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au bout de cinq, dix ou quinze ans d'avoir un droit sur son invention (ce qui veut dire qu'il cesse d'être le seul à pouvoir en retirer des profits) il n'y a point du moins d'objet à disparaître alors, et les choses restent dans le même état. C'est le droit qui est atteint en luimème et non plus indirectement. Le bénéfice de l'invention tombe dans le domaine public et c’est la société qui prend en cela la place de l'isventeur.
b) Ne s'agit-il donc point là d’une expropriation comme celle qui atteint le droit de propriété pour cause d'utilité publique ? Non, les raisons de l’une et l’autre cessation de droit sont sans doute les mêmes, c'est-à-dire qu'elles sont faites en vue de l'intérêt commun et leurs effets peuvent être identiques en concourant au même but qui est de mettre le public à même d’user librement de ces droits. Mais le caractère qui les différencie surtout est que l’expropriation est exceptionnelle, et ne frappe la propriété que dans des cas assez rares, lorsque toute une série de circonstances aura eu lieu, tandis que la cessation du droit de l'inventeur au bout du terme est obligatoire et arrive quelle que soit l'invention, sans qu'il soit d’ailleurs tenu compte d'aucune autre considération.
Le droit de l'inventeur ne possède donc pas le deuxième caractère que nous avons reconnu au droit de propriété.
3°) Le seul caractère commun aux deux droits envi- Sagés est celui de l’exelusivité. Mais il convient d’'ajou-
ter que c’est précisément celui qui appartient à tous les È
droits du patrimoine et qu’il ne peut servir à différencier une catégorie de droits d’une autre.
Aussi le droit de l'inventeur est-il un droit soumis à d'importantes restrictions, il a une durée très réduite; il ne peut donc, malgré l'appellation courante sous lequel on le désigne, être considéré comme un droit de pro-
priété.
Ill. — Le droit de l'inventeur est un droit sui generis
Le droit de l'inventeur consiste à exploiter à son profit d'une façon exclusive la dite invention.
Une invention lato sensu consiste dans le fait de pouvoir produire quelque chose qui n'existait pas auparavant ou dont on ignorait l'existence, ou dans celui de produire quelque chose connue déjà par un moyen inconnu jusqu'alors. Toute invention mise en œuvre augmente donc le pouvoir de l’homme et crée ainsi de la valèur. C’est une partie de cette valeur que l’on remet entre les mains de l'inventeur en lui reconnaissant un droit exclusif temporaire.
Pendant un temps limité, l'inventeur est le seul à pouvoir Lirer profit de son invention. Lui seul a le droit de fabriquer les produits nouveaux ou les produits anciens obtenus à l'aide des procédés nouveaux. Lui seul à le droit de vendre ces produits, vendant en même temps au public le droit de s'en servir. Nul ne peut faire usage de
l'invention, en quelque façon que ce soit, que celui qui
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en à obtenu l'autorisation monnayée où gratuite, ce droit étant en effet transmissible.
Certains ne tiendront pas compte de la défense qui est faite à tous de ne pas porter atteinte au droit exclusif de l'inventeur. Ce dernier aura pour arme l’action en contrefaçon. C'est cette action qui est en somme le soutien de son droit.
Ce droit peut d’ailleurs avoir été demandé à tort ou contrairement aux prescriptions rigoureuses de la loi; l’action en nullité appartiendra contre celui qui se dit indûment inventeur ou qui ne s’est pas strictement conformé aux exigences légales.
Il peut y avoir invention, mais l'inventeur n’est pas celui qui a demandé la protection de la loi. Le véritable inventeur pourra conquérir ses droits contre le premier par l’action en revendication.
Enfin l'inventeur peut se voir déchu de son aroit conformément à ce que nous avons vu. plus haut, par
suite d’une action en déchéance portée contre lui.
