CH. VIH. — DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHÈQUE LEGALE

à l'inscription dans Tannée. Si l'inscription n'est pas prise dans Tannée, l'hypothèque légale perd le rang que lui assignait Tart. 2135. Pendant l'absence de l'inscription, elle ne produira aucun effet à regard des tiers ; mais, du jour où elle sera inscrite, l'hypothèque légale s'étendra , soit aux biens qui existeront alors, soit aux biens à venir, sur lesquels elle prendra rang à la date de l'inscription » (1).

1536. L'auteur, toutefois, me semble s'exprimer inexactement, lorsqu'il dit, au n# précité, que, « si l'inscription n'est faite qu'après l'expiration de Tannée qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle,... elle ne grèvera que les immeubles qui appartiendront, alors, au mari ou au tuteur; qu'elle grèvera également ceux qui seront acquis postérieurement; mais que les biens qui auront été aliénés , ou pendant la durée du mariage, ou avant l'inscription, en seront affranchis; que telle doit être la conséquence de la disposition que, dans le cas prévu, l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour de l'inscription ». Ils n'en seront affranchis qu'autant que l'acquéreur aura fait transcrire, et qu'il ne sera pas intervenu d'inscription, avant la transcription effectuée (V. suprà, n° 1013). C'est probablement, au reste, ce que l'auteur a sous-entendu.

1537. Je viens de dire, avec les termes mêmes de l'art. 8, que l'hypothèque légale, non inscrite dans le délai, « ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement » : que faut-il entendre par ces mots : à C égard des tiers P

Suivant M. Lesenne, ce sont les tiers qui ont acquis quelque droit réel sur les immeubles du mari ou du tuteur. Par conséquent, dit-il, bien que, devenus capables, la veuve, le majeur et T ex-interdit n'en conservent pas moins leur

(1) Études sur la Transcr., n°:U.—Conf. Pont, Priv. et hyp., n°829.