CHAPITRE IV CS

Le droit de l’Inventeur de 1791 à 1844

17. — La loi de 1791 employait improprement le terme de propriété pour désigner le droit du breveté .. 18, — Comment le brevet prenait-il naissance ? 19, — En quoi consistait le brevet ? ...... ECO er 1°) Comme autrefois ce droit est temporaire 2°) Ce droit est toujours le droit exclusif de fabriquer et de vendre ............4.:...,.%4.2.

3°) Ce droit est évidemment étendu à toute la FRANCE Er ee nn ee PEL SR ani e aussi «

10) Me 20. — Comment le brevet se transmettrait-il DIE MEN

1°) Le breveté avait le droit de disposer librement de son brevet

.2°) La transmission du brevet obéissait aux règles générales de transmission d’un droit

3° La transmission pouvait porter sur tout ou partie du droit du breveté 4°) La transmission, par voie de cession, était soumise, quant à la forme, à des conditions spéciales

5°) Les effets de la cession (ou de la transmission en général) étaient ceux dictés par les principes généraux du droit