A ce principe, il n'y avait qu'une seule exception

Jusque Charles vm, Tétranger résidant hors du royaume transmettait et recueillait par succession les immeubles situés en France, quand il était noble et prince souverain. L'article 72 de la coutume de Yitry a consacré ce droit en ces termes : € Par coutume en noblesse ne gist espavité, qui est à entendre » que les nobles natifis et demeurans èâ pays d'Allemagne, » Brabant, Lorraine, Barrois ou ailleurs, hors du royaume » succèdent à leurs parents décédés, soit qu'ils fussent de- » meurans audit royaume ou ailleurs, es bien délaissés par ]^ leurs trépas audit baillage, meubles ou immeubles, nobles 9 ou roturiers. » Cela résulte aussi des registres de la Chambre des comptes. Les exemples de faits de ce genre sont nombreux ; mais le plus frappant, c'est celui des rois d'Angleterre qui, plusieurs siècles durant, ont recueilli et transmis par succession la Normandie, l'Anjou, la Touraine, le Maine, la Guyenne. — Il en fut ainsi jusqu'au seizième siècle, mais Dupuy, dans son Traité touchant les droits du roi, au dire de M. Démangeât, assure que depuis Charles VIII le contraire fut toujours observé. On voit, en effet, que lorsque nos rois ont voulu exempter du droit d'aubaine soit des princes étrangers, soit des princes français s'établissant à l'étranger, depuis cette époque, ils leur ont toujours donné des lettres à cet effet. C'est ce que fit notamment François I»»" pour Laurent de Médicis^ duc d'Urbin, et Charles IX, en faveur de son frère Henri, après son élection au trône de Pologne. (Démangeât, nMl.)

23. — Une seconde exception à noter et à laquelle nous avons déjà fait allusion, c'est celle relative aux enfants régni-* coles. En effet, de bonne heure le père peut transmettre sa succession à ses enfants nés et résidant en France ou natu* ralisés. C'est que notre ancien droit, comme le droit anglais actuel, déterminait la nationalité par la naissance dans le royaume. Cependant, en général, on admettait que l'enfant né d'un Français dans un voyage n'avait aucun besoin de lettres de naturalité pour succéder à son père.

Ajoutons que dans le cas où un étranger avait un enfant légitime né et résidant en France et un autre enfant légitime non né, mais résidant en France, la coutume autorisait ce dernier, quoiqu'aubain, à concourir avec son frème dans la succession paternelle. La raison en était que le fisc, n'ayant aucun droit sur la succession de l'étranger, par le fait de Texistenoe d'un héritier français, pouvait être équitable sans léser te roi. — Pour la même raison, quand un aubain laissait un enfant légitime et français, son testament était valable > et l'enfant n'avait pas droit d'attaquer la disposition. Toutefois, même en ce cas, l'aubain ne pouvait pas tester en faveur d'un autre aubain; car si le testateur pouvait disposer, dô la part du légataire il y avait incapacité de recueillir. Mais on exécutait le testament par lequel l'étranger partageait son patrimoine entre ses descendants régnicoles et ses descendants étrangers, pourvu qu'ils résidassent en France. — Ce privilège de transmettre accordé à l'Aubain, qui avait des enfants légitimes et régnicoles, ne lui donnait aucune capacité de recueillir, pas même sur les biens de ses enfants prédè* cédés. (Démangeât^ n® 42.)

24. —L'étranger, qui avait obtenu des lettres de naturalité dûment enregistrées, au point de vue de la capacité de disposer, était assimilé au Français. Il pouvait même à ce point de vue avoir plus de capacité qu'un Français. Ainsi, si la coutume de la situation défendait de donner entre-vifis ou par testament ses héritages propres , sinon le quart ou moitié, ou bien à vie seulement, l'étranger naturalisé pouvait néanmoins disposer de tous ses biens propres et acquêts. La coutume en effet ne restreignait les dispositions des biens qu'en faveur des héritages du sang, afin de les conserver dans la famille et ne pouvait profiter à un héritier irrégulier ne venant à la succession que par un privilège spécial (Z>iont/sius Pontanus, in comuetud, Blesensibui, art. âO, d'après Démangeât). C'était ce qui avait été jugé en 1566 par un arrêt.

L'étranger qui avait obtenu des lettres de naturalité mourait-il ab intestat^ sans laisser de parents français ou naturalisés, sa succession allait au roi. Cependant les seigneurs hauts justiciers y avaient longtemps prétendu ; mais on leur avait opposé la maxime : « Beneficium non reflectitur in » prsejqdicium concedentis ». (Démangeât, n<'43.)

25. — Outre les privilèges accordés aux princes souverains étrangers et le bénéfice des lettres de naturalité, l'intérêt du commerce fit bientôt créer un autre ordre d'exemptions. — D'abord les étrangers qui venaient faire le commerce en France étaient, en tous points, assimilés aux autres aubains. Mais de bonne heure on voit, par une coutume constante et sanctionnée par plusieurs des ordonnances de nos premiers rois de la troisième race, les marchands étrangers qui se rendent aux foires de Champagne exemptés du droit d'aubaine pendant leur voyage, leur séjour et leur retour. Le roi ne leur succédait que lorsqu'ils mouraient sans aucun héritier (Ducange, Regestum de nundinis Campaniœ, V® Albani; — Bouteillier, Somme rurale, liv. 4., tit. 25). — Charles VII, en -1443, en accordant à Lyon le privilège de trois foires franches, exprime qu'elles sont établies à l'instar de celles de Champagne. — Louis XI, par lettres patentes de 4462, accorde encore à. Lyon une quatrième foire franche, et par l'article 9, il y est dit que les marchands pourront tester et disposer de leurs biens comme bon leur semblera, que le testament aura effet comme si le testateur était mort dans sa patrie ; que si ces marchands mouraient ab intestat, iQurs héritiers recueilleraient la succession suivant les statuts, coutumes et usages de leur pays, comme si la succession se fût ouverte là même, sans que ces héritiers fussent tenus de payer aucune finance au roi. — Un édit de Charles IX décida que les marchands fréquentant les foires de Lyon jouiraient de tous les privilèges et franchises concédés par Louis XI, encore qu'ils fissent leur résidence conti-

nuelle en la ville de Lyon. Cet édit avait pour but de combattre une jurisprudence contraire. (Démangeât, n® 44.)

