IV.— Cependant, certaines provinces du Nord de
MR Op la France conservèrent sous un autre nom leur droit féodal, et dansl'Artois, le Vermandois, le Boulonnois.la Picardie, nous rencontrons, connu sous le nom de « nantissement » et sous les quaïifica- | tions diverses suivant les pays, de « vest, devest, deshéritance, adhéritance, devoirs de loi» surtout, un ensemble de formalités destinées à porter à la connaissance des tiers les transferts de propriété ou les constitutions de droits réels immobiliers. Toutes rappellent l’ancien ensaisinement féodal et comprennent résignation du droit de l'allénateur entre les mains de l'autorité compétente et investiture de l'acquéreur par cette même autorité, et sans vouloir entrer dans le détail de ces institutions pourtant si intéressantes, signalons encore une formalité qui leur était commune : L'obligation, tout au moins pour les tenures féodales, d'enregistrer l'acte de transmission aux greffes des juges qui avaient présidé à la mutation. C'est dans cet enregistrement ou incription du contrat d’'aliénation sur les registres, que les greffiers devaient communiquer et dont ils étaient tenus de délivrer des extraits à tout requérant, que nous trouvons la véritable origine de notre système ‘actuel de publicité. Cette inscription devait contenir une description exacte de lhéritage, objet du contrat, car, dit Merlin(1): « Le but que la coutume se propose, en ordonnant de spé-
(1) Merlin. Répertoire universel et raisonné de jurisprudence. V° Devoirs de Lois, $ 3.