DBS FEMMES, MINEURS, ETC. — N

derniers, depuis la mort de la femme, ou la fin de la tutelle arrivée par la mort du mineur ou de l'interdit. Le droit d' hypothèque existe bien sur ces immeubles, suivant notre opinion ; mais, suivant nous aussi, il n'existe pas indépendamment de toute inscription , parce qu'il n'y a plus de mariage ni de tutelle, par conséquent, plus de femme ou de mineur à protéger d'une manière spéciale » (1).

1534. Mais cette opinion, que je m'attache à réfuter dans mon Traité des Privilèges et Hypothèques, est repoussée, en ces termes, par un arrêt de la Chambre des requêtes :

« Considérant , en droit , que l'hypothèque générale s'étend, par sa nature, à tous les immeubles acquis par le débiteur jusqu'au paiement de la créance; que ce principe, qui domine, sans contestation, les hypothèques judiciaires, est appliqué, d'une manière précise, par l'art. 2122, à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, qui, à raison de la faveur du mariage et de la cause pupillaire, ne peuvent être placés dans une condition moins avantageuse et moins privilégiée ; — Rejette » (2).

1535. Ainsi, d'après les principes du Code Napoléon, la femme, le mineur ou l'interdit jouissent, air cas dont il s'agit, d'une hypothèque dispensée d'inscription ; mais ils n'ont qu'un an, à partir de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle, pour la faire inscrire, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855. A défaut d'inscription , dans ce délai, l'hypothèque continue d'exister ; mais elle ne date, à l'égard des tiers, d'après le même article, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.

« La loi nouvelle, dit très-bien M. Ducruet, ne change pas la nature de l'hypothèque légale ; elle l'assujettit seulement

(2) Req. 17 juill. 1844, aff. de Montaigu; Jur. gén., v° Priv. et hyp-, n° 879.— Conf. Lyon, 23 nov. 1850, aff. Veyret, D.p.51. 2.241 ; Dalloz, Jur. gén., loc.cit.