Nous avons posé en principe et établi que la loi

nationale doit en France régler la succession de l'étFanger. A ce propos se pose la question de savoir si cette règle s'étendra même à l'étranger, qui, aux termes de l'article 13, aura été autorisé par le gouvernement à fixer son domicile en France. Pour la résoudre, il nous faut consulter l'article 13 Code civil, qui règle la condition de cet étranger. « L'étranger, dit cet article, qui aura été admis par l'auto- » risation du roi à établir son domicile en France , y jouira » de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Le texte, on le voit, accorde la jouissance de tous les droits civils à cette catégorie d'étrangers, mais ne s'occupe nullement de la question de savoir quelle loi leur sera applicable, la loi française ou la loi nationale, et par le fait, pour ce point, les laisse régis par les mêmes principes que le reste des étrangers. Or la question de savoir quelle loi régira leur succession doit 'être ainsi résolue, et par conséquent si nous appliquons la loi nationale à la dévolution ah intestat du patrimoine des étrangers non autorisés, nous devons étendre la même règle à ces derniers.

Comme le dit très-exactement M. Louis Renault (Journal du Droit international privé, 1875, p. 343, de la succession ah intestat des étrangers en France, etc.), qui interprète comme nous l'article 13, pour appliquer, selon sa doctrine, la loi nationale à la succession mobilière de cette catégorie d'étrangers, les auteurs (Démangeât, n® 89, p. 413 i. f. et 414; — Bertauld, t. I, n» 9 ter) qui soutiennent que l'étranger autorisé à établir son domicile est assujetti aux lois civiles françaises, confondent deux questions bien distinctes : 1*» la capacité juridique, 2® la loi applicable. Cette confusion entraînerait la suppression à peu près complète du droit international privé , si tous les étrangers étaient légalement investis des mêmes droits civils que les nationaux. Or, ce qui montre l'inexactitude de cette manière de voir, c'est que le Code civil italien, tout en disant, dans son ar-

ticle 33 : c L'étranger est admis à jouir des droits civils » accordés aux citoyens », n'en décide pas moins dans son article 6 que : 9 l'état et la capacité des personnes comme » les rapports de famille sont régis par les lois de la nation » à laquelle ils appartiennent. » {Journal du Droit international privé, 1874, p. 299 et 300.)

74. — Après avoir passé en revue les doctrines qui se sont produites en France, revenons à la jurisprudence des tribunaux étrangers. Nous avons déjà dit, nous fondant sur l'autorité d'auteurs compétents en cette matière (voir mprà, m 59), que l'opinion qui admet que la loi de la situation régira les immeubles et la loi du domicile, les meubles est celle de la jurisprudence internationale. Cette assertion ainsi eoi^rmée pourrait suffire. A défaut de documents nous ne ferons guère que la reproduire. Qu'on nous permette cependant de rappeler un arrêt d'un pays étranger, arrêt indiqué dans le Journal du Droit international privé. En effet, d'un arrêt de la Louisiane (Jouirai du Droit inte^mational privé , 1865, p. 131 et suiv.), il résulte que cette doctrine domine dans cet État. Cet arrêt de 1859, aff. Hugues, décide qu'un père a pu disposer de tous ses biens immobiliers situés dans l'État du Mississipi conformément à la loi de cet État, parce que les immeubles sont régis par la loi de la situation, et que la réserve établie par la loi de la Louisiane doit seulement s'étendre à la portion des biens situés dans cet État.

Nous citerons encore, d'après ce même journal {Journal du Droit international privé, année 1874, p. 276 et suiv.), un jugement rendu le 11 mars 1874 par le tribunal civil de Mexico, qui s'appuie sur les mêmes principes pour refuser d'homologuer une commission rogatoire à lui donnée par le tribunal de Madrid, pour la vente d'immeubles situés à Mexico et faisant partie de la succession d'une mineure, pour la raison qu'une procédure gracieuse peut être suivie d'une affaire contentieuse, et qu'une telle affaire serait dans ce cas du ressort

des tribunaux mexicains, parce que, tandis que les meubles sont régis par la loi du domicile, les immeubles le sont par la loi de la situation.

