Comment le brevet se transmettait-il

1°) Le breveté avait le droit de disposer librement de son brevet. — Le breveté pouvait faire de son droit ce, qu'il jugeait convenable. Il pouvait en user lui-même, il pouvait en outre en disposer comme de tout autre droit : c'est ainsi qu'il pouvait le céder par succession, par donation entre vifs ou testamentaires, et par l'effet des obligations. |

Nous savons déjà qu'en France, avant 1791, l’inventeur n'avait pas la libre disposition de son privilège. Il n’en était pas de même en Angleterre au r8° siècle, mais cette liberté était limitée : « La patente ne permet ni de céder le privilège à plus de cinq personnes, ni d'ouvrir une souscription au-delà de ce nombre, sous prétexte de se procurer de l'argent pour faire aller l'entreprise, le tout à peine de nullité » (2). L'Amérique allait adopter

une législation libérale « Tout inventeur, ou son fondé

{) LE. du 7 janvier, art. r4.

(2) Regnault, p, 5.

Le SR

de pouvoir ou administrateur, est autorisé par la loi à céder en tout temps le titre et l'intérêt dans son invention ; et le concessionnaire, après avoir fait enregistrer cette cession à la secrétairerie d'Etat, tiendra ensuite la place du premier inventeur quant aux droits et à la responsabilité : il en est de même des concessionnaires à un degré quelconque » (Gi).

Le projet de loï du, 7 janvier 1791 dans son article 14 prévoyait pour le breveté une entière disposition de son droit : « Tout propriétaire de patente aura droit de former des établissements dans toute l'étendue du royaume, et même d'autoriser d’autres particuliers à faire usage et application de ses moyens et procédés. Il pourra ainsi engager, céder, vendre, transporter, donner ou léguer sa patente à qui bon lui semblera, par acte devant notaires, sans que la famille ou ses héritiers puissent rien y prétendre, à moins qu'il ne soit mort sans avoir fait de dispositions à cet égard ; dans ce cas la patente sera regardée comme propriété mobilière ». On ne comprendrait guère pourquoi ce luxe de détails et cette insistance, si l’on ne se rappelait que l’ancien privilège avait été l’objet d'essai d’accaparement par la famille dont il était destiné à devenir le patrimoine, et que la cession; de ce privilège à un tiers n'avait exists qu'à l'état d'exception.

Pourtant la loi se montra plus sobre que le projet, et

(4) Loi américaine du 91 février 1793, 49.

Ne.

elle se contenta avec raison de formuler ainsi cet art. 14 (en remettant à un autre, le soin de parler de l'obligation de l'acte notarié) : « Tout propriétaire de patente aura le droit de former des établissements dans toute l'étendue du royaume, et même d'autoriser d’autres particuliers à faire l'application et l'usage de ces moyens et procédés: et dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente comme d’une propriété mobilière ».

Cette libre disposition trouva bientôt une entrave, que l'on présentait comme devant écarter de l’industrie le fléau de l’agiotage. En effet, la loi du 25 mai disait dans son article 14, titre Il : « Le propriétaire d’un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l’exercice de son droit, en se conformant aux usages du commerce ; mais il lui sera interdit d'établir son entreprise par action, à peine de déchéance de l'exercice de son brevet ». |

Par suite de la faculté de cette transmission, il arrivait qu'un brevet était susceptible d’avoir plusieurs propriétaires soit qu'il ait été délivré à une société (autre qu'une société par actions ou à plusieurs personnes conjJointement, soit qu'il l'ait été à une seule personne de laquelle plusieurs autres l'avaient acquis par l'effet d’une transmission quelconque. Dans tous ces cas, à défaut de conventions contraires, et s'il s’agit de copropriété simple, ces diverses personnes ont droit à exploiter concurremment le brevet ; elles ont des droits égaux et non subor-

donnés à leur consentement réciproque. S'il y a en | 6

outre communauté, il faudra au contraire que l’exploitation se fasse en commun, avec partage des bénéfices et des charges.

L'exploitation du brevet pouvait donc être mise en société, ce qui était tout naturel ; mais si la loi prenait le soin de formuler expressément cette disposition, c'était pour la limiter par une prohibition : l'interdiction de l'exploitation par actions. Il y avait là un souvenir de la législation anglaise dont nous avons dit un mot plus haut. Par contre aucune raison sérieuse ne permettait de justifier cette mesure qui enlevait aux inventeurs souvent d'utiles ressources, de vrais moyens de fortune.

Le décret du 25 novembre 1806 abrogea le passage qui y était relatif, et à partir de celte date ceux qui voulurent exploiter leur brevet par actions n'eurent qu'à se pourvoir de l'autorisation du gouvernement : il est bon de remarquer que d'après le Code de Commerce de 1893 la société anonyme est seule astreinte à la nécessité d’une telle autorisation. Le décret dé 1806 était plus’ exigeant et voulait que toute société par actions exploitant un brevet, y compris les sociétés en commandite, fût soumise à cette obligation. La jurisprudence décida que le décret de 1806 était modifié par le Code de commerce et que, par conséquent, l'exploitation d’un brevet par société en commandite par actions était libre (x).

»°) La transmission du brevet obéissait aux règles

(1) Cour de Paris, 15 juillet 1839 et 27 mai 1840. Cour de Douai, 27 nov. et 18 déc. 1847,