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conforme à celle des patentes anglaises » (1). « En France, sous l’ancien régime, les découvertes et inventions furent toujours considérées comme de véritables propriétés ; mais, les plus odieux abus s'étaient glissés dans la distribution des privilèges exclusifs, destinés à assurer la jouissance temporaire des propriétés inventives. Sur ce point, la routine ministérielle était diamétralement opposée à la législation anglaise. Presque jamais ces privilèges n'étaient accordés au mérite; l'intrigue, au contraire, était sûre de les obtenir, et l’insatiable cupidité des bureaux faisait publiquement des fruits du génie, l’objet du plus honteux agiotage » (2). Cependant le principe immuable que les inventions sont des propriétés, à été consacré à plusieurs reprises, notamment par les statuts et règlements pour la fabrique de Lyon du 19 juin 1744 (titre 9 art. 12, 13 et 14) sur la propriété de dessins pour étoffes; et par l’arrêt du conseil du 14 juillet r787, dont le préambule est formel sur la propriété.

La question avait donc été nettement posée en août 1790. De Boufflers fut chargé par l’Assemblée Nationale d'en préparer la réponse. Il présenta dans son rapport du 30 décembre 1790 un projet de décret qui fut voté séance tenante ét qui, sanctionné par le roi le 7 janvier suivant, devint la loi du 3 janvier 17971, relative aux découvertes utiles et au moyen d'en assurer la propriété à

leurs auteurs.

(x) Respectueuse Pétition...

a= d— DJ Po

Gette loï fixait la nature du droit de l'inventeur, ce qui en entrainait la libre disposition, déterminait les formalités nécessaires pour acquérir ce droit, ses causes de nullité ou de déchéance, sa durée; elle ordonnait l’enregistrement des titres délivrés et la publication des brevets expirés, mais n'indiquait pas le mode de cette publication; elle étudiait en outre les peines portées contre les contrefacteurs mais ne parlait pas de la juridiction compétente.

Cette loi était donc incomplète. C’est pourquoi le dernier article portait: » Le Comité d'Agriculture et de commerce, réuni en Comité des impositions, présentera à l’Assemblée nationale,un projet de règlement qui fixera les taxes des patentes d’inventeurs suivant la durée de leur exercice, et qui embrassera tous les détails relatifs à l’exécution des divers articles contenus au présent décret » (1).

Et pourtant cette loi, telle quelle était, fut accueillie avec enthousiasme, notamment par les « artistes citoyens » qui se hâtèrent de se réunir sous le nom de société nationale des inventions et découvertes. (Gette sociélé s’empressa d'offrir à l'Assemblée nationale l’hommage de sa vive gratitude, par une adresse où elle exposait le but de ses travaux, et qui fut lue à la barre le mardi soir 8 février (1791) » (2).

La même société fit le 2 avril suivant une nouvelle péti-

tion dans le but de hâter le vote du projet de règlement

(x) Loi du:5 janv. 1991,-art 18,

(2) Respectueuse pétition...