Toutefois , d'après plusieurs arrêts récents, cités par le journal, auquel nous avons emprunté les précédents, un revirement, en faveur du système de la loi nationale en matière de succession, semble se produire dans la jurisprudence internationale. C'est d'abord un arrêt du tribunal suprême de Madrid, du 6 juin 1873 {Journal du Droit international privée 1874, p. 40). Il est vrai qu'il ne s'occupe pas du cas de succession ah intestat, mais du testament d'un Français. Mais il invoque, pour appliquer la loi nationale, un principe qui lui aurait fait donner la même solution en cas de succession ah intestat. Il dit qu'on ne peut appliquer le statut réel à une collection de biens, « qui comprend l'en- » semble ou l'universalité des biens héréditaires, dont l'es- » pèce et la nature ne sont pas encore connues. »

C'est en second lieu un jugement du tribunal civil du Havre, du 28 août 1872. (Myers et Bocket c. Smith, Jounialdu Droit international privé, année 1874, p. 182.)Dans ce jugement, le tribunal décide que c'est la loi nationale de l'étranger qui doit régir sa succession. Après avoir fait des considérations générales sur l'étendue du statut réel et du statut personnel et sur leurs difficultés d'application, après avoir posé en principe que le statut personnel doit s'appli-. quer non seulement à l'état et à la capacité des personnes, mais à la condition de leurs biens, chaque fois que cette condition est influencée par la capacité juridique des personnes, et enfin montré l'inconséquence de la doctrine qui fait régir la succession mcAilière par la loi personnelle, et la succession immobilière par la loi réelle , le tribunal traite d'une façon remarquable la vraie nature du droit de succession. « Le patrimoine, dit-il, envisagé comme une » universalité juridique des biens qui le composent, constitue,

> suivant l'expression de M. Demolombe, un être de raison, » un, tout purement idéal, qui n'a pas de situation et ne se » conçoit que par le lien juridique entre l'ensemble des M biens et la personne, et n'est que la personnalité du pos-

> sesseur dans ses rapports avec les objets du monde exté- » rieur. La transmission du patrimoine par l'hérédité n'est » donc en réalité que la transmission de la personnalité du » défunt, venant s'unir et se confondre avec celle de l'hé*- :è ritier. Toutes les lois relatives à cette transmission sont » donc éminemment personnelles, puisque, déterminant les » conditions du passage delà personnalité d'une tète sur une » autre, elles règlent la capacité à la fois de celui devant

> transmettre et de celui devant recevoir.

» Il est universellement reconnu que les lois du statut » personnel suivent la personne en quelque lieu qu'elle se » trouve et que, sauf les incapacités spéciales dont le Code 1» d'une nation peut frapper un étranger, celui-ci apporte » avec lui sur le territoire où il s'établit, et en jouit aussi bien » que dans le pays natal, toutes les capacités attachées à sa » personne par la loi nationale. Il suit de là que la faculté y^ de transmettre son patrimoine ah intestat est de même » régie par la loi personnelle à laquelle au surplus il n'est » qu'équitable de supposer que le défunt a voulu se soumettre, » du moment où il n'a fait aucun effort pour se soustraire à » son influence, en réclamant la jouissance des droits civils ^ de son pays d'adoption. »

Cette partie de l'arrêt, que nous venons de citer, est trèsimportante au point de vue des doctrines libérales, qui y sont soutenues. Mais nous devons dire qu'en en voulant trouver l'ë^pplication dans les exemptions accordées à certaines catégories de personnes dans l'ancien régime et dans la loi de 1819, le tribunal fait gratuitement des hypothèses, qui ne sont rien moins que conformes à la réalité. Nous verrons du reste dans un chapitre spécial les applications de la loi de 1819, et nous indiquerons sa vraie portée (voir n« 142).

