CHAPITRE XII

De le régularité de la demande

40. — La demande de brevet doit avoir été régulière 160 41. — De la date du “épôt de la demande .......... 163 CHAPITRE XIII De la régularité du Brevet

42. — En quoï consiste le titre de brevet ....:...... 167 43. — Le titre du brevet doit être loyal .......... 168

44, — La description doit être suffisante, complète CRMIOVAlE SE PR RE A NT AN eme cine Aa 169

45. — Le brevet doit avoir été pris conformément aux dispositions de Part. 18 ...:.............. 171

46. — Le certificat d’addition doit avoir un certain MERRANEC TENTE VENTE TE RENAN UD Nr 173 2e A 1 AapREE CE CHAPITRE XIV :

Des causes de déchéance du Brevet

47, — Un brevet est sujet à certaines causes de AéChÉARCE ! Er Pale fs ects LR NO ESP 176 48. — Du défaut de paiement ,de la taxe .....:.... Par L 77 49% = Du défaut . d'exploitation, ..:.....:...:....% . 180 50. — De l'introduction en France d’objets similaires 185 N V: