TEXTE DE

« Le renvoi sous la surveillance de la haute police de l'Etat lui donnera , ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger , soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère , tuteur ou curateur, s'il est en âge de fninorité, un cautionnement solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou jugement. »

« Faute de fournir ce cautionnement , le condamné demeurera à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé. »