Comme ce privilège n'avait pour motif que de favoriser le commerce, la jurisprudence décida toujours qu'il ne s'étendait pas aux héritages et aux rentes déclarées immeubles ; mais avait seulement trait aux deniers, cédules et biens meubles quelconques. Du reste, on ne permettait jamais aux marchands étrangers de recueillir des legs. (Boërius, décis. 13, d'après Démangeât.)

Au seizième siècle, la jurisprudence étendit à tous les marchands étrangers le privilège d'exemption du droit d'aubaine, qui n'existait pas en dehors de certaines foires déterminées. Un arrêt du 25 juin 4579 porte : « Le droit d'aubaine :» n'a lieu es biens meubles de tout marchand étranger qui est » venu en France pour y trafiquer et y est décédé. » — Nous devons dire que, déjà avant cette époque, certaines catégories de marchands étrangers avaient été exemptées du droit d'aubaine. Ainsi on peut citer une ordonnance de Charles V, en 4364, en faveur des marchands castillans. Une autre ordonnance de ce même roi, de 4378, permit à quelques étrangers de demeurer pendant dix ans dans les villes d'Amiens, d'Abbeville et de Meaux, pour y faire le commerce et y prêter de l'argent, et leur donna le droit de transmètti^ leur succession soit par testament, soit db intestat, d'après leur droit national (Ordonnances du Louvre, t. VI, p. 338). — Louis XI, par des lettres de février 4441, exempte « à tous » jours perpétuellement du droit d'aubaine et du droit de }» naufrage les marchands des naçions de Brabant, Flandres, » Hollande et Zellande, qui de tout temps et d'ancienneté, ï eulx et leurs prédécesseurs, ont accoustumé»de venir, tant » par mer que autrç^ent, en ce royaume et fréquentçr pour » le fait de leur marchandise en plusieurs parties d'icelluy, » et tant en villes de la Rochelle et Bourdeaulx que ailleurs. » Une autre ordonnance de'^ce roi, d'avril 4464, confirmée plus

tatd par une déclaration de Henri II du SO janvier 1552, octroie aux marchands de la Hanse teutonique la faculté de disposer de leurs biens en France et d'apporter librement dans le royaume toute espèce de denrées et marchandises.

Les guerres de cent ans expliquent <^e qui empêcha les marchands anglais de participer aux privilèges accordés à ceux des autres nations. Ce fut seulement en 1606 qu'un traité de commerce fut conclu avec l'Angleterre, traité permettant aux marchands des deux nations de transmettre librement à leurs héritiers' leurs meubles, obligations et autres effets mobiliers. Ce traité fut plusieurs fois renouvelé et en dernier lieu en 1655. — Déjà auparavant une déclaration de Henri U d'octobre 1554 , exemptait les marchands écossais de tous droits, subsides et impôts. (Démangeât, n»44.)

D'assez bonne heure on voit les marchands étrangers avoir dans les principales villes commerçantes des consuls, qui, en l'absence du droit d'aubaine, pouvaient au nom des héritiers absents faire inventaire des biens de leur national défunt et prendre toutes les mesures conservatoires. (Démangeai, n® 45.)

26. — Outre les exemptions du droit d'aubaine en faveur âa commerce, il en existait d'analogues en faveur de certaines industries, pour y attirer les étrangers. Parmi les ordonnances de nos rois à ce sujet , nous citerons celle de janvier 1604, sous Henri IV, en faveur des ouvriers des manufactures de tapisseries, par laquelle ils devenaient régnicoles. Un édit de novembre 1667, sous Louis XIV, déclare que les ouvriers qui auront travaillé dix ans aux Gobelins , seront tenus pour vrais et naturels sujets. Un arrêt du Conseil du 15 juillet 1722 répute également naturels français, après dix ans de travail , les ouvriers de la manufacture de tapisseries de Beauvais pourvu qu'ils soient catholiques. — Des lettres qui se trouvent au Code Henri avaient exempté du

droit d'aubaine les ouvriers venant travailler aux manufactures de soie.

Une lettre du roi du 10 octobre 1552, et un ôdit de 1607, enregistré au Parlement de Normandie, exemptent du droit d'aubaine tous les étrangers employés au dessèchement des marais, au défrichement des terres incultes et aux travaux des mines ; mais ils n'étaient exemptés que du droit d'aubaine proprement dit, Ils restaient étrangers pour tout le reste, mais pouvaient transmettre leurs biens ah intestat et par testament.

27, — Un édit de 1687 considère comme Français tous étrangers ayant servi cinq ans sur les vaisseaux du roi. — Une ordonnance de 1715 étend cette faveur aux gens de guerre catholiques ayant servi dix ans dans Parmée de terre. D'après Lebret et Cbôppin (Lebret, De la souveraineté du roi, liv. 2, ch. IL — Choppin, Du domaine, liv. 1, tit. 2, d'après Démangeât), les étudiants étrangers, d'abord à l'université de Paris, ensuite dans toute université française, étaient exempts du droit d'aubaine pendant le cours de leurs études. Mais la question était controversée, et d'après Bac- -quet ils y restaient soumis, car, d'après lui, tous privilèges des universités concernant la personne et les biens des écoliers existaient seulement leur vie durant. Ce qui, dit M. Démangeât, avec beaucoup de justesse, est plus remarquable dans cette controverse , c'est que personne ne s'occupe d'une ordonnance de 1315, sous Louis X, qui octroie formellement l'exemption du droit d'aubaine aux étudiants.

29. — Pour l'avantage et le progrès de la religion, de trèsbonne heure les bénédictins anglais furent exemptés par nos rois du droit d'aubaine et purent posséder des bénéfices en France. Une déclaration du 22 août 1736 renouvela formellement ce privilège. (Démangeât, n» 46.)

