FORMALITES

pour lesquelles il est dû des salaires mk Coismateurs.

Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits

Pour chaque inscription faite d'office par le Conservateur, en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription

Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte

Pour chaque radiation d'inscription (ou de transcription) (4)

. Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture du Conservateur, contenant vingtcinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne.

Pour chaque certiBcat de non-transcription d'un acte de matalien . . .

Pour des copies colla tionnées des actes déposes ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du Conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne. . .

Pour chaque duplicata de quittance

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