les successions, et nulle loi n'ayant en cette dernière* matière fait aucune innovation analogue à notre loi de 4819, le système en vigueur est celui de la réciprocité diplomatique. (De Sainl-Joseph, t. II, v» gr.-duch. de Bade, notice, p. 30.)

44. — En Autriche, le système consacré est celui de la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, 1. 1, v» Autriche, art. 33, p. 4, 6« col.)

45. — D'après la loi danoise, les étrangers pour les droits civils sont pleinement assimilés aux nationaux et peuvent, sans aucune condition, succéder aux biens de leurs parents danois (De Saint-Joseph, t. II, v® Danemarck, liv. l^r, art. 6 ; et art. 303, p, 436, 2« col., et p. 147, ire col.).

En Norwége, la loi consacre le système de la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, t. III, v® Norwége, art. 6, p. 4, 1« col.)

Le système du Code suédois est aussi celui de la réciprocité simple, mais avec quelques réglementations, qui tantôt l'atténuent, tantôt l'aggravent. Aussi nous ne croyons pouvoir faire mieux que de reproduire, d'après M. de Saint-Joseph, les dispositions du chapitre XV du titre des successions, qui est ^pécialemaiit consacré au droit d'aubaine et aux successions dévolues aux absents. \

Art. 1®^. — Les héritiers d'un pays où les Suédois ne sont pas admis à succéder, ne peuvent hériter à leur tour en Suède, à moins qu'ils ne soient descendants du défunt et qu'ils ne veuillent fixer leur domicile dans le royaume; mais ils sont alors tenus de donner caution dans l'an et jour. Hors

ce cas, la succession sera recueillie par les héritiers indigènes et à leur défaut par le roi.

Art, 2. — L'étranger citoyen d'un, État, où les Suédois ont la faculté d'hériter, peut recueillir un héritage en Suède ; mais, s'il veut réaliser la succession et en exporter la valeur à l'étranger, il en donnera le sixième au roi à moins d'un traité contraire.

Si cet étranger n'établit pas ses droits datts l'an et jour à partir de l'époque du décès du défunt, l'héritier le plus proche résidant en Suède, sera appelé à succéder, pourvu qu'il produise ses titres dans les trois mois après l'expiration du temps réservé à l'étranger. A défaut par lui de faire cette justification, s'il n'existe pas d'héritier dans le royaume, le roi ou celui qu'il désignera recueillera la succession.

Art. 3. — Si des héritiers étrangers ne se présentent pas dans l'an et jour après le décès et qu'ils ne justifient pas d'empêchements légitimes, les héritiers Suédois déjà envoyés en possession de la succession en seront définitivement saisis. (De Saint-Joseph, t. III, \^ Suède, p. 516.)

46. — En Russie, la loi commune des indigènes règle la succession des étrangers, sauf certains cas exceptionnels. Une de ces exceptions a rapport à la rente inscrite sur le grand-livre de la dette publique. La succession de cette rente est toujours réglée d'après la loi nationale du défunt qui en est propriétaire. L'ordonnance sur le commerce pose aussi des règles spéciales, mais, n'ayant pu la consulter, nous ne pouvons qu'en faire la simple mention d'après la loi civile russe, qui y renvoie. (De Saint-Joseph, t. III, y» Russie, art. 1002 et 1005, p. 359, 2^ col.)

Sur ce point, le Code civil français n'ayant pas été modifié, le royaume de Pologne est régi par le principe de la réciprocité diplomatique. (De Saint-Joseph, t. III, v*» Pologne, p. 90, notice.) 47. — L'article 423 du Code civil de Serbie consacre le

principe de la réciprocité diplomatique. (De Saint-Joseph, t. III, \o Serbie, p. 470, l'« col.)

48. — En Turquie, les Musulmans, pas plus que les raias, ne peuvent faire aucun legs en faveur d'un étranger habitant hors des terres de l'empire. Mais les étrangers établis en Turquie peuvent léguer à toute personne indistinctement, soit qu'elle habite ou n'habite pas sur le territoire de l'empire. (De Saint-Joseph, t. IV, v« Turquie, art. 232 et 233, p. 439, 1" col.)

49. — En Belgique, la législation en vigueur fut d'abord ' celle du Code civil, qui consacrait la réciprocité diplomatique.

A ce principe, la loi du 20 mai 1837 vint susbtituer celui de la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, t. II, v» Belgique.) Enfin, la loi du 27 avril 1865 reproduisit les dispositions de la loi française de 1819 d'une façon tellement identique, que M. Laurent^ dans ses Principes de Droit civil français^ dit que la jurisprudence française peut être invoquée comme interprétation de la loi belge. (Laurent, t. VIII, n® 552.)