30. — Outre les considérations commerciales, industrielles, scientifiques et religieuses, les considérations financières

firent créer d'autres restrictions au droit d'aubaine. Ainsi quand nos rois contractaient des emprunts, ils permettaient aux étrangers d'acquérir et transmettre à leur gré ces rentes. Ainsi au mois de mai 4586, un édit d'Henri III exempte du droit d'aubaine les étrangers achetant des rentes sur l'État. De même l'article 4 de la déclaration du roi du 49 juin 4720, permet aux étrangers d'acquérir des rentes sur l'hôtel de ville de Paris, créées par un édit du même mois, avec faculté de les transmettre ah intestat à leurs héritiers même étrangers et non résidant en France. Un édit du mois d'août de la même année, créant des rentes sur les recettes des finances, tailles, etc., renouvelle le même privilège. — Des lettres patentes du 9 août 4723 permettent au clergé d'emprunter de l'argent des étrangers et à ceux-ci de disposer des rentes acquises sur le clergé en toute liberté, soit entre-vifs, soit par testament. (Démangeât, n® 47, i., f., p. 490 et 491.)

34. — Nous venons d'examiner successivement toutes les exceptions au droit d'aubaine, qui sont motivées par la qualité personnelle des individus qui sont privilégiés. Il nous reste à dire quelque chose des exceptions à raison du lieu où est venu se fixer l'étranger. Ainsi certaines villes et même certatnes provinces étaient tellement hospitalières envers les étrangers, qu'ils pouvaient y participer à tous les avantages du droit civil, et par conséquent avoir la faculté de disposer et de recevoir, soit par dévolution testamentaire ou ah intestat.

Dans les villes qui, à partir du douzième siècle, furent mises au rang de bourgeoisies ou de communes, les étrangers étaient exempts du droit d'aubaine. A l'appui de ceci, nous citerons un exemple pris entre d'autres nombreux. Une charte de Charles V, en 4364 , confirme un arrangement intervenu entre le roi et les seigneurs ayant haute justice sur Châlons-sur-Mame. Il est déclaré que, « toutes personnes » appelées vulgairement aubains et aubaines et espaves , de

» quelque part venant , tant comme elles demourront en la » ville, es bans et forbours de Chaalons , seront franches et » tenues pour franches de toutes servitudes quelconques que » elles soient ou fussent envers nous. »

Nous y avons déjà fait allusion, il y avait des provinces entières, où, indépendamment d'exemptions accordées par le roi, le droit d'aubaine ne fut jamais exercé, parce qu'il était contraire aux traditions et aux lois qui y furent toujours en vigueur. Ces provinces étaient tous les pays de droit écrit. Toutefois cela n'est pas vrai d'une façon absolue, car à l'époque où l'interprétation des glossateurs s'imposa à toutes les juridictions jugeant d'après les lois romaines, les étrangers se virent seulement accorder les droits qualifiés par les anciennes lois romaines de jura gentium. Bien plus, quand le Midi dépendit directement des rois de France, les ofiftciers royaux prétendirent que le droit d'aubaine y était applicable comme dans le Nord, sous prétexte que ce droit était régalien. Mais Louis XI fit justice aux énergiques réclamations des habitants du Midi par des lettres données à Dieppe en juillet 1475. Les voici : « Sur l'umble supplication des gens » de trois estaz de notre pays du Languedoc, nous avons 1^ ordonné que les estrangiers puissent et leur voise, tester, » ordonner et disposer de leur biens, meubles et immeubles, » par testament et autrement, ainsi qu'il leur plaira; et I» avecques ce, leurs enfants masles et femelles et autres » leurs héritiers qui sont à présent, et seront cy-après » demeurant en nostredit pays de Languedoc, et les enfans » de leursdits. enfans descendant d'eux en directe ligne et » loyal mariage non natifz et demeurans en nostre dict pays » de Languedoc , puissent d'oresenavant perpétuellement » succéder auxdits estrangiers et aux descendans d'eux, et » apréhender leurs successions et biens, tout ainsy qu^ils » feroient et faire pouiroient si iceux estrangiers estoient » natifz de nostre royaume', sans que eux ne aucuns d'eux

» soient pour ce tenus de payer à nous ne aux nostres » aucune finance. » — En .1483, Charles VIII confirma ces lettres, confirmation, nous dit avec beaucoup de rigueur mais de justice M. Démangeât, rendue nécessaire par la servilité des légistes, qui avaient introduit le principe crue l'abandon du droit d'aubaine ne peut obliger personnellement que le roi qui Ta consenti, mais jamais ses successeurs.

Toutefois un fait à noter c'est, qu'au dire d'un auteur cité par M. Démangeât, les Juife ne sont pas compris dans le bénéfice accordé aux étrangers ^Casseneuve, Traité du franealleuy liv. ch. 16). Cela du reste pour cet auteur s'explique très-facilement par les raisons d'intolérance absolue, qui étaient dans l'esprit de l'époque. Si, nous dit-il donc, les étrangers dans le Languedoc, sont exempts du droit d'aubaine, c'est à charge de vivre chrétiennement; d'où il s'ensuit que lesJuife vivant anti-chrétiennement doivent être soumis et sont réellement soumis au droit d'aubaine d'une façon absolue.

Toutefois il ne faut pas croire que les étrangers dans .le Midi fussent entièrement assimilés aux nationaux : par cela qu'on disait qu'ils n'étaient pas soumis au droit d'aubaine, on entendait dire seulement qu'ils étaient capables de transmettre et recueillir par testament ou db intestat. C'est là du reste le sens restreint du droit d'aubaine, sens dans lequel nous le comprenons, n'étudiant que cette matière spéciale. Nous n'avons pas dès lors par le fait à énumérerles incapacités civiles dont les étrangers restaient frappés dans le Midi.

