Comment tombait le privilège

Nous savons que le privilège avait ordinairement une

durée limitée sa fin était donc tout naturellement mar-

quée par l'expiration du délai fixé — mais celui-ci pouvait être renouvelé, prolongé. A l'inverse il arrivait qu’un privilège tombât avant l'expiration du terme. C’est ainsi qu'un arrêt du 25 octobre 1784 annula un privilège accordé le 17 juillet 1744 et renouvelé par de nouvelles lettres patentes du 25 juillet 1783 (1). De même à la suite des lettres patentes du 23 août 1634 accordant à Eugène Grammont et à Jean Antoire d’Anthonneuil le privilège pendant dix ans, d'établir à Paris ou ailleurs une manufacture de glaces, tous les autres privilèges antérieurs accordés pour des manufactures de glaces, furent révoqués « à la charge que, dans six mois après vérification des présentes, les dicts de Grammont et d’Anthonneuil mettront en évidence leur industrie et feront leur établissement... » (2). On peut d’ailleurs ajouter que cette condition ne fut pas remplie et que la tentative de de Grammont échoua.

Il convient cependant de faire remarquer que ces suppressions de brevets intéressent des privilèges commerciaux quelconques et non des privilèges pour cause d'invention, et qu'elles peuvent se justifier pour la même raison que celle, mise en avant pour les concessions des privilèges, de la protection de l’industrie et du commerce. Aussi Pierre Rigord qui avait obtenu en 1666 le

privilège exclusif de la fabrication et de la vente du

G) Malapert, op. cit, p. XIV.

{2) Arch. Naë, F° 8652, f° 348, cité par Frémy, p. 13.

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savon le vit révoquer en 1669 lorsque Colbert se rendit compte que cette faveur était extrêmement préjudiciable au commere général (1). |

Enfin, à partir de 1762, il existe une autre cause d’annulation du privilège, celui du défaut d'exploitation à moins de raisons graves. La déclaration royale de cette année dit en effet « Tous les privilèges dont les concessionnaires ont inutilement tenté le succès, ou dont ils auront négligé l’usage et l'exercice pendant le cours d’une année, ainsi que les arrêts et lettres patentes, brevets ou autres titres constitutifs des dits privilèges, seront et demeureront nuls et révoqués à moins que l'exercice desdits privilèges n'eut été suspendu pour quelque cause ou empêchement légitime, dont les privilégiés seront tenus de justifier » (2). À

14. — Au XVIIF siècle les idées nouvelles de liberté et particulièrement celles de liberté du commerce posè-

rent la question du droit de l'inventeur.

Tous ces privilèges accordés à des inventeurs (ou à des pseudo-inventeurs) n’ont pu se développer sans cesser de rencontrer l'opposition des corps d'arts et métiers, et le, grand ennemi de l'inventeur sous l’ancien régime a toujours été la corporation. Mais la puissance de ces associations a beaucoup décru et elle va devoir céder devant

(x) Arch. dép, des B. D. R. — C. 1795. — Cité par G. Martin, tn 6:

(2) Déalaration royale de 1762 — art, VI,