5^). — En Hollande, le Code civil néerlandais avait consacré le système de la réciprocité simple. Mais la loi du 7 avril 1869, assimila les étrangers aux nationaux pour la capacité de disposer et recevoir à titre gratuit. Du reste, c'était là, au témoignage d'un professeur de droit hollandais, M. Âsser, un retour à l'ancien droit hollandais, abandonné sous l'influence du Code civil firançais. (Asser, la sess. parlementaire des Pays-Bas, 1868-69, Revue de Gand, 1869, p. 620.)

51. — L'article 513 du Code civil du canton de Vaud consacre le système de la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, 1. 1, v® Vaud.) — Aux termes de l'article 6 du Code de Berne, quand à l'étranger on use de vexations contre les sujets bernois ou qu'on ne leur accorde pas les mêmes droits qu'àBerne,aux étrangers, le Petit-Conseil, pour amener la réforme de cet abus peut ordonner la réciprocité et

notamment pour les successions. — Cet article 6 est identiquement reproduit par l'article 40 du Code de FriboUrg. — A Genève, la réciprocité diplomatique du Code civil français, existe encore. — La loi sur les successions ab intestat du canton des Grisons a reproduit aussi ce système. — L'article 24 du Code civil du canton de Lucerne, accordant les mêmes droits civils aux étrangers qu'aux nationaux, leur accorde par conséquent au même titre le droit de disposer et de recevoir à titre gratuit. — Dans le canton de Saint-Gâll, l'article 459 de la loi sur les successions consacre le système de la réciprocité simple. — Le Code civil du canton du Valais dans ses articles 7, 582, 769 adopte la réciprocité diplomatique telle qu'elle était réglée à rbrigine par le Code civil français. — L'article 8 du Code de Neuchâtel reconnaît à tous ceux qui résident ou habitent sur le territoire neuchâtelois la jouissance des droits civils sans distinction d'origine. — Aux termes de l'article 8 du Code civil du canton de Soleure, les biens dépendant d'une succession sont soumis à la législation du pays où le défunt exerçait ses droits civils. — Le Code civil du canton de Zurich, dans son titre préliminaire, reconnaît implicitement aux étrangers le droit de succéder et de transmettre sans condition de réciprocité. (De Saint-Joseiph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, t. IV, v»« Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Lucerne, Saint-Grall, Valais, Neuchâtel, Soleure, Zurich.)

52. — II semble qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 44 du Code d'fîaïti , l'étranger est pleinement capable de disposer et recevoir. En effet, cet article dit que les droits* civils sont indépendants de la qualité de citoyen, sauf la restriction de l'article 587, qui déclare qu'un étranger n'est admis à succéder qu'aux biens meubles que son parent étranger ou Haïtien a laissés dans le territoire de la république, (de Saint-Joseph, t. II, v« Haïti, notice, p. 320.)

53. --^ La loi locale de presque tous les États de l'Union américaine est en principe défavorable h l'acquisition des biens fonds par les étrangers, même par succes^on ou par testament. Du reste les esprits sont tellement imbus de ces idées féodales, que, dans la plupart des traités intervenus entre les États-Unis et les autres pays , il est stipulé, que, lorsque des immeubles adviennent à des sujets de l'une oit Tautre partie d'après les lois du paysj ils auront un temps raisonnable pour pmivoir en disposer, s'ils ne sont pas frappés d'incapacité d'en disposer. A cette stipulation d'un délai indéterminé dans quelques conventions avec d'autres États il est substitué un délai de deux ans, notamment dans un traité conclu en 1828 avec la Prusse. Ordinairement aux termes de ces traités, la faculté pour les citoyens des deux pays de disposa par testament ou donation est restreinte aux dispositions de biens meubles. Ainsi quand ^n 1845, 4ans un traité avec la Bavière, on essaya d'étendre cette clause aux biens fonds, le Sénat refusa sa ratification. L'attorney-général Wirtnia du reste, dans une opinion officielle, le pouvoir du gouvernement fédéral de faire un traité à ce I)ropos.

Pourtant les traités de 1846 avec la Nouvelle-Grenade, et de 1850 avec San-Salvador, reconnaissent aux citoyens des deux États contractants les droits d'acquérir des biens meubles ou immeubles par vente, et même de recueillir ces biens par succession ah intestat et par testament. Mais le principe contraire n'en est pas moins proclamé dans une conventioA entre la France et l'Union. En effet, le traité de 1853 reconnaît aux Français le droit de posséder des biens meubles et immeubles au même titre , et de la même manière que les citoyens des États-Unis, mais seulement dans les Étais de l'Union où les lois existantes le per- ^ mettent. Ils peuvent disposer librement et sans réserve de ces biens, à titre gratuit ou onéreux, par donation, testament

ou autrement, comme les habitants eux-mêmes, et ils ne doivent jamais être soumis à des droits de mutation, de succession, ou autres différents de ceux payés par ces derniers. Quant aux États de l'Union dont les lois ne permettent pas aux étrangers de devenir propriétaires d immeubles, le président s'engage à leur recommander de concéder ce droit aux Français.