72. — Étant établi le principe à suivre pour régler la succession en Droit international privé, il nous reste à en bien déterminer l'étendue et les limites. Ici, comme dans tout autre matière, dans le système de la loi nationale (voir suprà^ n» 8, p. 15) on appliquera cette loi à la succession de l'étranger, à moins d'un intérêt évident de conservation nationale, intérêt consacré par le droit public du pays où les bie^s se trouveront situés, et où il s'agira d'appliquer la loi étrangère. Ainsi cette loi ne pourra prévaloir contre la loi de la situation dans tous les cas où elle serait contraire au régime de la propriété, à l'intérêt économique ou politique de l'État.

Du reste dans presque toutes les législations positives un article formel consacre d'une manière générale toute dérogation au droit public du pays. C'est dans le Code civil français l'article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions » particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les » bonnes mœurs. » Ce texte, bien que semblant spécial aux seules conventions, est unanimement reconnu s'étendre à tous autres actes juridiques. Dans le Code civil italien, c'est l'article 42, qui est bien plus complet et bien plus clair. € Malgré, dit cet article, les dispositions des articles précé- » dents (du titre préliminaire), dans aucun cas les lois, les » actes et les jugements d'un pays étranger et les dispo- 9 sitions des conventions privées ne pourront avoir d'effet » contre les lois prohibitives du royaume concernant les » personnes, les biens et les actes, ni contre les lois qui » regardent d'une manière quelconque l'ordre public et les » bonnes mœurs ». {Journal du Droit international privé, 1874, p. 300.)

73. — Ceci posé, nous allons passer en revue toutes les parties de la succession ah intestat.

Sera en première ligne régie par la loi nationale l'ouverture de la succession. Ainsi quand la mort civile frappera vm individu soumis à la loi d'un pays où cette peine existe, sa

succession, s'ouvrira même pour les biens possédés dans un État où cette déchéance fera défaut. — Également si plusieurs étrangers de même nationalité, appelés éventuellement à se succéder l'un à l'autre, meurent ensemble dans le même événement, on appliquera ou on n'appliquera pas de présomption des comourants, suivant que leur loi nationale posera ou ne posera pas une telle présomption.

Ace propos, il pourrait se faire que ces personnes appelées réciproquement à se succéder par leurs diverses lois. fussent de nationalités distinctes. Dans le cas de mort dans le môme événement, comment appliquer la présomption et d'après quelle loi ? — Si l'une des législations ne reconnaît pas de présomption, il nous semble qu'on devra l'observer, parce que les présomptions sont de droit étroit. — Si les deux lois reconnaissent la présomption, mais que l'une soit plus étendue et plus large dans ses suppositions que l'autre, on devra s'en tenir, pour la môme raison, à la première. — Si les deux lois établissent des présomptions tout à fait contradictoires, comme dans le premier cas, toujours pour le même motif, on devra résoudre la question comme si les deux lois étaient muettes.

74. — De môme la loi nationale du défunt réglera la capacité des successibles. Ainsi elle décidera si l'enfant conçu viendra ou non à la succession et comment il y viendra. Elle dira si le mort civil sera oui ou non e^iclu de la succession. Nous décidons ainpi contrairement à l'opinion de M. Pasquale Fiore, car pour notre compte nous ne voyons rien là qui porte atteinte au droit public des pays où la mort civile n'est pas admise, rien qui puisse affecter directement les mœurs publiques. Pour les mêmes raisons nous déciderons encore, contrairement à ce môme auteur, qu'il en devra être de même de l'incapacité pour cause d'hérésie ou d'abjuration de la religion, reconnue dans le pays du défunt religion nationale, bien qu'aussi attachés que lui et que n'importe qui

au principe de la liberté en matière religieuse* Résoudre autrement la question dans ce cas, aussi bien que dans celui de mort civile, ce serait violer arbitrairement la volonté présumée du défunt, qui, en restant attaché à une nationalité et en ne faisant pas de testament, a entendu que sa succès^ sion soit régie par cette loi. Ce serait faire du législateur étranger sans motif plausible le réformateur de législations, qui régissent des individus non soumis à sa souveraineté, et dans cette voie où s'arrêterait-on?

