CHAPITRE X

Des conditions communes à toute transmission de Brevet

33. — En quoi consiste cette transmission .......... 143 34, — De la règle générale « Nemo plus juris » et Ge ses applications à la transmission des droits du brevet

RAR TT ne ee M PS RER ES VUE SE 1°. — Le brevet est-il valable en lui-même ? .... FAUÉS 2° Le titulaire du brevet a-t-il un droit légitime sur CÉLUISC LD RE MR ELA AR RAR 147

FRA Le / A