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qu'autrefois le privilège était obligatoirement décerné à la faveur. |

C'est du moins cet état d'esprit que montre Molard quand il écrit en 1811 » Les brevets d'invention ne ressemblent pas aux privilèges exclusifs que pouvait délivrer le gouvernement avant 1791, privilèges qui concentraient dans les mains d'un petit nombre ou d’un seul des procédés d’arts qui appartiennent à tous par leur propagation » (Il ne semble pas soupçonner que matnis inventeurs ou importateurs ont bénéficié de semblables privilèges pour des fabrications jusqu’alors inconnues en France, et que de tels privilégiés ont au contraire apporté à la Société française le bénéfice de leurs procédés nouveaux). Il continue plus justement: « Les brevets d’invention sont une barrière légale qui garantit la liberté individuelle contre l'agression de ceux qui n’eurent aucune part à sa création. Il n’y à pas de faveur dans l'exécution d’une loi dont les citoyens peuvent invoquer l’application à leur bénéfice lorsqu'ils se trouvent dans les Fa prévus par cette loi; et, d’après la même loi, il n’est pas à craindre que l’auteur breveté d’une prétendue découverte, se serve de son privilège exclusif temporaire pour entraver une industrie déjà connue, et la ravir à ceux qui l'exerçcaient antérieurement à l'expédition du brevet, ou qui avaient le droit de l'exercer. À l'égard du brevet, ce n’est pas simplement un acte donné à un particulier de sa déclaration d’avoir inventé une machine ou un procédé nou-

veau, c’est aussi un titre en vertu duquel il s’assure,

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pendant un certain laps de temps, l’usage exclusif de fa. machine ou du procédé dont il se dit l'inventeur. Il est vrai que cette assurance n’est que conditionnelle, et que les tribunaux maintiennent en concurrence la jouissance publique des mêmes machines ou des mêmes procédés, s'il est prouvé que la découverte prétendue avait déjà été décrite et publiée dans des ouvrages imprimés ou gravés, etc... Dans cet état de choses, il nous semble qu'on pouvait rendre Lidée des brevets d'invention dans toute son étendue par la définition suivante: Un brevet d’invention est un acte donné administrativement à un particulier, à ses risques et périls, de la déclaration qu'il fait d’avoir inventé une machine ou un procédé nouveau dans les arts d'industrie, afin qu'il puisse, sauf toutes réclamations sur lesquelles il sera prononcé judiciairement faire de sa découverte l’objet d’une spéculation privée et exclusive, jusqu’à l'époque déterminée dans le titre, où elle devient d’un usage commun » (x).

La grande différence entre le brevet et le privilège d'avant 1791 consiste donc en ce que la délivrance du brevet ne fonde pas les droits du breveté, qui doivent avoir une base extérieure à cette formalité : à savoir, le caractère d'invention ; tandis que le privilège une fois délivré mettait le privilégié (inventeur ou non) à l'abri de toutes attaques. — Mais ce point étant bien établi,

(1) Molard, Descriplion des machines et procédés spécifiés dans

les brevels d'invention, de perfeclionnement et d'importation

dont la durée est expirée, 1. 1, p. 19 de l'introduction,

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il reste cependant que dans l’un et l’autre cas il s’agit d'une exploitation exclusive temporaire de la découverte.

1°) Comme aulrefois ce droit est temporaire. — Nous avons vu que la déclaration royale de 1762 a fixé au privilège d’ancien régime une durée de 15 ans. C’est cette durée qui est reprise par les lois de 1791, qui cependant ajoutent une clause en faveur de l'inventeur en décidant que les patentes (ou brevets) pourront être de cinq, dix ou quinze ans à son choix (r). Le breveté est en effet obligé de payer une taxe au moment du dépôt de sa demande ou tout au moins d'en payer alors la moitié avec soumission d’acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois (2), à peine de nullité du brevet si celui-ci est délivré. Or il est tout naturel que cette taxe varie avec l'importance de l'invention et par conséquent celle des bénéfices possibles du breveté. On a pensé que l'inventeur jugerait lui-même de cette importance par la durée qu'il désirait voir fixer à son brevet en considération du taux variable de cette taxe. Celle-ci était en effet de 300 fr. pour un brevet de cinq ans, de 800 fr. pour celui de dix ans et de 1.500 fr. pour celui de quinze ans.

»°) Ce droit esk toujours le droit exclusif de fabriquer et de vendre. — L'article 13 de la loi du + janvier 1791 nous dit en effet que «le pro-

priétaire d’une patente jouira privativement de

(x) Loi du 7 janvier, art. 8.

