Comment se transmettait le privilège

Le privilège était personnel. Il n’y avait que celui au nom de qui il était concédé qui pouvait en bénéficier. On n'avait pas en vue tant le profit du privilégié que l’avantage ou le soi-disant avantage de l’industrie. Le titulaire du brevet, même lorsqu'il était l’auteur d'une invention, ne pouvait'tirer parti de son privilège qu’en l'exploitant : il lui était impossible de transmettre ce bénéfice soit par acte entre vifs, tel qu'une cession faite à un industriel pouvant mettre cette invention en œuvre

soit par testament ou par héritage. Le privilège, si sou-

(x) Arch. Nat., F1? 87, Cité par G. Martin, t. I, p. 225. (2) Arch. Nat., F1? 175, do (2) Arch. Nat., F1? 1485, d°

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vent délivré en considération de la personne, ne durait que tant qu'il demeurait sur sa tête. Pour que les héritiers ou les cessionnaires pussent en avoir aussi le bénéfice, il fallait le même acte d'autorité que pour la création du dit privilège.

Ce n’est guère qu'au 18° siècle que ce droit si précaire semble prendre un peu plus d'extension, au moins dans les idées des contemporains. Les inventeurs et directeurs de manufactures ne pouvaient transmettre leurs faveurs à leurs enfants. Ils adressaient de nombreuses requêtes au contrôleur général pour obtenir cette faculté. G. Martin cite plusieurs cas de ces demandes : en 1724 la veuve d'Isaac Van Robais présente une requête tendant à ce . que le privilège de la manufacture d'Abbeville soit prorogé en faveur d'elle et de ses fils (1) ; elle n'obtient pas gain de cause.— Une association du vivant du privilégié permettait que cette cession se fît sans difficultés, mais il'faut pour cela que le sieur François de Julienne en 1721 demande la permission d'associer le sieur Jean de Julienne, son neveu, au privilège de la manufacture de draps et de teintures de toute espèce établie à Paris au faubourg St-Marcel (2). On comprend même que ce privilège est une valeur dont on peut faire argent en le cédant à un tiers : le sieur Antoine Poncet, marchand fabricant de drap à Carcassonne, dépose le 11 janvier

(x) Anch, Nat., FI 912, Oilé par G. Martin, 4. Il, p. 56. (2) Arch, Nat., F1 68, d°

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1725 une requête tendant à ce qu'il plaise au roi d’approuver la cession qui lui a été faite de la manufacture royale de draps établie par les frères Ponssonnels à Conques {1).

Cette règle de l'obligation d’une autorisation gouvernementale spéciale pour la transmission du privilège semble cependant avoir en pratique souffert de nombreuses exceptions. Tout d'abord, il est évident que les privilèges perpétuels étaient transmissibles, au moins entre les membres de la même famille : le nouveau bénéficiaire négligeait de faire confirmer son privilège. Certaines cessions à des tiers eurent même lieu en fait, en dehors de toute formalité spéciale. Il ne faut pas oublier en effet que sous l’ancien régime, bien plus que de nos jours, les faits ne correspondaient pas toujours au droit, qu'ils arrivaient à fonder parfois par leur répétition. Les abus auxquels donnèrent lieu ces transmissions irrégulières sont visés dans le préambule ‘de la déclaration de 1762 qui dit : « Les privilèges en fait de commerce... n'ont pas toujours le succès qu’on en peut attendre, soit parce que ces privilèges, accordés pour des temps illimités, semblent plutôt être un patrimoine qu'une récompense personnelle à l'inventeur, soit parce que le privilège peut être souvent cédé à des personnes qui n'ont par la capacité requise, soit enfin parce que les enfants, successeurs et ayants cause de privilégiés, appelés par la Ë

(x) Arch. Nat., F2 16, Cité par G. Martin, t, I, p. 256,

loi à la jouissance du privilège, négligent d'acquérir les talents nécessaires ».