Outre les villes affranchies du droit d'aubaine par une Charte et les pays de droit écrit exemptés par la tradition locale, il y avait encore d'autres villes et des provinces dans lequelles lea étrangers ou certains étrangers pouvaient librement disposer de leurs biens. Notamment la ville de Calais avait obtenu à plusieurs reprises de nos rois, par exemple de

Charles IX, en 1567, et de Henri lY, en 1599, des lettres relevant de ce droit les éti*angers venant s'y fixer, mais. en exceptant formellement les Anglais.-^ Metz (fioiUume^ art* 3, tit. de l'État et de la condition des persones) était exempte du droit d'aubaine, bien qu'aucun de nos rois ne lui eût concédé ce privilège* Ce qui existait dans la ville de Metz existait dans toute la province d'Artois, dont la coutume porte dans son «article 40 1 q: En Artois on n'use point d'aubanité. » — La ville de Longwy prétendait aux mêmes privilèges, se fondant sur des lettres patentes de décembre 1684 , et celle de Dunkerque, arguant d'un édit de 1662. Dans ces deux villes le privilège était si étendu que, lorsqu'il s'agissait de marchands étrangers venant y trafiquer et s'y établir, soit pour quelque temps, soit pour toujours, ils étaient en tous points assimilés aux sujets du roi. — Dès 1362 tous étrangers membres du chapitre de Reims étaient exemptés du droit d'aubaine par un édit du 26 février. (Démangeât, n® 47:)

32. — Après avoir examiné les exceptions au^ droit d'aubaine pour les étrangers fixés en France, occupons-nous de& habitants de cei^ains pays, qui^ bien que n'étant pas Français, n'étaient pas traités comme étrangers pour les biens qu'ils pouvaient posséder dans les pays reconnaissant la souveraineté du roi de France. Plusieurs causes amenaient ce résultat.

En général, on ne traitait comme aubains que les gen» originaires de pays, qui, en aucun temps et d'aucune façon^ n'ataient jaipais été soumis à nos rois^ Toutefois^ à ce siqet^ il y eut des controverses. La cause en était qu'il y avait en présence dieux intérêts distincts de la couronne. D'ue^ ptiirt^ f^us il y avait d'étrangers, plus le fisc s'enrichissait de leurs dépouilles; d'autre part, en traitant comme étraûfgOT» les habitants de tels pays, on comproÉnettait les revendications contisnielles de souveraineté de la part dé la com'oniie, en excitant l'antipathie des habitants pour la France. En gêné-»

— serai on sacrifiait le droit d'aubaine, qu'on jugeait le moins important. Toutefois le zèle irréfléchi des légistes et des officiers du fisc leur fit déclarer étrangères des personnes de cette catégorie. Bacquet du reste, cité à ce propos par M. Démangeât, trouve une raison tout à fait péremptoire pour motiver cette décision, une variante ingénieuse du grand principe alors appliqué plus souvent encore qu'aujourd'hui : «c La raison du plus fort est toujours la meilleure. » Ces per-^ sonnes, dit-il, ne sont pas réellement des auhains, mais il est juste de les punir d'obéir à des princes étrangers. — On considérait, comme appartenant à cette catégorie d'étrangers, les habitants du comté de Bourgogne avant la réunion de cette province, du moins au dire de Choppin et Bacquet. — Il en fut de même des Bretons, de l'avis de tous les anciens auteurs, à l'exception de Dumoulin (chap. 20 du Commentaire de la coutume de Paris), — Un fait curieux, c'est que primitivement les Bretons jouissaient de semblable privilège en Angleterre, ainsi que cela résulte d'une loi d'Edouard le Confesseur, citée par M. Démangeât : c Britones Armorici, D cum venerint in regno isto, suscipi debent et protegi sicut » probi cives de corpore regni hujus : exierunt quondam de » sanguine Britonum regni hujus. »

Les personnes originaires de la Bretagne et de la Franche- Comté étaient celles qui donnaient lieu aux plus vives controverses. — Étaient encore exemptés du droit d'aubaine les habitants du comté d'Avignon, pays sous la souveraineté du Pape, en vertu d'une vente faite par la reine Jeanne de Naples à Clément VL Du reste des lettres patentes de Louis XII, le 8 mai 1479, reconnaissaient à ces habitants les mêmes droits qu'aux régnicoles français. Aussi l'université d'Avignon n'était-elle pas réputée étrangère.

La Flandre, jusqu'à la bataille de Pavie, rendait toute entière hommage à la couronne de France. Mais les Flamands et les Hollandais, qui autrefois relevaient du comté de Flandre,

continuèrent d'être regardés comme Français, d'abord sous condition d'obtenir des lettres de déclaration, plus tard à la charge seulement de prouver leur naissance en Flandre (Lebret, de la souveraineté du roi, liv. 2, chap. XI, cité par Démangeât). — En faveur des habitants de Cambrai, existaient des lettres patentes de 4406.

Les Milanais étaient aussi l'objet du même privilège depuis que Louis XII en avait hérité. Il en était de même des habitants du duché de Bourgogne et de l'Artois, en faveur desquels avait été rendu un décret par Henri II, ainsi que de ceux de Toul, Metz et Verdun, même avant leur réunion à la France en 1551 .

D'autres étrangers jouissaient chez nous des mêmes privilèges, à raison aussi de leur pays d'origine, mais non pas par suite de prétentions des rois de France à la souveraineté de ces pays. — Ainsi les Genevois, en vertu d'un arrêt du Conseil et de lettres patentes de 4596 et de lettres confirmatives de juin 4608, pouvaient transmettre leur patrimoine à leurs héritiers testamentaires ou légitimes et recueillir la succession de leurs parents môme étrangers. — • Des lettres patentes de septembre 4484, sous Louis XII, exemptèrent^du droit d'aubaine les Suisses <r qui lors estoient et qui seroient » à son service, qui estoient mariés ou habitués, ou qui » se marieroient et habitueroient à l'avenir au royaume de » France. » Ce privilège était étendu à leurs veuves pendant leur veuvage et à leurs enfants et héritiers tant qu'ils seraient régnicoles. En 4554, des lettres patentes de Henri II confirment ce privilège. Enfin, d'après Choppin et Bourjon, par lettres patentes de 4635, tous les Suisses des cantons catholiques furent admis à succéder en France. — Les hommes • de la garde du roi, Écossais de naissance, obtinrent le même privilège de Henri H .en 4547. Cela fut étendu à tous les Français à l'occasion du mariage du Dauphin avec Marie Stuart. Toutefois l'arrêt d'enregistrement apporta un certain

tempérament^ la charge de réciprocité pour les Français. Ces privilèges en faveur des Écossais ne restèrent en vigueur que jusqu'à la réunion de la couronne d'Ecosse sur la môme tète que celle d'Angleterre,

Sous Henri n, en 1550, tous les Portugais appelés nau* veaulx chrétiens (Juifs convertis), furent naturalisés en masse, qu'ils fussent ou non marchands, sous la seule condition de venir s'établir dans le royaume.