A plus forte raison sera applicable la loi nationale du dé* funt qui exclura de la succession Vindividu entré dans un ordre religieux, l'individu ayant changé de nationalité ou ayant accepté des fonctions publiques dans un autre pays. (P. Fiore, Droit international privé, n^ 397.)

De -même cette loi seule pourra établir l'indignité et seule en déterminera les causes et les effets.

75. — C'est encore cette loi qui établira les divers ordres de successions, qui dira si la fente existera, si on devra appliquer le privilège du double lien, quand et comment sera pratiqué le système de la représentation, quand le partage se fera par tète et quand il aura lieu par souche. Elle aussi décidera s'il y aura lieu à la succession anomale établie par notre Code civil (art. 147) en faveur de l'ascendant donateur.

Cette loi par exemple décidera seule si la fille dotée sera exclue de la succession, si l'aîné seul succédera. En effet, chaque État est libre d'organiser la famille comme bon lui semble, et il n'y a aucun intérêt, sous prétexte d'égalité ou de droit public démocratique et antiféodal, pour un pays étranger de s'immiscer dans de telles questions. Tandis en effet qu'il importe beaucoup à un pays donné d'empêcher chez lui de tels faits de se produire et de protéger les individus contre le» abus de pouvoir de leurs parents, il n'en est plus de même pour ce qui a trait aux étrangers. Dans ce cas la seule chose qu*un État ait le droit de ne pas admettre,

c'est que les biens soient frappés d'une indisponibilité quelconque, ou grevés de charges réelles prohibées par lui. Ainsi ne serait jamais valable en Fradice une loi successorale déclarant certains biens indisponibles, consacrant des majorats ou des substitutions, o\x établissant des servitudes personnelles sur la terre, des rapports féodaux de vassalité et de suzeraineté par exemple*

' 76. — De même ce sera la loi nationale du défunt qui décidera si l'enfant légitimé par mariage subséquent sera mis sur la môme ligne que l'enfant issu du mariage, s'il en sera de même de l'enfant légitimé par rescrit du prince. Sans doute l'autorité d'un souverain n'a pas d'effet hors du territoire national ; mais une fois admis pour un individu, d'après la loi de son pays, qu'il a une capacité juridique donnée, soit qu'elle dérive directement de la loi, soit d'un acte de l'autorité prévue par cette loi, cette capacité doit le suivre partout et toujours.

La question de la légitimation par mariage subséquent, dit M. P. Fiore (P. Fiore, n» 399), présente une grande difficulté en présence de la loi anglaise. En effet la common law nonseulement ne reconnait pas la légitimation par mariage subséquent, mais dit formellement, que nul ne peut hériter en Angleterre, sans être issu d'un mariage légitime. Néanmoins cet auteur (et nous adoptons sa manière de voir) croit, que, même en face de cette législation, on peut encore appliquer la loi nationale. En effet, dit-il, dans le sens de la common law l'héritier c'est celui qui est tel en vertu d'un mariage légal. Or, pour décider la filiation légitime d'un enfant et pour dire quand il y a mariage légitime, on doit appliquer les lois qui régissent le mariage et non celles de la situation des biens.

77. — La question de savoir, si des enfants issus d'un mariage civil et appartenant à une nationalité qui le reconnaît pourront succéder comme enfants légitimes dans un

pays qui ne le reconnaît pas, est la même que celle de la légitimation et doit se résoudre aussi dans le sens de la loi nationale du défunt..

Les mêmes principes seront applicables à la succession de l'enfant adoptif et de l'enfant naturel. Ainsi, si la loi nationale du défunt ne donne jamais à cet enfant que des aliments, il ne pourra rien recevoir en surplus, même sur les biens situés en un pays, dont la loi lui accorde une part plus large.

