CHAPITRE V

Des defoirs et de la responsabilité do Consenrateur des hypothèques, chargé d'opérer la transcription.

SOMMÀIBI.

1284. C'est dans mon Traité des Privilèges et hypothèques , inédit, que se trouve le développement des règles concernant l'institution des Conservateurs, leurs attributions, leurs devoirs et leur responsabilité.— Je n'en parle ici qu'au point de vue de la transcription.

1^85. La définition que donnait la loi du 21 vent, an vu des attributions des Conservateurs, et qui avait cessé d'être vraie sous le Code Napoléon, est aujourd'hui d'une parfaite exactitude.

1386. L'art. 5 de la loi du 23 mars 1855 consacre de nouveau le principe de la publicité des registres hypothécaires.

1287. Le même article oblige le Conservateur à délivrer aux parties, sur leur réquisition, des états partiels de transcription, limités à. telles ou à telles aliénations précisées, sans qu'il puisse les contraindre, sous prétexte que ces états partiels engageraient sa responsabilité, à lever un état général de toutes les transcriptions se référant à l'immeuble désigné.

1288. C'est déjà ce qui avait été jugé, antérieurement, par un arrêt de la Cour de Cacn, en matière d'inscription hypothécaire.

1289. Autre arrêt conforme de la chambre des requêtes.

1290. Lorsqu'il existe, en marge de la transcription dont copie est demandée, une mention d'où résulte l'annulation de l'acte transcrit, copie de cette mention doit être délivrée avec celle de la transcription.—Il en est de même d'une transcription postérieure, qui ferait cesser les effets de la première.

1291. Dans la pratique, on désigne, par des noms différents, suivant leur objet, les états ou certificats à délivrer par le Conservateur.

1292. La partie, qui désire savoir uniquement si un acte a été transcrit, et qui n'a aucun intérêt à connaître cet acte en son entier, peut-elle obliger le Conservateur à lui délivrer, au lieu d'une copie littérale, un simple extrait de l'acte? — La négative est établie par la Régie. — Ces extraits, qui peuvent être plus ou moins exacts, offriraient un danger pour la responsabilité du Conservateur.

1293. C'est le même motif qui, dans la loi du 23 mars 1855, a fait substituer la transcription en entier à la transcription par extrait, adoptée par le projet.