Comment le Brevet prenail-il naissance

L'inventeur adressait une demande au Secrétariat du

directoire de son département, en y joignant sous cachet une description exacte avec plans et dessins, Le tout était adressé au directoire des brevets d'invention, qui devint un simple bureau du ministère de l’intérieur, et qui était chargé de délivrer le brevet après avoir veillé à ce que la demande fût régulière en la forme et notamment ne contint pas « plus d’un objet principal savec les objets de détail qui pouvaient y être relatifs » (1):

La demande de brevet était l’objet d'un simple examen de la forme, et) la délivrance ne faisait nullement présumer de la valeur quant au fond. Il n'appartenait qu'aux tribunaux de (rancher les questions de validité du brevet, lors des procès ultérieurs dont la cause se rapportait à ce brevet. Il convenait d'étudier à ce moment si le titulaire du brevet avait entre les mains un droit valable, et si ce droit lui appartenait à juste titre.

Pour que le breveté püt jouir des droits attachés à son brevet, il' fallait que l’objet de celui-ci fût soit « une

découverte ou nouvelle invention » (2) soit « un nou-

(AL 025 mal.r7or, titre 17, art. 4.

(2) Loi du 7 janvier 1791. art, 1.

NE

veau genre de perfection » (1), soit « une découverte étrangère apportée en France pour la première fois » (o)z On en arrivait à distinguer selon leur origine les brevets d'invention, les brevets de perfectionnement et les brevets d'importation. Mais il est bien évident que les deux premières de ces catégories n’en faisaient qu’une, tout mode de perfectionnement étant regardé comme une invention (3).

Quant au brevet d'invention (ou de perfectionnement), on était amené à distinguer deux genres de défaut de nouveauté. : un seul était prévu par la loi; c'était celui que l’on pouvait prouver en avançant des « découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés » (4). Dans ce cas toute personne pouvait agir contre le breveté pour faire déclarer son brevet déchu. Mais la jurisprudence arriva à trouver un défaut de nouveauté dans l'usage antérieur de l'industrie brevetée, qu'elle n'accepta néanmoins que comme moyen de défense opposable par une personne poursuivie en contrefaçon (5).

Par ie brevet d'importation, on voit que la loi ne cherchait pas à récompenser le mérite de l'inventeur, mais qu'elle voulait acclimater en France au plus tôt les progrès de l’industrie étrangère en récompensant par un

(x) Loi du 7 janvier 1797, art, 2.

(2) Loi du 7 janvier 1797, art, 8.

(3) Loi du 7 Janvier 1791, art, 2.

(4) Loi du 7 janvier 1797, art. 16.80,

(5) Aff. Mougniard contre Chapelle et Dentier. 1823.

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monopole les premiers qui nous les feraient connaître, On peut dire que dans ce cas il s'agissait de nouveauté nationale. |

Ce caractère de nouveauté était le seul qui fût prévu dans le texte des lois de 17g1, mais il est évident qu'en outre l’objet de l'invention devait être licite pour être brevetable. « Deux propositions étaient constantes sous la législation de 1791 : l’une, qu'il appartient aux tribunaux d'annuler un brevet délivré pour un objet imbrevetable, et spécialement pour un objet contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou. aux lois du royaume ; l’autre, que la délivrance d’un brevet d'invention ne met nui obstacle à ce que l’exercice de l’industrie qui en,est l’objet ne soit poursuivi devant la juridiction pénale, si cet exercice constitue par lui-même un crime ou un délit, ou si la perpétration d'un crime ou d’un délit vient s’y joindre accidentellement ou accessoirement » (x).

À ces deux exigences: invention nouvelle, et invention licite vint s'ajouter une troisième, définie par da loi du 20 septembre 1792. Gette loi, en effet, supprima dans le passé et interdit pour l'avenir les brevets d'invention pour l'établissement de finances. | ‘

‘ Il y a en outre un point qu'il convient de signaler: c'est le cas de l'invention dont la mise en application

dépend d'une autre invention couverte par un brevet, les

(x) Renouard. p. 297.

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deux inventions n'ayant pas le même auteur. La loi décideit avec raison que le second inventeur ne pourrait exécuter son perfectionnement pendant l'existence du premier brevet, à moins d'obtenir le consentement du premier breveté, et que de même celui-ci ne pourrait faire usage du perfectionnement breveté sans l’assentiment de son auteur. |

Il y a lieu de remarquer que l’on n’exigeait que des conditions propres à l'invention et aucune relative à la personne de l'inventeur. Il s’ensuit que toute personne, quelle que fût sa capacité civile, pouvait demander ct obtenir la délivrance d’un brevet d'invention. Il n'était même pas nécessaire que le demandeur fut l'inventeur, pour que le brevet fut valable, ce qui fit juger qu'il importe peu que le breveté soit lui-même l'inventeur des procédés qui font l’objet du brevet ou qu'il en ait acquis le secret d’un tiers (1). Mais en cas de fraude, la personne lésée conservait bien entendu le droit de deman-

der réparation devant les tribunaux. °