De même, si cette loi reconnaît la recherche de la paternité naturelle, et que cette paternité ait été prouvée conformément à ses prescriptions, l'enfant qui aura de cette manière établi sa^ filiation pourra réclamer les droits successifs que lui donne cette loi, même sur les biens situés dans un pays où la recherche de la paternité est formellement prohibée.

78. — La loi nationale du défunt réglera encore les droits successoraux de son conjoint. Ainsi, le divorce étant admis d'après cette loi, le défunt en ayant usé, et un de ses effets étant d'anéantir les droits à la succession du survivant dès époux, il faudra dans un pays où le divorce n'existe pas admettre l'exclusion prononcée par cette législation.

De même aussi un prêtre catholique, marié valablement dans un pays où la législation reconnaît ce mariage, pourra succéder à sa femme régie par cette législation, même sur des biens situés en- un pays où la loi ne reconnaît pas le mariage des prêtres.

79. — Ce sera encore la loi nationale du défunt qui dira quand la succession sera vacante.

Par le fait qu'on admet cette solution, il semble que forcément on doive aussi admettre que le fisc, qui dans ce cas succédera, sera aussi celui du pays auquel appartient le défunt, puisque la loi qu'on consulte pour déterminer la succession indique en même temps le successeur et que cette loi varie suivant les pays. Cependant, tout en faisant ces considérations, M. Pasquale Fiore (P. Fiore, m 402),

n'en admet pas moins, que le fisc qui succède est celui du pays, sur le territoire duquel se trouvent les biens faisant partie de la succession. La raison en est, que le fisc ne suc-* cède pas comme un véritable héritier, mais comme quelqu'un qui devient propriétaire par occupation de toutes choses sans maitrea. Et i l'appui de son opinion notre auteur cite un arrêt de la Cour de Paris, du 15 novembre 1833. (Paris, 45 novembre 1833, consul des États-Unis c. le préfet dç M Seine, Sirey, 33, 2, 593.) •

Malgré ces raisons et ces autorités, ce système me semble \on% à tait insoutaiable, si pour point de départ du droit de succession en droit international privé on prend la loi nationale. D'abord en effet dans le système de M. P. Fiore il y a une inconséquence. On dit d'une part qu'il n'y a pas un vrai droit de succession pour le fisc, et cependant on admet, que ce sera la }oi nationale du défunt qui dira s'il y a déshérence, Qu d'autre part qui indiquera quand la successicm sera ou* verte au profit de l'État et & quelles personnes il sera préféré, ce qui eat bien différent suivant les pays. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, tandis qu'en France l'État ne succède qu'à défaut de parents collatéraux au douzième degré et de conjoints, en Italie il vient à la succession quand il n'y a ni époux survivant, ni collatéral au sixième degré. Adopter cette opinion n'est-ce pas du reste en revenir pour ce point au droit d'aubaine, dont le fondement était bien l'occupation violente dans ce cas. N'est*il pas du reste plus prësumable q^u'un individu sans parents au degré successible a voulu plutôt laisser ses biens à un pays, dont il n'a jamais renié la protection, dont il est toujours demeuré citoyen, phitôt qu'à un pays étranger, qui quelquefois peut même lui être odieux.

80. -^ Qmn^ au rapport fait à la succession par les héritiers dpnjfttaîre» ou légataices^en principe nous devons dire qu« la Iqi nfttiojiaje doit aussi le régler pour son éteïwlue.

Mais pour le rapport en nature la loi nationale du défunt ne pourra être obser\'ée, que si elle n'est pas plus rigoureuse que la loi de la situation. Si elle l'est plus, les cohéritiers ne pourront exiger que le rapport en moins prenant, et ne pourront exercer qu*une action purement personnelle contre leur cohéritier gui en sera tenu. C*est qu'en eflfet le mode de transmission des biens etTirrévocabilité de ces transmissions sont de droit public ainsi que le régime de la propriété, et si dans un pays une loi permet aux tiers d'acquérir des droits réels sur une chose, comme par exemple des droits d'hypothèque, une loi étrangère ne peut venir porter atteinte â ces droits, autrement les intérêts économiques d'un pays pourraient être en quelque sorte à la merci des circonstances.

