La loi de 1791 employait improprement le terme

de propriété pour désigner le droit du breveté

Cette appellation inexacte aurait pu créer des difficultés, en ce qui concerne par exemple la transmission de ce droit, si elle avait été prise à la lettre avec le sens absolu que le code donne à ce mot. D'ailleurs si l’art. 1° de la loi du 7 janvier disait: « Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est Ta propriété de son auteur » il ajoutait aussitôt « en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés ».

En somme la loi dit qu'il s’agit ici d’une propriété d'un genre tout particulier, dont elle définira les conditions d'exercice. Aussi M. Couhin a-t-il beau jeu pour marquer la contradiction de M. Renouard qui « commence par

déclarer que la propriété est un droit essentiellement per-

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pétuel, et que la loi a fait sagement de ne pas reconnaître aux inventeurs un pareil droit » et qui cependant « se charge d'établir, par le menu, comment les droits conférés par les brevets aux inventeurs constituent une véritable propriété » (1). Faut-il ajouter que même pour M. Renouard, qui écarte le caractère de perpétuité comme non indispensable à l’usage du mot de propriété, il s'agirait ici d’une propriété spéciale. « Cette propriété, tant qu’elle dure, est soumise aux règles de droit commun qui régissent les autres propriétés; sauf en certains cas, Paccomplissement de certaines formalités et conditions spéciales » (2).

Il arrive ainsi qu'en fait partisans et adversaires du mot de propriété ne sont pas aussi éloignés dans leurs conclusions que dans leurs prémisses. Cependant il aurait mieux valu que le mot de propriété visé par la loi de 1791 eut été écarté par le législateur. On a tehdance à être hypnotisé par ce terme, oubliant qu'il a une signification particulière, et on est tenté d'appliquer par principe les règles de la propriété. Quoique la loi de 1844 se soit sagement abstenu de cette expression dans son art, 1°, beaucoup cependant voudront assimiler par exemple la licence d'un brevet à une simple location. Il y a lieu d'éviter autant que possible pareille confusion et d’étu-

dier le droit du breveté en lui-même et non par analogie,

) Couhin, t. 1, p. LV,

(2) Renouard, p. 224.

TH 60e.

sauf cas d'extrême recours par suite de l'insuffisance de

ses éléments de base.