Il n'y avait eu jusque là aucune législation générale s'appliquant à tous les privilèges en fait de commerce. Les lettres patentes qui les concédaient fixaient les règles propres à chacun d’eux ; règles d'où nous avons essayé de dégager certains principes, frappés d’ailleurs de nombreuses exceptions. Une amélioration sensible est alors apportée par la déclaration royale du 24 décembre 1762 qui y introduisit pour la première fois quelques règles fixes et générales. |

Cette déclaration distingue la transmission par acte entre vifs et celle en cas de décès.

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1°. — Actes entre vifs. — La transmission du privilège aux enfants et aux petits-enfants du privilégié bénéficie d'une règle de faveur. On considère que le privilégié voulant faire participer ses descendants aux résultats de son entreprise les initiera à son métier et leur fera acquérir les qualités professionnelles nécessaires pour la bonne marche de l'affaire, de telle sorte que l'industrie ne souf-

frira pas du changement dans les personnes.

Mais pour toute cession faite à un autre qu'un enfant ou un pelit-enfant du privilégié, on retombera dans le cas, généralement admis avant la déclaration, qui néces-

silait une autorisation gouvernementale spéciale (x).

(1) Déclaration de 1769, art, IV,

nage

2°. — Actes en cas de décès. — Quelle que soit la qua: lité des héritiers ou des légataires du privilégié (héritiers directs, collatéraux, légataires universels, particuliers ou autres ayants cause) « ils ne pourront succéder aux dits privilèges sans avoir obtenu de nous (le roi) une confirmation, après avoir justifié de leur capacité, et ce nonobstant toutes clauses telles qu'elles puissent être, qui pourraient se rencontrer, soit dans le titre de concession, soit dans les titres et actes postérieurs, auxquels nous avons expressément dérogé par la présente déclaration » (x). °

En somme, avant 1762 aucune transmission du privilège n’est possible sans l'autorisation spéciale du roi. Après 1762 cette règle reçoit une seule exception dans le cas d'association faite de son vivant entre le privilégie et ses enfants ou petits-enfants/ Comment se fait-il que cette transmission trouve tant d'entraves?

G. Martin nous en donne l'explication dans son tome I page 27 en disant que Henri I regardait le droit au travail comme « un droit domanial » opinion basée sur les propos attribués à ce roi par Letrosne, secrétaire de Turgot, mais il y a lieu de faire remarquer qué des Cilleuls (2) s'élève contre cette conception; selon lui la délivrance nécessaire de lettres n’était autre chose qu'une

remise de patente et la taxe qui en était la conséquence

(1) Déclaration de 1762, art. V. (2) des Cilleuls, op. cit., p. 55,

ne peut suffire à prouver que le droit de travailler était une concession accordée par le souverain.

En fait, on doit bien le dire, l'Etat agissait comme s’il était le maître des inventions de ses sujets. De nombreux inventeurs ne réussirent jamais à obtenir de privilège, quoiqu'ils se fussent démunis du secret de leur invention par suite de la divulgation à laquelle les contraignait la nécessité de l'examen préalable par les bureaux. L'Etat était en quelque sorte le propriétaire de toute invention connue, il pouvait en faire ce qu'il voulait, il pouvait en octroyer le bénéfice à l'inventeur, mais il n'y était pas contraint, il pouvait également concéder le privilège à une tierce personne. L'Etat en somme concédait au privilégié quelqu'il fût, ce qu’on a appelé plus tard une licence, soit simple soit exclusive et cela aux conditions qu'il jugeait bon d'imposer. Comme :il arrive ordinairement dans le cas du licencié actuel, le privilégié de l’ancien régime, qui pouvait être une famille (privilège perpétuel) ou un individu (privilège temporaire) devait exploiter lui-même et ne pouvait céder son privilège à d’autres sans une autorisation spéciale du gouvernement, Il sem. ble donc qu'en ce qui concerne le droit des inventeurs la thèse de G. Martin, soit plus plausible que celle de des Cilleuls.