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en exécution de la loi du 3 janvier. En effet, des discussions s'étaient élevées entre temps et de Boufflers était obligé de faire, au. nom du Comité d'Agriculture et de Commerce, « une réponse aux objections élevées contre lo loi du 7 janvier 1791 ». La discussion continua et dura jusqu’au 14 mai. Cependant les partisans de vote rapide lemportèrent et la nouvelle loi devint celle du 25 mai

Cette nouvelle loi portait que la délivrance des brevets sc ferait sans examen préalable, elle instituait le Directoire des brevets d'invention chargé, avec les directions des départements, de la réception des demandes, dont elle déterminait par ailleurs la forme, de la délivrance des brevets et de leur publication; elle réglait la question des taxes, celle des perfectionnements aux brevets, celle des cessions et décidait que l’action en contrefaçon serait de la compétence des juges de paix.

Ce sont les deux lois des 7 janvier et 25 mai 1791 qui ont constitué, sauf quelques modifications, dont nous parlerons le cas échéant, la législation française sur les brevets d'invention jusqu’à la loi de 1844 qui nous régit actuellement. Nous en ferons un examen sommaire aans le chapitre suivant en insistant plus particulièrement sur

la transmission du brevet.