La transmission peut porter soit sur l’ensemble

des droits du breveté, soit sur chacun d’eux en

partieulter Ro AE RP RER RE PNR EPRET 197 1° —— Transmission de l’ensemble des droits du brévelé NL AOF MAS LAS RER ER 198 2°, — Transmission du droit exclusif et transmissible d’exploitation ..... fe COTE VS sex V198 3°. —- Transmission du droit exclusif et transmissible de poursuite ......... PARLE APR EUSE 198 55. — Les droits du breveté peuvent donner lieu à

d’autres contrats que ceux entrainant leur trans-

PIS STORE CR PERLE RTE PRE Re D EE 199 CHAPITRE XVII Transmission de l’ensemble des droits du Brevete (Cession de brevets) 56, —— Cette transmission entraine celle du brevet.. 201 57. — Cette transmission peut se faire par différents

modes dont chacun obéit à certaines formalités

patticulières : ........ NL ANA IR RER RME AR LEE 208

AE RONDalteST de MaVenten ii APR B. —- — HeBlA RON AIO NES PARA QG — — de l'apport en société. .......

D. — — HADATIATE PA AE ATV E.

— — de la vente judiciaire

ciel sie n'as ts

Hj

—— de la transmission par succes- S10D, 00 DACIEÉS AMENER AN LE AE re G. —- Formalités de la transmission du brevet englobée dans une transmission plus générale.