‹ De la transcription en matière hypothécaireChapitre 84 sur 89 · SUCCESSION VACANTE · texte numérisé non relu

SUCCESSION VACANTE

Ce qui est dit de la succession bénéficiaire s'applique à la succession vacante, 1183.

SUPERFICIE (Droit de).

Ce qu'on entend par superficie, 362 , 363. — C'est un droit réel immobilier, susceptible d' hypothèque, 364. — Concession administrative. 365.— Bail à convenant,3CG .

TESTAMENT. — La transcription ne s'applique pas aux testaments, 9 à 17. ~— Ne doit pas être transcrit, par conséquent, le testament • portant constitution d'un droit d'usage ou d'habitation, 398

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