De ce qui précède, il s'ensuit que la législation, réglant la capacité de disposer et de recevoir par succession ou testament, rentre dans les attributions de chaque État et nullement dans celles du Congrès. Aussi, dit M. W. B. Lawrence, auquel nous empruntons tout ce qui a trait aux États-Unis, on a mis en question le pouvoir du président et du sénat de faire des traités sur cette matière.

54. — Dans les états du Maine, du Massachussetts,du Rhode- Island, du New-Jersey, de l'Ohio, du Minesota, du Nebraska, du Wisconsin, du Kansas, du Michigan, de l'Illinois de rOrégon, de la Géorgie et de la Floride, la common law a été abrogée en ce qui touche à l'incapacité des étrangers d'acquérir, de posséder et transmettre des immeubles. De plus, cette incapacité est inconnue dans le territoire du Colorado et dans le district de Colombie. — Dans le Kansas, aux termes de la constitution, il ne sera jamais fait de distinction entre étrangers et citoyens pour la possession , la jouissance et la succession des immeubles. La constitution ■ du Wisconsin reproduit la même disposition en faveur des étrangers résidants, mais la loi l'étend à tous sans distinction.

En Pensylvanie, tout étranger peut acquérir et posséder par testament ou succession des immeubles, en jouir et en disposer comme tout citoyen. Mais en cas d'acquisition, avant l'achat, l'étranger doit déclarer son intention de devenir citoyen, et personne n'est capable d'acheter et de posséder plus de 500 acres de terre avant d'avoir obtenu la

qualité de citoyen des États-Unis. Toutefois, aux termes de l'acte du 1« mai 4861, un étranger peut acheter et posséder des immeubles ne dépassant pas 500 arpents et ne valant pas plus de 20000 dollars.

Dans les États du New-Hampshire^ du Connecticut, du Kentucky, de l'Iowa, du Nevada, de la Virginie et de la Virginie occidentale , il n'est pas défendu aux étrangers d'acquérir et de posséder des immeubles, mais, pour pouvoir en être capables, il faut qu'ils résident dans l'État ou tout au moins dans le territoire de l'Union. Toutefois dans le Connecticut un étranger non résidant peut se rendre acquéreur d'immeubles dans le but d'exploiter des mines et des carrières. •

Dans la Californie, les étrangers résidants peuvent seuls acquérir et posséder des immeubles, à moins de stipulation par traité; mais les étrangers non résidants peuvent en acquérir par succession. Mais, si après cinq années ils n'ont pas établi leur résidence dans l'État, l'immeuble e^ vendu par l'État pour le compte de l'étranger. D en est de même dans rindianâ, le Texas et le Tennessee. Mais le Texas et le Tennessee reconnaissent les obligations dérivant des traités.

Les États de l'Arkansas, du Delaware, du Maryland, du Missouri, de New-York et de la Caroline du sud, n'accordent le droit d'acquérir et de posséder des immeubles qu'aux étrangers, qui ont déclaré leur intention de devenir citoyens des États-Unis dans les formes exigées pour la naturalisation.

Toutefois, dans l'État de New-York, une loi du 20 mars 4872, admit une dérogation à la loi qui exige que les étrangers, pour acquérir et posséder des immeubles, deviennent citoyens. — Elle est ainsi conçue : « Section 1»"«. Les immeubles » dans cet État appartenant aujourd'hui, ou arrivant dans la > suite, ou descendant à une femme née aux Ët&ts-Unis, ou » qui en a été autrement citoyenne, descendront à sa mort

» et maîgré son mariage avec un étranger et sa résidence à

> rétranger aux enfants légitimes issus de ce mariage s'il y » en a, et à leurs descendants, de la raélhe manière, et avec ]» le même effet, que si ces enfants et leurs descendants » étaient citoyens des États-Unis. Et le titre aux immeubles » possédés aujourd'hui par une femme, ainsi situés, ou qui » deviendront ou seront transmis^ ou autrement conférés h jt elle ou k ses en£ants légitimes ou à leurs descendants, ne » pourra être infirmé ni affecté en raison de son mariage » avec un étranger, ou de la qualité d'étranger de ses enfants

> ou de leurs descendants.