En dernier lieu, nous devons parler des lettres patenta de 1770, en Viveur des habitants de vingt-deux villes impériales.

Connaissant les étrangers, qui, à raison du lieu de leur naissance, se trouvaient exemptés du droit d'aubaine, nous devons dire clairement en quoi consistait cette Caveur. Elle consistait surtout dans le droit de recueillir et de transmettre librement par succession ou testament, sans que la nationalité des héritiers ou légataires fit aucun obstacle. (Démangeât, n'>48.)

33. — Nous venons de voir le droit d'aubaine dans toutesa rigueur et d'énumérer les personnes qui, à raison de leur qua* lité^ n'y étaient pas soumises. Il nous reste à dire quelle fut l'influence des traités diplomatiques sur ce droit.

Ces traités ne devinrent fréquents que depuis Henri IV. — Un des premiers est celui conclu au siège d'Amiens, entre Henri lY et les États de Hollande. Il exemptait les Hollandais du droit d'aubaine, à charge de réciprocité. Ce traité fut confirmé par plusieurs autres postérieurs.

Beaucoup d'autres traités intervinrent à ce sujet pendant le dix-septième et le dix-huitième siècle. Mais ces traités mo^ difiantlie droit d'aubaine principalement en ce qui touche k notre matière, au droit de succéder, se multiplièrent surtout dans les quarante ans qui précédèrent Ja Révolution française. Ainsi c'était, en 1760, un traité avec la Sardaigne; en 1762^ avec l'Espagne et lesDeux-Siciles; en 1766, avec l'Autriche ;

en 17œ, avec la Toscane; en 1772, avec la Suisse et le Danômarck ; en 1773, avec les Pays-Bas ; en 1777, avec là Pologne ; en 1778, avôc le Portugal et les États-Unis; enfin, en 1787, avec la Russie.

En premier lieu, on tenait pour constant que les effets des traités cessaient en temps de guerre. Après la guerre, il fallait un nouveau traité pour feire revivre Tauicien, sans que du rest« lô nouveau traité fût jamais rétroactif. — Du reste l'exemption du droit d'aubaine était plus ou moins complète. Parknâ le traité donnait seulement à l'étranger le droit de transmettre ah intestat sa succession, de sorte que ses parents capables, c'e8t-à«Kiire français, po\ivaient la recueillir; car jamais on n'interprétait cette clause comme autorisant un étranger à recueillir la succession* D'autres fois on accordait aux étrangers le droit de transmettre et de recueillir la succession ah mtestat de leurs parents français. Dans certains traités il y avait en outre pour l'étranger la faculté de disposer par testament ou donation à cause de mort, et quelquefois celle de recevoir en vertu de ces actes juridiques*

Quoi qu'il en soit, on admettait qu'on devait s'en tenir au texte seul du traité, qui, étant de droit exceptionnel, devait s'Interpréter restrictitement. C'est ainsi qu'on disait que de semblables conventions conclues par notre gouvernement ne pouvaient s'étendre à nos colonies, conséquence du reste formellement proclamée dans deux dépêches du ministre de la marine aux conseils de Saint-Domingue (4 janvier 1777), et du cap Français (29 juillet 1779). Notons, à propos des colonies, qu'un édit de juin 1783 abolit le droit d'aubaine dans la Guyane française, tout en défendant aux héritiers étrangers l'exportation des esclaves et autres objets Servant à l'exploitation des terres.

Pour terminer la matière des traités, il faut dire que dans tous est reproduite la clause qui soumet l'étranger héritier d'un Français à payer au fisc un droit de 10, et quelquefois de

20 pour cent, ce qu'on appelait droit de détraction. Parfois même le droit de détraction était dû indistinctement, soit que la succession recueillie par l'étranger provînt d'un Français ou d'un autre étranger, par le feit seul qu'elle se composait de meubles susceptibles d'exportation. (Démangeât, no 49.)

34. — On peut voir par l'énumération de toutes ces caus^ d'exception , qu'en 4789 il n'y avait plus guère d'étrangers soumis au droit d'aubaine dans toute sa force. Du reste, cette idée de réaction contre le droit d'aubaine s'imposait tellement en France, que les Anglais, malgré leur rigueur chez eux à l'égard des étrangers, se virent, sans initiative de leur part, traités moins durement qu'au moyen âge. Une déclaration du 19 juillet 1739 vint en eÏÏet abolir, en faveur des étrangers résidant en France, le droit d'aubaine, quant aux meubles, en permettant à leurs héritiers de recueillir leurs successions mobilières.

Sous Louis XVI, on fit plus, les lettres patentes du 18 janvier 1787 exemptèrent complètement les Anglais du droit d'aubaine. 11^ purent léguer ou donner sans distinction tous les biens dont ils étaient propriétaires en France. Leurs héritiers légitimes leur succédèrent dans tous les cas. Ils purent hériter des Français , soit comme légataires , soit comme héritiers légitimes. Dans tous les cas où ils héritaient d'un Français, ils ne durent plus qu'un droit de détraction de 10 pour cent. (Démangeât, n® 50.)

35. — Pour terminer l'historique de la capacité de disposer et de recevoir des étrangers dans notre ancien droit , nous devons dire un mot des ambassadeurs. Étaient-ils soumis au droit d'aubaine? — A l'époque de Bacquet, la question était controversée. Pour la négative, on disait, comme pour les étudiants étrangers, que leurs privilèges ne s'appliquaient à leurs personnes et à leurs biens que pendant leur vie , car à leur mort ils cessaient de représenter l'État qui les avait

envoyés, et qui, de ce chef, leur avait communiqué un caractère inviolable. Du reste il y avait une autre raison pour que leurs légataires ou héritiers étrangers ne recueillissent pas, c'est qu'ils n'étaient pas eux-mêmes capables. De plus, on invoquait les lois romaines, qui portent que les legati ne peuvent acquérir dans la province où ils sont in legatione ; comme si les legati des Romains n'étaient pas des gouverneurs de provinces envoyés par Rome. Toutefois l'opinion contraire l'avait emporté partiellement. On admettait l'exemption du droit d'aubaine pour les ambassadeurs pour les meubles seuls : les immeubles et les rentes constituées y restaient soumis. Telle fut du reste la disposition d'un arrêt du 14 janvier 1747 contre les héritiers du résidant d'Angleterre à Paris.

