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Il ne faut pas oublier en effet que selon Condorcet le pouvoir agissail « de façon hypocrite en distribuant des privilèges sous le prétexte d’avoir le bien publie pour objet » (x),

L'administration publique suit pendant ce temps le mouvement qui tend à faire reconnaître à l'inventeur un droit sur son invention et un arrêt du Conseil du 14 juillet 1787 dit que le roi a jugé nécessaire « en donnant aux véritables inventeurs la faculté de constater à l'avenir d’une manière sûre et invariable leur propriété, d'exciter de plus en plus les talents par une jouissance

exclusive, proportionnée dans sa durée aux frais et

mérite de l’invention » (2).

Ces idées étaient alors tellement bien assises qu’en 1791 elles permirent au régime du privilège de l'emporter en cette matière sur celui de la liberté. On eut soin d’ailleurs de paraître rompre complètement avec nos traditions du passé. On n'eut certainenient pas trouvé dans notre ancienne législation la notion du non examen préalable et-on alla la chercher chez les Anglais, mais inspirés par l'horreur de ce qui rappelait Fancien régime, les constituants semblaient ne prendre exemple que de

la loi étrangère.

(1) G. Martin, t. IE, p. 226.

(2) Renouard, p. 78.