EXPROPRIATION

IT. Que du moment de la passation de la présente loi la tenure féodale et seigneuriale sera abolie avec tous les droits honorifiques et lucratifs qu’elle crée en faveur ou contre aucune classe des citoyens de cette province, ou en faveur de la couronne représentée par le gouvernement du Canada, et toutes terres sujettes à la censive tomberont sous l’action du régime allodial.

III. Que tous les édits, arrêts, ordonnances, actes, coutumes, conventions et stipulations relatifs à la tenure en fiefs et seigneurie cesseront du moment de la passation du présent acte

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d’avoir force ct effet dans cette province, et sont abolis et rap pelés.

IV. Que les propriétaires censiers sont par le présent acte relevés pour l’avenir de toutes obligations vis-à-vis le propriétaire dominant, et toutes les terres non concédces dans l’étendue des fiefs ou seigneuries sont dès ce jour réunies au domaine de la couronne.