On disait aussi généralement qu'un ambassadeur ne pouvait recueillir un legs, parce que, pour avoir la capacité, soit active, soit passive du testament, il ne suffisait pa& d'être libre, mais il fallait encore être citoyen. (Démangeât, u9 51, ch. IV.)

36. — Quand, en 1789, l'Assemblée constituante abolit toutes les institutions barbares de la féodalité, une de ses premières œuvres fut la suppression du droit d'aubaine. Du reste, outre les considérations de justice universelles, Necker avait démontré en 1787 le peu «de profit que retirait le fisc de ce droit, en comparaison des avantages qu'il empêchait. N'était-ce pas là en effet une institution très -nuisible au développement du commerce et de l'industrie.

Voici le texte de la loi décrétée par l'Assemblée constituante le 6 août 179Q, loi présentée par Barère : « L'Assem- 9 blée nationale, considérant que le droit d'aubaine est con- » traire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les » hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; » que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être » proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les

» droits de Thomme et du citoyen , et que la France libre » doit ouvrir son sein à tou^ les peuples de la terre, en les » invitant à jouir, sous un gouvernement libre , des droit? » sacrée et inviolables de Thumanité, a décrété :

» Le droit d'aubaine et celui de rétraction sont abolis pour ]| toujours. »

Mais ce décret était obscur. Le droit d'aubaine dans le sens ordinc^re de l'ancien droit, étant celui qui empêchait l'étran-i ger de transmettre, des doutes étaient possibles sur le point de savoir si un étranger pouvait recueillir par succession ou testament des biens situés dans notre pays. Le décret du 8 avril 1791 vint mettre fin à toute raison de douter. Voici du reste le texte de Partiole 3 de ce décret : « Les étran^if gers, quoiqu'établis hors du royaume, sont capables de » recueillir en France les successions de leurs parents , » mêmes français ; ils pourront de même recevoir et disposer % par tous; les moyens qui seront autm^isés par la loi. j^ De plus, le 13 avril'1791, l'Assemblée nationale proclama que l'on devait appliquer le décret du 6 août 1790, même dans les colonies.

On jugea ces Qispositions tellement essentielles, qu'on les trouve reproduites dans îa constitution de 1791, au titre 6^ et dans la constitution de 1795 (art. 955). (Démangeât, n<» 52 et 53.)

37. — Quand au Directoire vint succéder sous le nom de Consulat un pouvoir éminemment personnel et autoritaire, on vit dans notre législation se manifester une tendance exclusive de rendre la pouvoir dé Bonaparte le plus fort possible et de lui accorder une influence prépondérante. C'est ce qui notamment se manifesta d^une fiaçon brutale dans la loi qui règle la capacité de l'étranger et surtout la capacité de disposer et de recevoir par suœession ou par testament.

On vouhit, dans ce but, faire résulter cette oapaeité uni*

quement des traités, mettant ainsi la fortune des particuliers à là merci des hommes d'État et faisant dépendre leurs droits d'une question de guerre. Du reste, les idées qui, à ce sujet animaient le gouvernement, ressortent clairement de ces paroles empruntées par M. Démangeât au discours de Treilhard au Corps législatif : « On sera du moins forcé de » convenir que le principe de la réciprocité d'après les traités }> a cet avantage bien réel, que, les traités étant suspendus }» par le fait seul de la déclaration de la guerre, chaque peuple

> redevient le maître de prendre dans ces moments critiques » Fîntérêt du moment pour unique règle de sa conduite. y>

Ce fut ce retour aux traditions barbares qui motiva en grande partie l'opposition que fit d'abord le Tribunat au titre préliminaire. A ce propos il n'est que justice de revenir sur urne opinion généralement répétée comme article de foi juridique, que l'opposition du Tribunat fUt en tout point une opposition tracassiére et que le grand homme fut en tout point admirable. La vérité toute nue nous est révélée par un des hommes qui ont pris une part active à la rédaction du Code civil, un des anciens et loyaux serviteurs du premier empire, par le comte Siméon dans un rapport à la Chambre des députés de 1819, dans la discussion de la loi sur l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

Nous citerons donc textuellement le passage de ce rapport qui a trait à notre question : « Ce titre préliminaire avait déjà » éprouvé un échec dans le Tribunat, en frimaire an X

> (novembre 4801). La question de réciprocité y avait été » condamnée par une commission dont je fus rsçjwrteur » et par divers orateurs, dont l'un siège maintenant aux a Pairs et l'autre dans cette Chambre, M. le comte Boissy

> d^Anglas et M. (ianilh. On ne trouve rien de cette discussion » àoms le Moniteur, parce que Bonaparte, qu^eUe contrariait, ib ne permit pas de Vy conserver; il tenait à la réciprocité » nonobstant les documents anciens et nouveaux que \m four-

» nissaient les archives des affaires étrangères. Il semble

> cependant que, dans ce département, on aurait dû être » plus porté, si avant tout on y avait été juste et éclairé, à }» faire des traités et des conventions qu'à solliciter des lois. » (Locré, t. X, p. 467,i.f.)

Nous ne nous étendrons pas sur la portée de l'article 11 du Code civil. Ce ne serait pas opportun ici, notre sujet n'étant pas la capacité générale des étrangers, mais seulement celle de disposer et de recevoir par succession ou par testament. Il nous suffit donc de dire que l'article 11 fut appliqué strictement à la matière des successions et des testaments par les articles 726 et 912 du même Code et que voici :

« Art. 726. — Un étranger n'est admis à succéder aux i> biens que son parent, étranger ou français, possède sur le » territoire de l'empire que dans les cas et de la manière » dont un Français succède à son parent possédant des biens

> dans le pays de cet étranger, conformément aux disposi- » tiens de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Prt- » vation des droits civils.

