SOCIÉTÉ

Société, être moral, 263 à 266.

— Apport, immeubles, propriété, 267, 268. — Immeubles, jouissance, 269. — Actions, transport.

270 à 272. — La société, propriétaire des immeubles sociaux, est un tiers, par rapport à l'acquéreur de ces mêmes immeubles, et peut lui opposer le défaut de transcription, 866.