NOTIONS GÉNÉRALES

La transcription du jugement ou de l’arrêt sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage des époux a été célébré, est le dernier acte de la procédure de divorce. Tant qu’elle n’a pas été opérée, on ne sait pas encore si le mariage sera dissous. Au regard l’un de l’autre, comme au regard des tiers, le demandeur et le défendeur sont jusqu'à cette époque dans l’état de personnes mariées. Au contraire, lorsque la transcription a eu lieu, il n’y a plus en présence que deux étrangers.

Il semble donc qu'il ne puisse y avoir place pour des controverses au sujet de la date de la dissolution du mariage : la raison paraît nous indiquer qu’elle est celle de la transcription.