> Art. 912. — On ne pourra disposer au profit d'un » étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer » au profit d'un Français. »

Il ne faut pas toutefois exagérer l'influence du Code civil sur la condition des étrangers en matière de succession. En effet cette influence ne se manifestait pas sur la succession des citoyens des pays qui en somme avaient le plus de rapports avec la France, les pays limitrophes étant peu à peu devenus les annexes de la France. Enfin, après la chute de l'empire, le traité de paix du 30 mai 1814, confirmé par celui du 20 novembre 1815, déclara (art..28) que l'abolition des droits d'aubaine et de détraction résultant d'anciens traités avec la France ou de réunions de pays à la France revivait ou continuait d'exister. (Encyclopédie du Droit de Séhire, 1. 1, v» Aubaine, n® 16.)

38. — En 1819, on comprit combien étaient fâcheuses pour la France les incapacités édictées par les articles 726 et 912. On vit que cette exclusion barbare n'avait pour effet que de détourner les étrangers de séjourner chez nous et de nous apporter le concours de leurs capitaux. Aussi par la loi du 14 juillet 1819 leur accorda-t-on la faculté de recevoir et disposer librement de leurs biens.

Cette loi de 1819 est intitulée: Loi aholitive du droit d'aubaine. Presque tous les auteurs , en abordant son explication , commencent par dire que ce titre est complètement faux, par ]a raison, que le droit d'aubaine était le droit du fisc de venir à la succession au préjudice de tous héritiers français ou étrangers. Mais c'est à tort, selon nous, et nous nous déclarons entièrement convaincu par la réponse catégorique que leur fait M. Démangeât dans son histoire de la condition civile des étrangers en France.

En effet, souvent dans l'ancien droit, Texpression droit d'aubaine s'employait pour qualifier non-seulement, comme le faisaient quelques auteurs .domaniaux, le droit absolu du fisc de recueillir la succession de l'étranger, mais aussi pour désigner l'incapacité générale de l'étranger, dit aubain , d'acquérir ou de transmettre par un mode civil et spécialement par succession. Or donner à l'étranger la capacité de recueillir une succession ou un legs, c'était anéantir ce que le Gode civil avait conservé du droit d'aubaine. Les auteurs de l'article 11 avaient du reste tellement bien compris, que ce texte remettait en vigueur le droit d'aubaine, que Treilhard, devant le Corps législatif, pour soutenir le bien fondé de cet article, s'efforce de réfuter les arguments de Montesquieu contre le droit d'aubaine. Du reste, comme le dit très-justement M. Pasquale Fioré, on doit avant tout s'en tenir au fond , et notre Code , au fond , reproduisait les mesures rigoureuses de l'ancien droit et remettait en vigueur la tradition barbare du moyen âge. (P. Fiore, m 16.)

Cette loi, en reconnaissant à l'étranger la faculté inconditionnelle de disposer et de succéder, de la même manière que les Français, vint faire cesser pour lui toute incer*titude dans ses droits quand il était dans la condition la plus favorable, je veux dire quand un traité existait avec son pays.

Voici le texte de l'article !•' de cette loi, le seul dont nous ayons à nous occuper ici :

« Les articles 726 et 942 du Code civil sont abrogés : en > conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, » de disposer et de recevoir de la môme manière que les » Français, dans toute l'étendue du royaume. »

39. — Pour juger, du reste, de ce qu'avait produit le système de réciprocité diplomatique admis par le Code, citons les traités qui avaient aboli le droit d'aubaine entre la France, et différents États.

C'est d'abord un décret impérial du 6 août 4811, abolissant les droits d'aubaine et de détraction en faveur des habitants de la principauté de Lucques; un autre du 2 décembre de la même année, en faveur de la Prusse; un autre du 25 mars 1842, en faveur du grand-duché de Francfort; un autre du 42 mai 4842, en faveur de Mecklembourg-Schwerin ; d'autres du 48 mars 4843, en faveur du duché d'Anhalt-Bembourg, de la Lippe-Detmold et du Mecklembourg-Strelitz ; un du 45 mai 4843, en faveur de la principauté de Waldeck; une convention de Paris du 28 février 4847 avec le roi de Naples. {Recueil des traités de la France, par M. de Clercq, vol. 2 et 3.)

Seçf iosi IV« — Capacité des étrangers dans les pays avJkres que la France.

40. — D'après M. P. Fiore, les mêmes incapacités d'acquérir et de transmettre à titre gratuit existaient en Angleterre, où du reste les étrangers ne pouvaient posséder aucune

terre, ni aucun vaisseau, puisqu'en l'acquérant pour eux ils l'acquéraient pour la couronne, qui ne les en laissait même pas jouir leur vie durant comme en France. Toutefois les marchands étrangers jouissaient de faveurs assez semblables à celles accordées à la même catégorie d'aubains en France. (P. Fiore, n« 13.)

Mais l'acte de 1870 a permis aux étrangers de recevoir et d'acquérir des injmeubles de toute sorte en Angleterre, "absolument comme des sujets anglais. De même, d'après cet acte, la possession de biens mobiliers ou immobiliers provenant d'un étranger directement ou par succeseion, est considérée comme émanant d'un Anglais. (P. Fiore ; note de M. P. Pradier Fodéré, sur le n« 380.)

41. — D'après MM. Fiore et Lomonaco (Fiore, n* 17 ; — Lomonaco, introduzione, III), de bonne heure l'Italie se distingua de La France par une législation plus humaine à l'égard des étrangers.

Dès le douzième siècle en effet on voit l'empereur Frédéric II de Souabe , rendre une constitution , qui abolit le droit d'aubaine et donne aux étrangers le droit de transmettre par succession et par testament, constitution insérée par Irnérius dans le Gode de Justinien, au titre Communia de 8ucce88ionihus , après que le pape Honorius III l'eût approuvée, en menaçant de la malédiction de Dieu quiconque oserait la violer.

