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15, — La législation anglaise sur le droit de l'inventeur élait en progrès sur la nôtre.

En Angleterre, depuis les statuts de 1623 ïl n'était plug permis d'établir de nouvelles corporations, mais les anciennes étaient maintenues. Les monopoles furent abolis: la couronne eut seulement le droit d'autoriser des monopoles temporaires en faveur des inventions, et ces privilèges exclusifs ne purent plus être accordés en Angleterre au delà de la durée de 14 ans, à dater de la délivrance des lettres patentes les concédant. « D'une part, les communautés anciennes gardaient leurs privilèges et, de l’autre, les inventeurs pouvaient être autorisés à mettre leurs découvertes en lumière et à en tirer un légitime bénéfice » (x).

On ne peut pas dire que ces principes montraient une supériorité sérieuse sur les idées françaises au 18° siècle. Mais ils trouvaient un appui solide dans une institution dont la France révolutionnaire voulut tirer parti. « En Angleterre, tout inventeur de nouvelles découvertes ou de nouvelles perfections en fait d'arts et métiers, s’adresse à la loi qui ne repousse personne; la chancellerie est obligée d'appointer sa requête, et sur-le-champ, il signilie un acte d'opposition connu sous le nom de caveal, pour prendre date de sa déclaration et prévenir toutes celles qui pouvaient se faire sur le même objet ; on

dresse aussitôt des patentes avec une clause de rigueur,

(1) Malapert, p. XXXIIT,

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qui oblige l'inventeur à fournir, dans l'intervalle de quatre mois, une description exacte, appelée spécification, de la découverte qu'il vient d'annoncer ; et sur cette spécificalion, on lui délivre un extrait de la patente, afin de lui servir de titre pour la fabrication et la distribution exclusive de sa nouvelle découverte ; mais sous la double condition que les moyens spécifiés par l'inventeur n’ont point encore été employés dans les fabrications nationales, et que l'inventeur ne se servira que des moyens détaillés dans la spécification qu'il dépose. Ces mêmes patentes autorisent celui qui les obtient à céder son droit à qui bon lui semble, ou à ouvrir une souscription pour rassembler les fonds nécessaires à l’entreprise, à la charge toutefois de ne pas admettre plus de cinq associés de souscripteurs à l'exercice de sa patente » (1).

En effet, par suite de l'application du non examen préalable, la principale objection portée en France contre les privilèges d'industrie tombait d'elle-même. On voulait honorer l'inventeur véritable qui s'était vu refuser si souvent le privilège auquel il aurait dû avoir droit et on voulait écarter définitivement l'intrigant dont la faveur constituait son seul mérite pour l'obtention du privilège, En Angleterre « tout homme qui se croit inspiré d'une idée utile a droit de la faire connaître et d’en retirer les avantages » (1). « Le gouvernement ne s’in-

(1) de Boufflers, r°* rapport (2) de Boufflers, 1° rappork,

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forme point si l'inventeur a été sincère où uon dans sa déclaration, s'il est ou non fidèle à ses engagements ; la loi est faite : s’il y contrevient, si d’autres y contreviennent, c’est à la partie lésée à se plaindre et aux tribunaux à prononcer ». /

C’est là surtout qu'il faut chercher la différence entre le privilège d'industrie en Angleterre et le même privilège en France. En Angleterre, l'inventeur se voit délivrer une patente à sa simple demande, mais cette patente ne lui donne pas un droit irrévocable : il pourra être en butte à certaines plaintes judiciaires sur lesquelles les tribunaux jugeront en se basant notamment sur la condition exigée de la nouveauté en Angleterre. En France, au contraire, le privilège une fois concédé est définitivement valable, l'examen a précédé la délivrance : malheureusement cet examen a été fait par l'administration, rarement indépendante, et souvent prête à rendre des faveurs au nom du gouvernement ; ce n’est plus l’exa- . men objectif fait par les tribunaux en application de la loi (x).

Aussi le privilège français était-il moins étendu que le privilège anglais quoiqu'il fût attribué parfois à tort et À travers. Mais en lui-même il n'en différenciait pas extrêmement. C'était dans l'un et l’autre cas un droit

exclusif temporaire mais transmissible, de fabriquer et

(x) Actuellement la législation anglaise emploie le système de l'examen préalable,

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de vendre. Cependant la transmission s'en faisait plus facilement en Angleterre, où elle était de droit, qu’en France où cette cession était soumise à l'approbation du

gouvernement.