D'APRÈS LA LOI DU 23 MARS

CHAPITRE I. — DANS QUEL CAS EST EXIGÉE LA TRANSCRIP- , DONC RS NE EN M A TE ENS 5

Sect. 11. — Conditions pour qu'il y ait lieu à trans- CPIDULONS PRE ET TN EE O0 Sect. 2. — Actes soumis à La transcription. . . . . . 160 CHAPITRE II. — FORMES ET EFFETS DE LA TRANSORIPTION. . 183 Sect. {re,'—'Formeées-de la Franscriplion. UM 185

Sect.2°,—"Hifets de latranscriplion + OISE

———————————— j POITIERS. — TYPOGRAPHIE OUDIN.