Voici le texte de cette constitution remarquable , si l'on songe à l'époque barbare où elle fut promulguée : € Omnes » peregrini et advenae libère hospitentur, ubi voluerint et » hospitati , si testari voluerint, de rébus suis liberam ordi- 9 nandi habeant facultatem, quarum ordinatio inconcussa » servetur. Si vero intestati decesserint, ad hospitem nihil » perviniat, sed bona ipsorum per manus episcopi loci, si » fieri potest, heredibus tradantur. i^

Cette constitution, au dire des deux auteurs précités, fut

appliquée dans la plus grande partie de l'Italie , et surtout dans le royaume des Deux-Siciles, qui dépendait alors directement de l'empire d'Allemagne. Cependant un autre auteur italien, M. Alberto dèl Vecchio, dans un ouvrage récent, nous dit que cette constitution ne fut appliquée nulle part ailleurs en Italie que dans le royaume de Naples. Ailleurs, nous dit-il, pendant plusieurs siècles encore, on appliqua le droit d'aubaine. Notamment cette constitution ne fut jamais acceptée à Milan, où les étrangers se voyaient refusé jusqu'à l'usufruit des terres. (La legislazione di Frederico II, Roma Torino Firenze, fratelli Bocca, 1874, p. 79.)

Dans le royaume de Naples, selon M. Lomonaco, tous les rois, quels qu'ils fussent, s'appliquèrent à rendre douce la condition des étrangers. Ainsi l'on voit Charles I«' d'Anjou accorder aux Provençaux qu'il appela en Fouille pour repeupler la ville de Lucera presque sans habitants, après qu'en furent chassés les Sarrashis, des propriétés étendues et une complète franchise. De même Charles II d'Anjou renonce à tous droits sur les biens des Français qui ont suivi le comte de Valois en 1301, quand ils mourraient dans le pays soumis à son sceptre. Et quand, en 1496, on se plaignit à Frédéric III de l'ingratitude des autres nations qui refusaient aux habitants de son royaume les exemptions et les privilèges accordés chez lui aux étrangers, le prince aragonais se contenta de répondre ; « Regia majestas interponet partes » suas, ut petita sortiantur effectum; » sans faire dépendre autrement l'existence de ces privilèges et de ces exemptions d'aucune réciprocité de la part des autres États. Ce système, dit l'auteur, continua à subsister dans le royaume de Naples jusqu'à la fm du dix-huitième siècle.

Du reste, au dire de M. Pasquale Fiore, le royaume de Naples avait fait des traités stipulant la capacité réciproque de succéder avec la Suède, la Hollande, le Danemark, la Turquie, la Russie. Un autre traité était intervenu entre

— Si -

Louis XV pour la France, et Charles III pour l'Espagne, en 1762. Toutefois, d'après cet auteur, qui en ceci vient compléter M. Lomonaco, même dans ce royaume, les étrangers, tout étant admis à succéder et à transmettre, comme ils pouvaient être propriétaires, n'en étaient pas moins encore soumis à certaines dispositions onéreuses. Par exemple, ils devaient l'impôt dit gabella hereditaria, sorte de droit de détraction pesant sur les successions qu'ils recueillaient, ou sur les acquisitions de biens qu'ils faisaient dans le royaume.

42. — La domination française sous le premier empire étendit le Code civil et la réciprocité diplomatique au midi de l'Italie. Mais après la restauration des Bourbons à Naples, un décret du 12 août 1818 y substitua la réciprocité simple. En vertu de ce système, pour qu'un étranger jouisse de certains droits civils, il suffit que la loi de son pays reconnaisse les mêmes droits du national sans que d'ailleurs ^ il soit besoin de traité. Ce système fut du reste consacré par le Code du royaume de Naples. (26 mai 1819.)

De même dans les autres États italiens, le système qui tendait à prédominer tétait celui de la réciprocité simple. Ainsi les articles 26 et 27 du Code de Charles Albert pour le royaume de Sardaigne étaient conformes aux articles 9 et 647 du Code du royaume de Naples, et l'article 702 de ce Code pour les successions applique le principe de réciprocité pure comme l'article 647 du Code de Naples.

De même l'article 619, § 5, du Code de Parme et de Plaisance reproduit les dispositions de l'article 702 du Code sarde.

En Toscane on voit d'abord des immunités accordées aux étrangers dans certaines villes commerçantes pour les y attirer. A ce point de vue, nous dit M. P. Fiore, sont surtout célèbres les lois de Ferdinand I®*", du 10 juin 1593, pour attirer les marchands dans le port de Livournè. Comme

règle générale, le système qui prévalut fut celui de récipro- . cité simple. Il fut du reste consacré par le proprio motu de 1784 et la loi du 18 août 1814, article 38. Mais ce. système fut presqu'entièrement abandonné par le proprio motu du 11 novembre 1835. Ce décret reconnaît que le droit d'exclure les étrangers par voie de réciprocité est contraire aux vrais intérêts de l'État. Il permet aux étrangers de succéder par testament ou ab intestat et d'acquérir au même titre quelle que soit leur loi nationale (art. 1<^). Son article 2 est conçu comme l'article 2 de la loi française de 1819, car il donne le droit aux Toscans de prélever sur les biens situés dans le grand-duché une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger, dont ils seraient exclus par les lois de ces pays, qu'ils soient héritiers à titre particulier ou légataires.

Dans le duché de Lucques, l'article 53 du Gode de 1818 admet, lui aussi, le système de réciprocité pure, notamment pour les successions.

A Rome, le statut de Grégoire XVI, du l*»" janvier 1835, tit. II, art. 8, admet le même système.

De même dans le canton du Tessin, que M. P. Fiore considère à bon droit, pour la langue et les mœurs, comme pays italien, en en parlant en même temps que des autres^ parties de l'Italie, c'est aussi le système de la réciprocité simple qui est consacré par l'article 9 du titre préliminaire du Gode civik

Enfin en Italie le Gode civil est venu généraliser et étendre les principes libéraux admis en Toscane et même faire plus, puisque, pour sa capacité de disposer et de recevoir, l'étranger a été absolument mis sur le même pied que le national. Enfin ce Gode a précisé, d'une façon très^libérale, la législation qui doit régir les successions de l'étranger, et ses dispositions testamentaires en les faisant régir par la loi nationale du disposant.