Ainsi par exemple supposons qu*il vs*agisse d'un Français laissant dans sa succession des immeubles situés en Italie, mais grevés d'hypothèques. Supposons que ces immeubles soient sujets à rapport. Aux termes de Tarlicle 865 de notre Code civil, le rapport devrait avoir lieu en nature et les biens devraient rentrer dans la masse francs et quittes de toute hypothèque. Mais, comme d'autre part le Code civil italien (art. 1(M6, traduct. J. Orsier, p. 222, i, f.) porte que, « lorsque le donataire d*un immeuble l'a aliéné ou hypo- » théqué le rapport se fait seulement par 'imputation »^, les héritiers ne pourront exiger de leur cohéritier le rapport en nature, et devront en ce point se conformer à la loi locale, qui ici se trouve être la loi italienne.

81 . — Pour tout ce qui touche k l'acquisition et à Fimres-^ titure derhéréditê, comme le dit très-justement M. P. Fiore (P. Flore, n^ 401), la loi à appliquer sera celle de la situation des biens. Ainsi ce sera cette loi qu'il faudra consulter pour sapvoir si rhéfîtier sera saisi de plein droit de tout le patrimoine actif et passif du défunt, s'il devra au contraire appréhender tmitesle^ valeurs héréditaires, si la saisine à la suite

de racceptation, pour la propriété des biens, rétroagira au jour du décès du défunt. Dès lors la loi de la situation déterminera si l'héritier peut exercer les actions possessoires avant d'être possesseur de fait de l'hérédité, si de plusieurs individus saisis conjointement de l'hérédité un seul pourra la revendiquer, si l'héritier peut être actionné par les créanciers, même avant d'être saisi des valeurs héréditaires.

82. — Au contraire, pour le mode d'acceptation et de renonciation à la succession du défunt, il sera déterminé par la loi de son pays. Ce sera donc la loi nationale qu'il faudra consulter, pour savoir si l'hérédité peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, dans quels délais les formalités d'acceptation ou de répudiation devront se produire et quels faits emporteront l'acceptation ou la renonciation, quels seront enfin les effets de ces actes.

83. — De même en principe ce sera la loi nationale qui déterminera les effets de toutes conventions, qui ont pour objet les droits héréditaires éventuels. En effet par rapport à ces conventions ce qui guide le législateur de chaque pays c'est l'organisation de la famille et la sauvegarde de ses droits ou de ceux du défunt. Ainsi cette loi déterminera si les pactes sur successions futures seront licites ou illicites, si les renonciations anticipées à la succession d'une personne, soit par contrat de mariage, soit autrement, seront permises.

84. — A ce propos de conventions sur les successions, nous devons dire un mot d'une sorte de rescision autorisée par certaines législations en faveur des cohéritiers légitimes, qui peuvent se substituer aux cessionnaires de droits héréditaires en leur payant le prix de cession, pour tout dire du retrait successoral. Ce retrait à notre sens doit être régi par la loi du lieu de la situation des biens et nullement par celle de la nation du défunt. En effet ce droit porte atteinte au régime de la propriété et, en faveur d'une considération d'intérêt de famille, foule aux pieds les droits des tiers, et dès lors

a trait au régime de transmission de la propriété. Ainsi les héritiers d'un Français ne pourraient jamais exercer le retrait successoral pour la partie de son patrimoine situé sur le territoire italien, le Code civil italien n'admettant pas cette violation du droit de propriété.

85. — L'impôt sur les successions ne sera pas davantage régi par la loi personnelle du testateur, mais l'impôt sera dû en chaque pays, où des biens composant le patrimoine passeront dans les mains des héritiers, et d'après la loi du pays où ces biens seront situés, parce gue l'impôt est régi par le droit public de chaque État, et que chaque individu, quelle que soit sa nationalité, doit partout contribuer aux charges publiques, en proportion de la protection qui lui est accordée pour ses biens, au même titre qu'un national.