(2) Loi du 25 mai 1797, t. IT, art. 5,

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l'exercice et des fruits des découvertes, invention ou perfection, pour lesquelles la dite patente aura été obtenue ». Le droit de l'inventeur, (qui résulte uniquement du brevet) est ainsi un droit de jouissance exclusive qui consiste dans l’exercice exclusif de la fabrication ou de la vente des produits, avec faculté de disposition de ce droit pour en retirer profit. Nous verrons plus loin en quoi consiste cette faculté de libre disposition et comment le brevet pouvait se transmettre sous le régime des lois de 1791 : mais dès maintenant nous faisons remarquer que cette disposition n'existait guère sous l'ancien régime qu'à l’état d'exception et que la transmission des privilèges était, ainsi que nous l'avons vu, compliquée par la nécessité de l’autorisation administrative.

Puisqu'il n'appartient qu’au patenté de jouir de tous les avantages qui découlent de son invention, il faut qu'il ait entre les mains le moyen de se faire obtenir réparation de ceux qui ont porté atteinte à son droit. Il possède pour cela l’action en contrefaçon. « Il pourra, en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des objets contrefaits, et traduire les contrefacteurs devant les tribunaux » (x).

Qu'entendait-on alors par contrefacteurs ? De nombreux arrêts rendus nous indiquent que tous les violateurs du brevet à quelque titre que ce fût : les fabricants

(x) Loi du 7 janvier 1797, art. 12.

d'objets contrefaits, les débitants, les dépositaires, les introducteurs, étaient considérés comme des co-auteurs (1). La loi elle-même semblait présenter cette solution en décidant explicitement dans un cas, que les effets seraient les mêmes qu'il s'agisse d'objet fabriqué ou d'objet : débité. (2)

Il y avait contrefaçon quelle que fut la bonne foi où l'ignorance de celui qui était poursuivi. La jurisprudence lui refusait semblable allégation à titre d’excuse, quoique les lois de 1791 n’en ait rien dit, La Cour de Cassation avait rejeté un pourvoi, à l'appui duquel on disait que:le délit de contrefaçon ne pouvait exister sans intention coupable, en décidant qu'il y a contrefaçon dès qu'il y a similitude parfaite, indépendamment de toute idée de contrefaire (3). Cependant, s’il n’était pas possible d'admettre l’excuse de la bonne foi pour écarter la poursuite en contrefaçon, cette bonne foi pouvait être prise en considération pour l'appréciation des dommages (4).

La détention ou l’usage d’un objet de brevet pouvait-il déterminer la contrefaçon ? Il est bien évident que la question ne se pose pas si cet objet a été régulièrement acquis d'un ayant droit au brevet, car son origine a été légitime et le motif de son acquisition a été précisément,

(1) Req., 12 nov. 1839.

. (2) Loi du 25 mai 1792, t. IE, art, 12. (8) Ch. des Req., 5 mai 189.

(4) Paris, 3 juillet 1839; Rouen, 4 mars 1841.

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dans la plupart des cas, cet usage personnel. Mais si l'acquisition de cet objet a été faite en fraude des droits du breveté, il y a lieu de distinguer les deux cas suivants :

a) L'acquéreur de l’objet contrefait en fait usage pour soñ commerce et pour en retirer profit : il est passible des peines du contrefacteur és),

b) L’acquéreur ne se sert de l’objet contrefait que pour son usage personnel. Il n'y à pas de contrefaçon.

Quoique l’action en contrefaçon fut une action à caractère pénal, le fait de contrefaçon n’était pas considéré comme un délit et il fallut d’ailleurs attendre la loi du 25 mai 1838 pour que les tribunaux correctionnels en aient connaissance. Il s’en suivait que soûs la législation de r791 il n’y avait pas d'action publique en contrefaçon. L'action civile, la seule qui existât par conséquent, avait été mise dans la compétence du juge de paix (2).

La loi du 25 mai 1791 n'avait apporté aucune dérogation expresse à la règle que le juge de l’action est juge de l'exception. Le juge de paix était compétent en matière de contrefaçon ; or, le prétendu contrefacteur pouvait, se défendre en attaquant la validité du brevet ; il arrivait ainsi que le juge de paix avait à lrancher des questions qui n'auraient manifestement pas dù être de sa compétence.

3°) Ce droil est évidemment étendu à toute la France.

(1) Nancy, 50 mars 1827. — Arrêt rejeté par la Chambre civile le vo juillet 1830.

(2) Loi du 25 mai, &. Il, art, xx.

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— Sous l’ancien régime le privilège était très fréqueinment régional. Pourtant il arrivait qu'il fût étendu à la France entière, surtout au 18° siècle. A partir de la Révolution, il n’y a plus de lois locales, on a tendance à supprimer tous les intermédiaires entre l'individu ct PEtat. L'application de cet état d'esprit au point qui nous préoccupe, a fait que le droit exclusif du brevet a

eu pour étendue géographique la totalité du territoire (1).