» Section ^. Cet acte entrera immédiatement en vigueur. »

Nous devons ajouter que dans quelques États, où la loi reconnaît aux étrangers la capacité d'acquérir des immeubles et de les transmettre à des héritiers étrangers, des héritiers étrangers d'un citoyen ne peuventluisuccéder. Ainsi les biens dont aurait hérité de ses parents une Américaine, mariée à un étranger, si elle leur avait survécu, au lieu de passer à ses enfants, sont acquis à des parents éloignés. Mais en cas de cession par testament de terres à des fidéieommissaires, qui doivent les vendre et en payer le prix à un étranger, l'étranger peut contraindre à l'exécution du fidéicommis.

Dans le Missouri, les étrangers qui acquièrent des immeubles par succession ou testament doivent en disposer par vente ou cession dans les trois ans qui suivront la clôture des affaires de la succession. Il en est de même dans le Vermont, l'Alabama et la Caroline du nord. Dans le Missouri, M. W. B. Lawrence ajoute, qu'il parait qu^une législation plus libérale pour les étrangers vient d'y être adoptée, mais sans plus préciser.

Dans le Mississipi, un étranger est capable d'acquérir des immeubles, mais ne peut les transmettre s'il n'est pas naturalisé. A sa mort ses terres passent à l'État. Mais les produits en sont payés h ses héritiers en cas de réclamation faite en temps opportun.

Dans l'État de Maryland, le statut H et42, Wm. III, ch. 6, abolit rincapaeité selon la common law, de réclamer du chef d'un aïeul étranger; mais sans s'appliquer toutefois à un ascendant étranger vivant. Ainsi, supposons un individu saisi d'immeubles, qui laisse pour héritier un étranger non naturalisé. Dans ce cas les enfants de cet étranger, qui sont citoyens de naissance, et qui hériteraient si leur père était mort, n'hériteront pas parce qu'il est vivant» Il en est de même dans l'État de New-Vork.

Un acte du Maryland de 1791, appliqué également dans le district de Colombie, permettait à un étranger d'acquérir des immeubles et de les transmettre à des héritiers étrangers ; et ce droit d'héritage n'était pas affecté quant à la transmission de ces biens par une naturalisation postérieure, du moins pour les immeubles qu'il avait acquis avant. Toutefois si un étranger, qui avait acheté des immeubles, mourait avant l'exécution de l'acte de vente ou avant sa naturalisation, ces immeubles ne pouvaient être transmis à ses héritiers étrangers.

L'acte dont nous venons de parler n'était applicable qu'à des acquéreurs étrangers. Il ne permettait pas la transmission des immeubles d'un citoyen ou d'un étranger naturalisé à des héritiers étrangers. Or, d'après la loi actuellement en vigueur dans le Maryland, les étrangers résidant dws cet État peuvent acquérir et posséder les immeubles soit par achat ou par succession. Toutefois , si un étranger mâle acquiert un droit certain sur un bien-fonds, dans l'espace d'un an il doit déclarer son intention de devenir citoyen et de se faire naturaliser douze m^ «près <}«i'il le pourra. S'il décède dans l'année qui suit l'acquisition de ces biens sans avoir fait cette déclaration, ou s'il meurt durant le temps prescrit pour acquérir la qualité de citoyen, les immeubles seront transmis à ses héritiers, pourvu que ceux-ci, s'ils sont étrangers et du sexe masculin, remplissent les mêmes conditions imposées par la loi. (Maryland Code, 1860, vol. 1, p. 18.)

55. —: Toutefois, dans la Louisiane, la common law ne régne pas, et les étrangers n'y sont soumis à aucune incapacité pour l'acquisition des biens fonds. L'article 1477 du Co(Je de la Louisiane reproduit l'article 912 du Code civil français, mais ce Code n'a rien de pareil à notre article 11, donc il adopte la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, t. II, v® Louisiane, p. 512, 2« col.)

D'après les lois du lowa, du 31 mars 1868 et du 8 avril de la môme année, « tous les étrangers, soit qu'ils résident aux

> États-Unis ou dans un pays étranger, pourront dans cet 3 État acquérir et tenir des biens meubles et immeubles, et

> en jouir de même que des intérêts en provenant, par achat,

> donation, transmission ou héritage, et pourront transmettre, » hypothéquer cesdits meubles et immeubles, et en disposer

> de la même manière et avec le même effet que si ces » étrangers étaient des citoyens nés aux États-Unis. Et tous » les biens meubles et immeubles, situés dans cet État et

> appartenant à un étranger devront descendre, s'il n'y a pas ]» de dispositions testamentaires à leur égard, à la mort du » possesseur, aux héritiers de cet étranger, soit qu'ils rési- » dent aux États-Unis ou dans un pays étranger. Ces héritiers » seront placés sur le même pied que les héritiers universels » des citoyens natifs des États-Unis » (Lois de l'État de lowa, 1862, p. 62, 168 ; d'après W.-B. Lawrence, du reste pour -tout ce qui a trait aux États-Unis, voir ce même auteur, pp. 88, 89,90,91,92,93,94,471 et 472).